République bananière - les institutions

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Fort de ses victoires, le PS exige une réforme du Sénat

Déjà à la tête de 20 régions sur 22 depuis 2004, la gauche, qui dirige depuis la semaine dernière 58 départements sur 96 et 350 villes de plus de 15 000 habitants (contre 262 à la droite), ne jouira pourtant pas de sitôt d’une majorité à la chambre haute, pourtant censée représenter les collectivités territoriales. [...]

Alors que les Français, majoritairement, vivent aujourd’hui dans des collectivités de gauche, le Sénat, indéfectiblement arrimé à droite, n’a jamais autant mérité le titre d’«anomalie démocratique» [...] les conseils municipaux des communes de moins de 1 500 habitants, lesquelles n’abritent que 22 % de la population, désignent aujourd’hui 41 % de ces grands électeurs.

«On a les institutions politiques de la fin du XIXe siècle au XXIe siècle, explique le politiste Patrick Le Lidec, chercheur au CNRS et spécialiste des collectivités locales. La France urbaine, où vit plus de la moitié de la population, ne dispose que de 30 % des délégués. La surreprésentation écrasante des communes de moins de 1 500 habitants, classées aux trois-quarts à droite par le ministère de l’Intérieur, est la garantie d’une reconduction durable. C’est pourquoi la majorité au pouvoir refuse la modification du collège électoral sénatorial.»

Quoiqu’évoquée par le comité Balladur et considérée, en privé, comme légitime par nombre d’élus de droite, l’évolution du mode de scrutin sénatorial n’est en effet pas envisagée par la réforme des institutions actuellement dans les cartons du gouvernement. (...)

DAVID REVAULT D’ALLONNES
27 mars 2008
http://www.liberation.fr/actualite/politiques/317847.FR.php

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Sarkozy favorable aux paradis fiscaux

Dans un entretien à l’hebdomadaire suisse Le Matin Dimanche du 24 décembre 2006, Johnny Halliday affirme que Nicolas Sarkozy approuve son exil fiscal vers la Suisse. " Il m’a dit : "Ecoute, coco. T’avais envie de le faire, tu l’as fait, t’as bien fait".

Il est possible que Johnny Halliday triche et travestisse la vérité. Mais il faut alors que le ministre de l’intérieur et candidat à la Présidence de la République démente sans délai les propos qui lui sont attribués par son "ami". Si, par contre, les propos du chanteur ne sont que le reflet de la réalité, il faut dire que le triste spectacle que nous a offert Nicolas Sarkozy cherchant l’émotion facile avec son évocation de la France pauvre, n’est qu’une palinodie de plus qui ne fait honneur ni à l’homme ni à la fonction qu’il exerce, pas plus qu’à celle qu’il a la prétention d’incarner.

Paul Gauthier
fin déc 2006
http://golias.ouvaton.org/spip.php?article1235

Sarkozy : « T'inquiète pas, Jean-Philippe, les Helvètes, j'en fais mon affaire. Ils commencent à me courir sur le haricot avec leurs scrupules de pucelle. S'ils parlent encore de doubler les impôts des étrangers, je vide mon compte à l'UBS et je place tout au Luxembourg. Et puis je demanderai à tous mes amis de faire pareil, et crois-moi, ça fait du monde. Quand on les aura ruinés, je demanderai à cette andouille de Douste de faire fermer la frontière, » puis joignant le geste à la parole, « et là, ils l'auront bien profond, les petits Suisses. »
boubou, citant la Tribune de Genève du 18/01/07
http://www.liberation.fr/php/pages/pageReactionsList.php?rubId=70&docId=231106

Paradis fiscaux et délinquance financière
http://www.france.attac.org/spip.php?rubrique31

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Nicolas Sarkozy s’arrange avec le code électoral

Nuage sur l’Elysée : Nicolas Sarkozy, qui a voté pour la première fois à Paris en mars, a été inscrit hors délai sur les listes électorales du VIIIe arrondissement, affirme aujourd’hui, le [i]Canard Enchaîné[/]. Deux femmes, émissaires de l’Elysée, se sont présentées le 3 janvier à la mairie du VIIIe pour accomplir, en son nom, les formalités nécessaires à l’inscription du Président, affirme l’hebdo. Mais elles l’ont fait avec une attestation de domicile antidatée, la date limite étant le 31 décembre. (...)

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/318887.FR.php

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Arche de Zoé : Fillon aurait menti

Selon «Le Figaro», la France s'est engagée à payer les 6,3 millions d’euros de dommages et intérêts dûs par les six Français de l’Arche de Zoé. Contrairement aux affirmations de François Fillon, hier.

François Fillon, hier matin, sur France Inter : «Bien sûr, la France n'a rien payé.» Ce matin, affirmation contraire du Figaro : «La France devrait payer les 6,3 millions d'euros dûs solidairement par les six Français de l'Arche de Zoé pour indemniser les familles des 103 enfants», révèle le journal, qui publie un fac-similé d'un courrier du gouvernement tchadien, en date du 28 décembre 2007.

Le 28 décembre 2007, Albert Pahimi Padacké, ministre tchadien de la Justice, écrivait : «nous marquons notre accord pour leur transfèrement vers la France en vue d'y purger leur peine.» «Ce transfèrement n'éteignant pas le paiement des dommages et intérêts, il est entendu que l'Etat requerant garantit l'effectivité du paiement des dits intérêts civils», poursuivait le ministre dans la lettre que s'est procurée Le Figaro. (...)

2 avril 2008
http://www.liberation.fr/actualite/societe/318933.FR.php

Arche de Zoé : que faisaient Nicolas, Cécilia et François dans cette galère ?

À la rubrique « François SARKÖZY de NAGY-BOCSA », le Who’s Who in France indique : « Interne des Hôpitaux de Paris en pédiatrie (1983-85 et 1987-89), Assistant au laboratoire de physiologie respiratoire de l’hôpital Trousseau à Paris (1989-90) ; aux laboratoires Roussel-Uclaf : Chef de projet international pour les antibiotiques (1990-93), Directeur du développement clinique international (1994-95), Responsable du développement international (1995) ; au groupe Hoechst Marion Roussel : Vice-président, Directeur de la gestion du portefeuille et des projets en développement international à Bridgewater (États-Unis) (1996-98 ), Directeur médical et pharmaceutique pour la France (1998-99) ; Président-directeur général du Centre international de toxicologie (1998-99) ; Directeur médical pour la France à Aventis (1999-2000), Associé du Cabinet de conseil en stratégie et en organisation devenu AEC Partners (depuis 2001), Président d’AEC Partners Inc. (depuis 2006) ; Vice-président, Membre du conseil de surveillance de BioAlliance Pharma (depuis 2005) »

Bio Alliance Pharma termine ses expérimentations humaines pour le lancement de médicaments luttant contre des maladies opportunistes du cancer et du HIV, Loramyc, Lauriad et Transdrug.

Le monde étant petit, en 2006, le principal client de François Sarközy à AEC Partners est le syndicat français de l’industrie pharmaceutique (LEEM), lequel emploie aussi Stéphanie Lefebvre de Paris Biotech Santé et de l’Arche de Zoé, via LEEM-Recherche.

6 nov 2007
www.voltairenet.org/article152777.html

Lettre ouverte de Ngarlejy Yorongar* à Sarkozy :
Qu’y a t-il derrière l’Affaire Arche de Zoé ?

«J’irai chercher ceux qui restent, quoi qu’ils aient fait» dites-vous. «Quoi qu’ils aient fait», en insistant pour être clair et bien compris. Vous narguez les Tchadiens qui sont à vos yeux moins que vos chiens, qui demeurent toujours des esclaves et qui ne méritent ni dignité ni respect comme les traitaient vos ancêtres.

Venez les chercher, Excellence Monsieur Nicolas Sarkozy, puisqu’ils ont accompli des actes qui méritent la médaille d’honneur. Puisqu’ils n’ont enlevé et séquestré que des enfants nègres, bons pour les réseaux notamment des pédophiles, des voleurs d’organes humains, des proxénètes et des laboratoires d’expérimentation.
Nous savons ce qui vous fait présentement courir.

Vous paniquez depuis le jour où vos compatriotes dignes de la médaille d’honneur à leur décerner ont été arrêtés à Abéché. Mieux, après que vous ayez réussi à les kidnapper avec la complicité de M. Idriss Déby pour les ramener en France, alors qu’ils ont à peine été entendus par le Doyen des Juges d’instruction chargé de la procédure.
N’est-ce pas, Excellence Monsieur Nicolas Sarkozy, vous voulez étouffer cette affaire dans l’œuf pour éviter le déballage de vos protégés ?

En voici quelques raisons :
Nous soumettons à votre sagacité, le dossier que nous a fait parvenir un de vos compatriotes.

Rappelez-vous de ce rapport sur l’"Aide humanitaire, trafic d'enfants et terrorisme international" à l'OIPC-INTERPOL en 2004 publié depuis trois ans déjà sur l'Internet ! Voir également "Rapt international d'enfants"entre autres!
Votre frère cadet, François Sarkozy en plein dans le «merdier» ! C’est ce qui vous fait perdre la tête ces jours-ci. (...)

N’Djaména, le 7 novembre 2007
www.afrikara.com/index.php?page=contenu&art=1943
*Auteur du livre Tchad, le procès d’Idriss Déby, témoignage à charge, Editions L’Harmattan, 2003.

Détient-elle la clé de l'Arche de Zoé ?
L'ombre de la patronnesse
Numéro deux de l'ONG, Stéphanie Dhainaut-Lefebvre est une femme de réseaux. S'est-elle servie de ses relais politiques, scientifiques et humanitaires ?

[...] Stéphanie Dhainaut-Lefebvre rencontre Eric Breteau au début des années 1990. Elle devient la trésorière de l'Arche de Zoé (...) Son père est un sexagénaire brillant. Un homme puissant, proche des pontes de l'UMP II préside l'université René-Descartes-Paris- V. Il a dirigé le comité scientifique d'une convention sur la «société du savoir», organisée le 4 octobre 2006 par Valérie Pécresse, l'actuelle ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et Laurent Wauquiez, aujourd'hui porte-parole du gouvernement. Meux : le 11 juillet dernier, Nicolas Sarkozy l'a nommé président du conseil de l'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement supérieur. Diplômée d'un DESS d'économie de la santé, Stéphanie occupe elle aussi un poste important. Elle est directrice adjointe de Paris Biotech, un prestigieux institut semi-public qui aide au lancement de start-up liées à la santé humaine, et dont les bureaux sont situés dans l'université de son père. Fait troublant : dans cette affaire à rallonge, les noms de Paris Biotech et de l'Arche de Zoé se croisent à plusieurs reprises.

(...) Certains documents obtenus par «le Nouvel Observateur» établissent clairement un lien entre les deux institutions. Il y a d'abord cette lettre, datée du 14 avril 2005, dans laquelle Olivier Amédée-Manesme exprime le soutien de Paris Biotech à Eric Breteau. «Satisfait de la collaboration entre notre association et votre équipe depuis le début de cette année et soutenant le programme envisagé par les bénévoles de l'Arche de Zoé, je tenais à vous confirmer notre souhait de poursuivre notre collaboration en termes de moyens logistiques et de mise à disposition de réseaux dont vous pourriez avoir besoin dans ce programme», écrit-il. Autre pièce révélatrice : le bilan 2005 de l'Arche de Zoé, où figure un don de 4 500 euros de Paris Biotech à l'ONG. Cette collaboration remonte à l'époque du tsunami. Pourquoi la dissimuler aujourd'hui ? De quels «réseaux» Olivier Amédée-Manesme parle-t-il ?
A toutes ces questions, l'institut ne fournit aucune réponse. (...)

Stéphanie reste plus fuyante qu'une ombre. Les juges d'instruction ont perquisitionné à son domicile de LHay-les-Roses et à celui de son père, siège de l'association. «Ils ont tout mis par terre, raconte un proche. Stéphanie est bouleversée. Elle veut garder le silence. C'est son choix.» Et puis, soudain, le 19 novembre, nouvelle surprise : on aimerait quelques explications, des informations sur la vie, le parcours de la trésorière ? Céline Lorenzon, l'avocate de l'Arche, lui demande une nouvelle fois par téléphone si elle accepte de parler à une journaliste. «Elle m'a répondu que vous pouviez appeler l'attachée de presse de Paris Biotech, transmet l'avocate. C'est elle qui répondra à vos questions.» Son nom ? Mary Sills, une vétérante de l'humanitaire. Elle est l'ancienne attachée de presse de Bernard Kouchner. Elle l'a suivi partout pendant près de dix ans, au ministère de la Santé, à Ingérence Santé, son association. En fait, Mary Sills appartient au premier cercle du French doctor, à ce petit groupe de fidèles soudés et solidaires. On s'étonne. Quelques jours auparavant encore, la seule personne de Paris Biotech habilitée à répondre aux journalistes était son directeur. «Mary Sills est chez nous depuis la rentrée, assure Olivier Amédée-Manesme. Mais elle était en vacances pendant la crise. Je la connais à travers des relations...» Simple hasard ? Après tout, Mary Sills est une figure bien connue du milieu de la santé. Mais l'irruption d'une proche de Kouchner dans cet imbroglio risque de semer encore plus le trouble dans les esprits. Et si elle était intervenue, elle aussi, au profit de l'Arche ?

Enquête de Léna Mauger
29 Novembre 2007
http://hebdo.nouvelobs.com/hebdo/parution/p2247/articles/a361338.html

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Affaire Fenech : le comble de l'irrespect

Un ancien juge devenu député, Georges Fenech, qui en appelle à la tête de l’exécutif, en l’espèce au Président de la République, contre une décision de la juridiction suprême de notre démocratie qui l’a invalidé et déclaré inéligible pour an. Voilà qui est stupéfiant.

Il faut rappeler que le Président de la République lui-même avait demandé au président de la Cour de cassation de réfléchir aux moyens de contourner la décision du Conseil constitutionnel concernant la dernière loi sur la récidive.

Cette attitude signe plusieurs dérives de la démocratie française, mauvaise élève parmi les pays similaires :
- Tout d’abord la toute-puissance de l’exécutif et particulièrement du Président de la République qui est devenu le pivot unique et symbolique de nos institutions. Il est l’ultime recours fantasmé des malheurs des uns et des autres y compris de parlementaires renvoyés à leurs études et à leur profession.
- Plus encore, la soumission souhaitée du juge constitutionnel à des institutions dont il est chargé de limiter les dérives, l’Assemblée nationale et l’exécutif, est inimaginable aux Etats-Unis, en Allemagne ou en Angleterre. Que cette soumission soit souhaitée par un parlementaire, certes de base, et qui plus est ancien juge nous éclaire sur le peu de considération de certains parlementaires pour leurs fonctions et pour la séparation des pouvoirs.
-Cet appel est enfin la preuve du peu de respect y compris chez les juristes de ce pays pour le principe même d’une justice indépendante.

Que la soumission à l’exécutif soit devenue la règle nous apporte la preuve qu’au-delà de quelques élus c’est tout le système de la Ve République qui est invalide.

• Dominique Barella •
http://lajustice.blogs.liberation.fr/barella/2008/04/affaire-fenech.html

Georges Fenech perd son siège après l’invalidation par le Conseil constitutionnel de son élection de juin 2007

Après Jean-Pierre Gorges dans l’Eure-et-Loir, Philippe Pemezec dans les Hauts-de-Seine et Joël Sarlot en Vendée, le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi l’annulation de l’élection d’un quatrième député UMP : Georges Fenech, élu dans le Rhône. Ce dernier fait de plus l’objet d’une inéligibilité d’un an.
Motif ? Ses comptes de campagne ont été invalidés par les Sages. Le député «a exposé des dépenses directes et non par l’intermédiaire de son mandataire financier», explique le Conseil constitutionnel. «Il ne s’agit pas de comptes non sincères» mais d’une «infraction» aux «articles 52-8 et LO136-1 du code électoral», ont précisé les Sages

Un député UMP de l’Isère, a «déploré les difficultés liées aux règles relatives aux comptes de campagne» et suggère à Bernard Accoyer de penser à une simplification dans le projet de loi de réforme des institutions.

http://www.liberation.com/actualite/politiques/318107.FR.php
http://www.liberation.fr/actualite/politiques/318263.FR.php
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/20012593/doc.htm

La loi c'est la loi ...
... il est inquiétant qu'un député se plaigne de voir appliquer la loi, et ose même demander au chef de l'éxécutif d'intervenir dans le champ judiciaire. Cela traduit à quel point un certain personnel politique français se croit au-dessus des règles communes, et considère normal d'obtenir des passe-droits. Pauvre France.
BABOEUF

Heureusement, les députés avaient tout prévu
Il ne faut pas oublier de rappeler que les députés se sont tous entendus pour se voter des indemnités pendant les 5 ans suivantes à leur mandat. Il touchera donc son salaire sans rien faire jusqu'à la prochaine élection.
Xav
Samedi 29 Mars 2008 - 13:10
http://www.liberation.fr/php/pages/pageReactionsList.php?

Ancien avocat, Georges Fenech, né le 26 octobre 1954, a été élève de l'École nationale de la magistrature.
Par le biais de son Association internationale pour la démocratie (sic), il a cautionné l'"élection" des dictateurs Omar Bongo (Gabon) et Denis Sassou Nguesso (Congo).

http://www.netmulot.net/lecitoyen/breve.php3?id_breve=29
http://caelumetterra.hautetfort.com/archive/2006/11/29/qui-est-georges-fenech.html
http://helyoncentrique.blog.20minutes.fr/archive/2008/02/22/retention-de-surete-georges-fenech-plus-ultra.html

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Les gouvernements de gauche et de droite renâclent devant une refonte de la carte électorale.
Le suffrage n'est plus universel

Par Michel BALINSKI, professeur à l'Ecole polytechnique et directeur de recherche au CNRS

La démocratie, explique le Robert, est « [la] doctrine politique d'après laquelle la souveraineté doit appartenir à l'ensemble des citoyens... ; [l']organisation politique dans laquelle les citoyens exercent cette souveraineté ». Les décisions récentes, des gouvernements de gauche et de droite, d'éviter toute refonte de la carte électorale prouvent le contraire : la démocratie française est devenue la doctrine d'après laquelle la souveraineté appartient aux élus... ; l'organisation dans laquelle les élus exercent cette souveraineté. Les élus, ces compétiteurs exceptionnels qui sont à la fois les concurrents et les arbitres de la lutte électorale, conçoivent les règles du jeu pour préserver autant que possible le statu quo : que chaque circonscription reste ce qu'elle était pour maximiser les chances de son député actuel de remporter la prochaine élection. Ainsi le système électoral est redevenu une «comédie du suffrage universel», selon l'expression de Victor Hugo pour qualifier le système instauré par Louis Napoléon en 1852.

D'après l'article 2 de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, toujours en vigueur : «Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.» La dernière délimitation (faite à partir du recensement de 1982) date de 1986, et il y a eu deux recensements depuis, en 1990 et 1999. D'après la loi, le gouvernement socialiste de Lionel Jospin aurait dû réviser le système avant les élections de 2002 : les droits des électeurs furent sacrifiés à l'autel de la commodité politique (sans doute était-il impossible de façonner un compromis avec le PC et les Verts). En 2003 le gouvernement UMP de JeanPierre Raffarin eut le temps de réformer trois modes de scrutin pour les conseillers régionaux, les parlementaires européens et les sénateurs mais pas celui concernant les députés. La promesse de l'ancien Premier ministre aux élus UMP, en septembre 2004, d'un redécoupage l'année suivante, vient d'être reportée sine die par le nouveau Premier ministre, Dominique de Villepin, «en liaison avec le ministre de l'Intérieur», avec l'approbation générale de ses alliés qui n'y voyaient que des inconvénients. Un député du Cantal expliqua qu'«un redécoupage, quand on a presque quatre cents députés, c'est sûr il y aura des morts». Bref, comme d'habitude, la convenance des élus relègue le droit des électeurs à l'oubli.

Il existe d'autres arbitres : les membres du Conseil constitutionnel. En livrant le 15 mai 2003 leurs «observations» formelles relatives aux dernières élections législatives, ils déclarèrent : «L'expérience des élections de 2002 laisse à penser que des améliorations législatives devraient intervenir. Il s'agit d'abord du découpage des circonscriptions électorales... Depuis [1982], deux recensements généraux... ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage, comme il se prépare, semble-t-il, à le faire pour les élections sénatoriales.» L'exigence constitutionnelle est sans ambiguïté. Mais l'annonce récente que rien ne serait modifié ne provoqua du Conseil qu'une observation : «Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.» Quel principe constitutionnel requiert l'égalité demain mais pas aujourd'hui ?

Que dire de l'égalité actuelle des électeurs en France quand il s'agit d'élire les membres de l'[/b]Assemblée nationale[/b] ? Il n'y en a pas. Pour voir pourquoi, il faut comprendre comment le mode de scrutin fonctionne. Au préalable, il faut répartir les 570 sièges de l'Assemblée entre les cent départements au prorata de leur population (il y en a 7 de plus pour les territoires) ; puis, une fois le nombre de députés d'un département connu, il faut découper une circonscription pour chacun. Ainsi, deux types de problèmes se présentent : répartir puis découper.

La répartition faite en 1985 (selon le recensement de 1982, par un gouvernement socialiste, quand il imposa la représentation proportionnelle au niveau des départements pour éviter les pertes anticipées aux élections de 1986) était déjà biaisée à l'époque car elle avait grossièrement surreprésenté les petits départements au préjudice des grands. Depuis 1982, l'évolution démographique a très sérieusement creusé les inégalités entre les habitants de tous les départements. Les chiffres les plus récents de l'Insee concernant les populations départementales datent de 2003. Par rapport à ces données, la situation est catastrophique. 23 départements sont sous-représentés, dont 5 de deux députés, 28 sont surreprésentés : ainsi 51 des 100 départements sont mal représentés (contre 49 selon le recensement de 1999). Une voix d'un habitant de la Lozère vaut plus que trois voix d'électeurs dans les Bouches-du-Rhône ; trois de la Saône-et-Loire équivalent à cinq de La Réunion ; trois de la Moselle ont le poids de quatre de la Haute-Garonne ; et ainsi de suite. Les 25 départements les plus peuplés (plus de la moitié de la population française) ont un député pour 114 512 habitants et les 25 départements les plus petits un député pour 80 220 habitants : c'est-à-dire, l'inégalité entre les plus et les moins peuplés est de 42,7 %, autrement dit cinq habitants des petits départements valent sept des grands. La répartition équitable (calculée selon la méthode de Sainte-Laguë) ne souffrirait que d'une inégalité de 1,6 %. Ces mesures d'inégalités proviennent seulement de la répartition des députés entre départements : le découpage les renforce.

Le découpage «Pasqua» de 1986, toujours d'actualité, avantagea nettement la droite. Les circonscriptions avaient des populations exagérément inégales dès le début, mais les aléas démographiques depuis le recensement de 1982 ont rendu cela grotesque. Les nombres d'habitants des circonscriptions actuelles ne sont pas disponibles : les inégalités sont certainement bien plus graves que celles basées sur le recensement de 1999. En 1999 la deuxième circonscription de la Lozère la moins peuplée de France recensait 34 374 habitants, la deuxième du Val-d'Oise la plus peuplée de France , 188 200 habitants : l'inégalité était de 447,5 %, deux habitants de la première de ces circonscriptions pesaient autant que onze habitants de la seconde. Les inégalités entre habitants de différentes circonscriptions à l'intérieur d'un même département étaient aussi inacceptables. Dans le Var, la population de la première circonscription était de 73 946 habitants, celle de la sixième de 180 153, une inégalité de 143,6 %, deux habitants de la première comptaient presque autant que cinq de la sixième. Répertorier les tailles étonnamment différentes des circonscriptions en 1999 à travers la France et elles ne peuvent qu'être encore plus disparates aujourd'hui suffit à démontrer le caractère fondamentalement anticonstitutionnel du découpage actuel. Les inégalités entre les circonscriptions d'un département ne dépassent pas 10 % dans seulement douze des cent départements. Or, il est facile de dessiner des cartes électorales par ordinateur en limitant les inégalités à l'intérieur d'un même département à moins de 10 %, tout en respectant les critères qui avaient été exigés en 1986 : quelques mois d'efforts suffiraient à redécouper équitablement la France entière !

Que répondront les hommes politiques à cette constatation des inégalités flagrantes dans les poids des voix des électeurs en France ? Qu'un département ait un ou deux sièges de plus ou de moins, qu'une circonscription soit plus ou moins peuplée qu'une autre, que les populations urbaines soient sérieusement sous-représentées et les populations rurales grossièrement surreprésentées... tout cela n'a que peu d'importance. Car, diront-ils, les avantages des uns s'équilibrent avec les avantages des autres ; globalement, dans l'ensemble, «en moyenne», les élus du système correspondent bien aux sentiments des électeurs ; qu'après tout, la France a bien vu des alternances entre gauche et droite ; qu'en conséquence comment peut-on se plaindre du système ?

Ils oublient que le principe d'égalité du suffrage s'applique à l'électeur et non à l'élu ou à son parti ou à «la moyenne» des électeurs. Que la voix d'un seul habitant pèse cinq fois plus que celle d'un autre est anticonstitutionnel. Ils ignorent l'influence sur l'absentéisme de ces anciennes circonscriptions sclérosées : pourquoi voter quand un résultat est (presque) certain ? Ils tournent le dos à l'histoire, pleine de victoires si serrées qu'un basculement d'une poignée d'élus aurait transformé une majorité en une minorité : n'ont-ils plus le souvenir de 1986 quand Jacques Chirac rassembla une majorité de 291 députés contre une opposition de 286 ? Chaque augmentation, chaque diminution du nombre de députés d'un département compte... et aujourd'hui 56 transferts sont nécessaires. Il est évident que dans une France découpée en circonscriptions ayant des nombres d'habitants semblables les résultats des élections seraient différents : si ce n'était pas le cas, pourquoi les élus ne le font pas ?!

Le suffrage n'est pas universel. Le temps est venu d'établir un organisme entièrement indépendant des hommes politiques avec le pouvoir de formuler et faire respecter les règles de la compétition électorale. Aucune «modification à la marge» ne suffira : seule une refonte profonde pourra garantir un suffrage universel. Mais sans un suffrage universel réel il n'y a point de démocratie.

27 07 2007
www.liberation.fr/page.php?Article=313673

Inscrit le : 04 Mar 2008 Messages : 664

Quels sont les fondements de la République française ?

Les principes de la République sont : séparation des pouvoirs, indépendance de la justice, multipartisme, laïcité depuis 1905.

Séparation des pouvoirs
Lorsque les Révolutionnaires ont élaboré la première constitution pour mettre un terme à la monarchie absolue, la première des priorités a été la séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. C'est Montesquieu qui est à l'origine de la séparation des pouvoirs en évoquant cette règle dans L'Esprit des lois, publié en 1748. Le pouvoir exécutif gouverne, le pouvoir législatif vote les lois, le pouvoir judiciaire rend la justice. La démocratie repose sur cette séparation des pouvoirs.

Indépendance de la justice
Si la séparation des pouvoirs est le fondement de la République, l'indépendance de la justice est le principe le plus souvent remis en cause. Très régulièrement, le pouvoir exécutif est tenté de remettre en cause le pouvoir des juges et l'indépendance de la justice. Le président de la République est garant de cette indépendance. Exclamation

Multipartisme
La République française ne peut être une Démocratie que si plusieurs partis participent à la vie politique et présentent des candidats aux différentes élections.

Laïcité depuis 1905
La séparation de l'Eglise et de l'Etat date de la loi de 1905 et constitue une spécificité française.

www.politique.net/2007072101-quels-sont-les-fondements-de-la-republique-francaise.htm

Séparation des pouvoirs et Indépendance de la justice sauce sarkozy...

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature inquiète les magistrats

Cet organe, à qui la Constitution confie le rôle d'assister le président de la République dans la défense de l'indépendance de l'autorité judiciaire, gère les nominations et la discipline des magistrats.

Le point le plus épineux concerne la composition du CSM, où les magistrats ne seront plus majoritaires. "La France sera le seul pays européen où le conseil de la justice est composé en majorité de non-magistrats", critique Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Le président de la République, les président du Sénat et de l'Assemblée nationale désigneraient chacun deux membres non-magistrats auxquels s'ajouteraient un conseiller d'Etat et un avocat. Pour le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), la réforme "n'offre aucune garantie en termes de représentation pluraliste et de choix de personnalités incontestables".

Même inquiétude à l'USM : "Les six membres vont être nommés par la majorité politique en place et auront un poids considérable dans la nomination des magistrats", explique M. Thouzellier.

Francis Brun-Buisson, désigné par Jacques Chirac au CSM, a été candidat sur la liste UMP des élections municipales dans le troisième arrondissement de Paris.

www.lemonde.fr/politique/article/2008/04/04/la-reforme-du-conseil-superieur-de-la-magistrature-inquiete-les-magistrats_1030955_823448.html

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Cumulards de tous les partis, ne craignez rien !

Avec l'élection de Rachida Dati, samedi à la mairie du VIIe arrondissement, la liste des ministres-maires (à temps très partiel) s'allonge. Nos élus se seront débrouillés, à l'occasion de ces élections municipales et cantonales, pour évacuer la question du cumul des mandats. Les députés Hollande, nouveau président de Corrèze, et Bayrou, candidat malheureux à la mairie de Pau, ont activement participé à ce discret enterrement.

Depuis plus de dix ans, toutes les enquêtes confirment pourtant que les Français sont contre ces pratiques : selon un sondage OpinionWay de février, les deux tiers des habitants des villes de plus de 10 000 habitants jugent que la candidature d'un ministre aux municipales "est une mauvaise chose".

Pour en finir avec cette "anomalie française" - l'expression est de Jack Lang -, Lionel Jospin avait interdit à ses ministres de rester maires. Après les élections municipales de 2001. Ils avaient été une douzaine à renoncer à leurs mairies. D'autres avaient choisi de quitter le gouvernement, comme Louis Besson, secrétaire d'État au logement, élu à Chambéry.

Sarkozy lui-même avait paru tenté d'appliquer cette jurisprudence, reprise par Balladur. Le 12 novembre dernier, dans sa "lettre d’orientation" adressée au Premier ministre, relative à la réforme des institutions, le chef de l'Etat écrit :

«Je suis favorable à la proposition du comité Balladur consistant à interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif».

Les ministres candidats, Wauquiez et Darcos en tête, ont aussitôt protesté qu'il n'iraient pas à la bataille sans l'assurance qu'on les laisserait cumuler en paix. Avec l'appui de Matignon, ils ont obtenu satisfaction.

Du cumul, ils ont même fait une argument de campagne

Xavier Darcos a expliqué qu'il serait bien meilleur maire s''il restait ministre : "C'est absurde de croire que je serais plus efficace en restant tout le temps ici, sans être connu de personne à Paris. Un vrai maire, c'est un maire efficace."

Nathalie Kosciusko-Morizet a fait valoir qu'il était "plus facile d'être maire et ministre en même temps plutôt que salarié d'une entreprise" et que "les habitants de la banlieue, écrasés par Paris, avait besoin de soutien national".

Laurent Wauquiez a promis d'utiliser ses contacts parisiens pour résoudre les problèmes : "le nouveau patron de la SNCF, Guillaume Pépy, je le connais bien, ...je lui ai envoyé un petit mot pour lui dire qu'on aurait bientôt besoin de lui !"

Luc Chatel a passé sa campagne à expliquer que "s'il suffisait d'être maire à temps plein pour être efficace, ça se saurait". Et qu'il fallait plutôt des maires capables de "faire rayonner davantage leur ville".

Egalement servi par Rama Yade et Jean-Marie Bockel, l'argument n'a pas prouvé son efficacité électorale, bien au contraire. La campagne des candidats de gauche contre ces ministres-maires qu'on ne voit que le week-end a rendu possible la défaite de Xavier Darcos. A quelques dizaines de voix près, elle a failli causer celles de Bockel et Kosciusko-Morizet.

Quant à Wauquiez et Chatel, les deux jeunes miraculés du premier tour, ils ont labouré le terrain en jurant fidélité à leurs provinces. Suggérant qu'à Paris, ils n'étaient, somme toute, que de modestes secrétaires d'Etat.

30/03/2008
http://droite.blogs.liberation.fr/alain_auffray/2008/03/cumul.html

Le non-cumul, c'est bon pour les perdants !
La réforme des institutions s'invite au Conseil des ministres alors que tous les membres du gouvernement cumulent les mandats... sauf ceux qui n'ont pas été élus, bien sûr.
www.marianne2.fr/Le-non-cumul,-c-est-bon-pour-les-perdants!_a84880.html

Les performances des ministres
17/03/2008
www.lefigaro.fr/elections-municipales-2008/2008/03/10/01019-20080310DIAWWW00529-les-performances-des-ministres.php

Que le cumul soit la règle
90% des députés cumulent, ça veut donc que 10% de ces parlementaires n’ont pas encore de mandat local. Patrick Balkany, député des Hauts-de-Seine et maire de Levallois-Perret, veut changer ça et vient donc de saisir le groupe UMP afin de proposer une loi visant à « subordonner l’éligibilité au mandat de député à l’exercice d’un mandat local en cours ». Bref, le député-maire souhaite le cumul des mandats deviennent la règle… sans exception.
3 avril 2008
www.oeuvrer.org/blog/2008/04/03/que-le-cumul-soit-la-regle/

Balkany propose le cumul des mandats obligatoire Exclamation

11 04 2008
www.lefigaro.fr/politique/2008/04/11/01002-20080411ARTFIG00442-balkany-propose-le-cumul-des-mandats-obligatoire.php

Les cantonales 2008 ont vu le triomphe du cumul des mandats et confirmé la mise à l’écart des femmes dans la vie politique. Sur les 101 présidents des conseils généraux, près de la moitié cumule les mandats : il y a 20 députés, 21 sénateurs, 1 député européen, 1 secrétaire d’Etat. Au niveau de la parité, le bilan est désastreux : seules 4 femmes président un conseil général, contre 3 auparavant.
24 mars 2008
www.oeuvrer.org/blog/2008/03/24/bilan-des-cantonales-2008/

Loi récente en faveur du cumul
Un texte voté le 5 février 2008 à l’Assemblée nationale donne la possibilité de laisser son poste de conseiller général à son ou sa suppléante.
Cette proposition de loi UMP élargit les possibilités de remplacement d’un conseiller général démissionnaire par un suppléant d’un autre sexe. Sous couvert de renforcer la parité au sein des conseils généraux, ce texte permet surtout d’éviter une élection partielle si un parlementaire nouvellement élu conseiller général se trouve en situation de cumul de mandats.

« Les électeurs votent pour quelqu’un, ils ne veulent pas qu’on choisisse ou non d’honorer son mandat en fonction du prestige du poste à prendre », souffle un conseiller général socialiste.
http://elections.leparisien.fr/elections-municipales-2008/seine-et-marne-77-municipales/1998-jean-claude-mignon-au-coeur-de-la-polemique.php

Pétition Non au cumul des mandats : Exclamation

http://oeuvrer.org/

Inscrit le : 04 Mar 2008 Messages : 664

Claude Goasguen dénonce le «face-à-face entre l'Elysée et l'opinion»

"Depuis l'élection présidentielle, la vie politique se résume à un face-à-face entre l'Elysée et l'opinion. Or, si cela a bien fonctionné quand le président caracolait dans les sondages, on voit aujourd'hui que ce n'est pas la bonne méthode", accuse M. Goasguen, qui va jusqu'à se demander si "François Fillon est réellement le Premier ministre".

A propos du cafouillage gouvernemental sur la carte famille nombreuse, il déclare que "si l'Assemblée avait été consultée sur les mesures d'économie, les députés auraient pu signaler que celle sur la carte famille nombreuse allait déclencher des controverses." "Le mieux aurait été d'en discuter avant", ajoute-t-il.

Le député prévoit de "nouveaux couacs" (car on va aborder des sujets sensibles comme l'ouverture des magasins le dimanche, le Revenu de Solidarité Active, la loi sur le Grenelle de l'environnement, le redéploiement de l'armée, la carte hospitalière)... et prévient qu'il faut "faire de la pédagogie, et non balancer les mesures les unes après les autres comme un bombardement". "Les députés ne veulent plus être traités comme de simples bulletins de vote. De plus, beaucoup ont le sentiment que le volontarisme de Sarkozy s'étiole", ajoute-t-il.

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/320872.FR.php
www.lejdd.fr/cmc/politique/200815/claude-goasguen-il-y-aura-de-nouveaux-couacs_110112.html

Réactions

Et la censure ?
Il est bien gentil Goasgen, mais pourquoi ne vote-t-il pas la censure si cela lui est insupportable ?
Fouquier-Tinvil
Samedi 12 Avril 2008 - 21:20

Souveraineté
Quand on est poli et qu'on n'espère pas vivre dans une république bananière, on ne dit pas souveraineté parlementaire, on dit souveraineté populaire.
poi

Sales mioches
PEDAGOGIE... encore un qui prend le peuple français pour un enfant ! montrez-leur, à ces chers dirigeants, que malgré la petite chose autoritaire que vous avez élue, vous n'avez de leçons à recevoir de personne et surtout pas d'eux ! Soyez enfin responsables de vous-mêmes ! Envoyez paître la sainte pédagogie gouvernementale qui n'a pour but que de vous mettre au service de ceux qui la distillent.
ARF

La proportionnelle
Avec 51% des voix aux législatives, les députés UMP ont 70% de majorité. Automatiquement le débat n'existe plus. Les 18% de bayrou, c'est zéro; ne parlons pas de le pen qui à ses plus beaux jours n'a jamais eu un député (je ne suis pas le péniste). Ce n'est pas de la démocratie, là est le problème.
SoDem10

Opinion publique
Le législateur n’a aujourd’hui qu’une référence : l’opinion publique. Le législateur est avant tout candidat récurrent à une élection qui lui apporte plus la béatitude du Pouvoir que l’angoisse de la Responsabilité. Mais l’opinion publique n’est pas infaillible. L’opinion publique n’est pas le peuple. Qui est le despote ?
Tocvil

Dérive ...
[...] l'abus d'articles comme le 49.3 ont aussi grandement contribué à présidentialiser le rôle du premier ministre dans ces situations.
Jamais la gauche n'aurait dû se renier et accepter un régime qui en revient à une monarchie élective car c'est bien de cela qu'il s'agit, le vrai débat de fond est là. On voit aujourd'hui les plaies qui minent la gauche elle-même et qui trouvent leur origine dans cette faute fatale. Il faut engager le débat à gauche sur ce que signifie la démocratie, très certainement mettre fin à ce système et rétablir le pouvoir d'une assemblée d'élus du peuple. Goasguen met le doigt sur un dysfonctionnement majeur du système, actuellement la droite en bénéficie mais cela se retourne aussi contre elle.
Pour que la République renaisse en France, osons mettre en cause la monarchisation du régime, la démocratie est à ce prix car ce que nous vivons actuellement n'en a qu'une très pâle apparence.
Torrent

eh ben !
pour une fois qu'il dit quelque chose d'intelligent ! Surprised

nzue

Claude Goasguen piégé par les Yes Men sur le pacte écologique de M. Hulot
02 04 07
http://www.lemonde.fr/web/video/0,47-0@2-823448,54-890891,0.html

Sioniste et président du grouple France-Israel à l'assemblée nationale
http://www.primo-europe.org/interview.php?numdoc=In-608349307

Inscrit le : 04 Mar 2008 Messages : 664

Coup d'envoi de la réforme des institutions
PARIS (Reuters) 23 04 2008 - Le conseil des ministres a approuvé un projet de réforme de la Constitution française. Le texte sera débattu au Parlement à partir du 20 mai.
http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20080423/tts-france-constitution-revision-ca02f96.html

La réforme "Sarkozy-Balladur" : une nouvelle étape de la présidentialisation de la 5e République
www.c6r.org/article.php3?id_article=909

Arnaud Montebourg nous ressort sa VIème République
Les négociations s'engagent sur la révision constitutionnelle, pour le plus grand bonheur du député de Saône-et-Loire.

Profitant du débat qui s'ouvre, le député de Saône-et-Loire repart en campagne sur son dada favori : la VIème République.

Arnaud Montebourg parle «d'usurpation» des prérogatives du Premier ministre, jouant ainsi Fillon contre Sarkozy. Dans le même registre, il pointe l'article 21 qui défait le Premier ministre de la responsabilité de la défense nationale pour la réserver au pré carré présidentiel. Sur tous ces sujets, il se veut intraitable : «tout ce qui nous éloigne de la VIème République rend tout statu quo inacceptable».

Mais sa croisade contre une «présidentialisation du régime» qui inquiète les députés au-delà de leurs clivages partisans lui permet d'introduire des revendications socialistes bien moins consensuelles. Au programme : le droit de vote des étrangers aux élections locales, le décompte du temps de parole présidentiel dans les médias, le débat sur les nominations au Conseil constitutionnel et l'indépendance des nominations au Conseil national de la magistrature, au CSA et à la Cnil. Enfin, et surtout, les socialistes veulent revenir sur le mode d'élection du Sénat, la législation actuelle favorisant tellement la droite qu'on n'y a jamais vu d'alternance.

http://www.marianne2.fr/Arnaud-Montebourg-nous-ressort-sa-VIeme-Republique_a86484.html

Comme l'écrit Michel Loussouarn dans le texte ci-dessous, la 6ème République "suscite mépris et hostilité au sein de la Gauche".

La 6ème République ? C’est Jaurès !

Thème en vogue, la 6ème République reste encore méconnue , voire suscite mépris et hostilité au sein de la Gauche. [...]

Cette posture peut trouver deux explications.
La première est le ralliement à la Ve République de ceux qui convoitent la fonction suprême qu’est la présidence, l’alibi invoqué étant que si l’élu est des nôtres il sera forcément meilleur et plus sage que s’il appartenait à la droite.

La seconde est la persistance, consciente ou non, d’un réflexe marxiste. En effet, chez Marx les institutions politiques ne sont qu’une superstructure découlant d’un rapport de force économique entre classes dominantes et dominées. Cette conception discrédite les libertés démocratiques, ces « libertés formelles et bourgeoises » devant disparaître le temps d’instaurer la dictature du prolétariat.

Rappelons nous plutôt quelle fut la réflexion de Jaurès en son temps : la nécessaire synthèse entre la République et le Socialisme. C’est à dire l’acceptation du jeu normal de la démocratie, du respect du suffrage universel - et donc de l’alternance - conjugué à l’idéal de Justice Sociale. Cette leçon jaurèsienne signifie que sans la République le socialisme est impuissant et que sans le socialisme la République est vide. [...]

www.libresechanges.humanite.fr/article.php3?id_article=277

La VIe République

Arnaud Montebourg milite pour la rédaction d'une nouvelle constitution au sein de l'association Convention pour la sixième République (C6R), qu'il a fondée officiellement le 2 mai 2001, avec notamment l'éditeur et politiste Guy Birenbaum. Dans cette constitution, les pouvoirs du Président de la République seraient limités à des pouvoirs d'arbitrage, les pouvoirs de décision revenant à un Premier ministre mieux contrôlé par un Parlement aux pouvoirs renforcés. Il a publié, en septembre 2005, en collaboration avec le professeur de science politique Bastien François, La Constitution de la Sixième République, réconcilier les Français avec la démocratie.

La constitution de la 6e République par la C6R
www.c6r.org/article.php3?id_article=875

Critiques de ce projet (résumé)

- L’élection présidentielle en direct est maintenue.

- Les nouveaux attributs présidentiels demeurent considérables. Exemples : pouvoir de saisine suspensif auprès de la Cour constitutionnelle d’une nouvelle loi, ou demande impérative au parlement d’une nouvelle délibération de celle-ci ; droit aussi d’en appeler à ce dernier pour l’organisation d’un référendum ; privilège enfin de nommer (comme son prédécesseur) les présidents des grandes autorités administratives (CSA, CNIL, CNDS, etc.) Ces attributs, hérités de la V ème , ne confèrent-ils pas, pour le moins, à ce nouvel Elysée un dangereux pouvoir de nuisance ?

- Autre survivance pour le moins discutable : l’élection de l’Assemblée nationale au semblable scrutin majoritaire sans même qu’il soit question d’un panachage de proportionnelle.

- Enfin, objection peut-être la plus sérieuse : l’absence délibérée d’un véritable préambule autre qu’un rappel formel des grands textes de référence (1789, 1946) et de celui sur le respect de l’environnement. Carence d’autant moins acceptable qu’en un demi-siècle et surtout depuis les débuts de la mondialisation, la mutation dramatique de notre monde et l’émergence subséquente de nouveaux droits économiques et sociétaux sont tels que leur affirmation était un préalable impératif.

Faut-il rappeler que, dans sa plateforme internationale, Attac a souligné à cet égard que « la mondialisation financière a substitué au choix des peuples, à des institutions démocratiques ainsi qu’aux États, des logiques strictement spéculatives aggravant drastiquement les inégalités et l’insécurité sociales et économiques » ?
Ne voit-on pas l’Union européenne – fort peu évoquée ici malgré son poids grandissant sur nos décisions – se désagréger sous ses coups ? Alors que ni la charte de 1948 des Nations unies, ni ses pactes successifs, comme celui de 1966, ou celui de 1974 qui comporte le droit imprescriptible d’un État de contrôler la nature des investissements étrangers sur son territoire, la question d’une troisième génération des droits de l’homme manque à l’appel.

Ces « nouveaux droits de l’homme » ont d’ailleurs fait l’objet d’un manifeste, « Titre II à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 », initié par Pierre Bercis et signé fin 1999 par la majorité des parlementaires. Elle comprend, pour n’en donner qu’une idée : « le respect hors tout commerce de l’intégrité physique, psychique et génétique menacée par les tentatives de modification du patrimoine humain (…), la proclamation de l’espace extra-atmosphérique et la biosphère biens communs de l’humanité, exploitables uniquement à des fins pacifiques. » Ou à l’heure des multinationales : « la légitimité d’entreprendre si elle n’est pas contraire aux droits de l’homme, en particulier ceux de la santé, de l’éducation et de la culture, menacés par le démantèlement des services publics. » En bref la mise de l’économie au service de l’homme.

À moins de s’enfermer dans un juridisme hexagonal dépassé, le rappel d’emblée de tels droits répondrait au « pourquoi faire » de l’instrument VI ème république, et au scepticisme fréquent de l’opinion à l’égard des institutions.
Ainsi, quels que soient ses mérites et l’exigence en soi du projet initial, ses compromissions permettent, tel qu’il est, de douter qu’il suscite le consensus minimal espéré pour faire bouger les Français.

L’ouvrage ne constitue heureusement que la première pièce annoncée d’une série à venir pouvant constituer alors les bases indispensables d’un large et nécessaire débat public. ●

Jean LIBERMAN
www.cairn.info/revue-mouvements-2006-1-page-167.htm

Inscrit le : 04 Mar 2008 Messages : 664

Révision constitutionnelle : «Le Président cherche à augmenter ses pouvoirs en restant incontrôlable»

«Les risques d’abus de pouvoirs et de crise institutionnelle sont considérablement accrus par le projet de révision constitutionnelle, explique Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris I. Un homme peut décider seul, de faire pratiquement n’importe quoi, pendant cinq ans, dans des domaines cruciaux pour la survie de la nation, sans que personne ne puisse s’y opposer». [...]

Il faut bien rappeler que le Président, dans la Constitution telle qu’elle a été conçue par le Général de Gaulle, est un surveillant et non un directeur en chef . Tant que ce dernier ne pourra pas être renversé en cours de mandat, il est inadmissible qu’il dirige seul quoi que ce soit. Sa vraie fonction est de vérifier que les pouvoirs publics fonctionnent normalement, conformément à la volonté du peuple et à la Constitution. Il ne doit pas diriger le gouvernement mais veiller à ce qu’il applique bien la politique voulue par le Parlement et par le peuple. C’est seulement lorsqu’il se produit un dérèglement qu’il peut intervenir, par ses pouvoirs propres (dispensés de contreseing). Ainsi, avec la dissolution et le référendum, il peut faire appel aux citoyens. Les gouvernants sont ainsi obligés de respecter la volonté du peuple souverain. La philosophie de Nicolas Sarkozy est tout autre. Il cherche à augmenter ses pouvoirs, en restant toujours irresponsable, c'est-à-dire incontrôlable. Il affirme pourtant sans arrêt qu’il est responsable mais il n’a pas compris ce que cela signifie : être politiquement responsable, c’est pouvoir être révoqué à tout instant quand on ne fait pas ce que le peuple veut. [...]

Une autre disposition, en matière de défense, s'avère être un cadeau empoisonné. Elle concerne les interventions des forces armées à l’étranger : le gouvernement aura l’obligation d’en informer le Parlement. Bien que cette obligation soit une évidence – peut-être pas pour tous - c’est une avancée de l’écrire dans la Constitution, puisqu’elle ne pourra plus être contestée. Cependant, il est aussi prévu que le Parlement ne pourra pas voter à l’issue de cette information, ce qui est très choquant. Mais surtout, les parlementaires devront attendre 6 mois pour que le Gouvernement ait l’obligation de leur demander l’autorisation de prolonger cette intervention (art. 13 du projet). En attendant ces 6 mois, le Gouvernement (dirigé en fait par le Président en matière de défense) pourra donc faire ce qu’il veut. C’est complètement inadmissible. Il est indispensable que le Parlement puisse, dès le départ, non seulement être informé, mais aussi débattre et refuser ou autoriser l’action des forces françaises. En effet, l’article 35 de la Constitution (que l’on prétend ainsi réviser) prévoit aujourd’hui que seul le Parlement peut autoriser la déclaration de guerre. De nos jours, dans tous les pays on a une fâcheuse tendance à faire la guerre sans la déclarer. Donc il faut adapter la Constitution à cette évolution des formes de guerre : le Parlement doit rester seul compétent pour autoriser tout engagement des forces françaises à l’étranger. [...]

Jamais la concentration des pouvoirs dans les mains du Président n’a atteint un tel degré : les parlementaires, de droite comme de gauche, sont écoeurés. Tout se passe à l’Elysée, même les réunions de l’UMP. Nous n’avions jamais atteint un tel sommet de mépris envers les parlementaires. Si Nicolas Sarkozy continue d’abuser de ses pouvoirs, plus personne ne le supportera. Il va tellement nous montrer les dangers et les écueils de la prééminence présidentielle que toute la classe politique française risque de se retourner contre lui. Ce sont peut-être ses abus de pouvoir qui vont permettre d’assainir notre régime. Il aura rendu un grand service à la Vème République.

Cependant, il est consternant de voir bien souvent s'imposer à gauche une mentalité de résignation et de soumission à la pratique présidentialiste. [...]

ce n’est pas parce que notre histoire est pleine de « Napoléons » que l’on doit se soumettre à la dictature d’un homme à la tête de l’Etat, ou même à une monarchie républicaine de plus en plus absolue. L’histoire a montré où cela pouvait conduire.

Nous avons une occasion unique depuis 50 ans de faire une révision de la Constitution qui renforce les droits du Parlement, le Président étant mal placé pour augmenter ses pouvoirs par un référendum. Sachons donc faire le tri dans ce projet de réforme. »

http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/05/rvision-constit.html

Les faux semblants du projet de révision institutionnelle

Marie-Anne Cohendet : « Le discours du Président devant les chambres du Parlement pose aussi un vrai problème. [...] Juridiquement, le fait que le Président se prononce devant les chambres ne change rien, mais en pratique, on aura l’impression que les assemblées sont à la botte du Président, qui les convoque quand il veut, et que la fonction première des assemblées est d’exécuter la volonté présidentielle.

Sur la question des pouvoirs de nomination du Président, on a une nouvelle fois l’impression d’avoir de la poudre aux yeux. Bastien François a parlé de « fourberies », à juste titre. On a l’air de nous dire que toutes les nominations importantes seront contrôlées par le Parlement, alors que le projet ne crée qu’un simple avis d’une commission parlementaire. Il n’y a aucune garantie sur la composition de cette dernière, ni sur ses pouvoirs. Ce n’est pas sérieux. Les membres du Congrès ne peuvent pas se prononcer devant un tel flou. [...]

En ce qui concerne, cette fois, la liste des nominations concernées, [...] Il serait nécessaire de revenir à la Constitution en augmentant le nombre de nominations faites par le Premier ministre et diminuer celles qui relèvent du Président.

L'abandon des mesures concernant la limitation des cumuls des mandats est aussi extrêmement dommageable. [...]

L’extension des pouvoirs du Parlement, en particulier l’ordre du jour partagé, est un réel progrès. Autre avancée : la discussion des projets et propositions de lois portera au départ non plus sur le texte présenté par le gouvernement, mais sur celui adopté par la Commission. Le retour des résolutions parlementaires est aussi une bonne chose. Cependant ces pouvoirs seront exercés par la majorité parlementaire qui restera soumise au Président. En effet, ce dernier conserve son arme essentielle : le droit de dissolution.

De même, les modifications qui limitent l’utilisation de l’article 49-3, peuvent être considérées comme un progrès. [...]

On peut regretter aussi l’absence de nombreuses propositions. Ainsi, rien n’est prévu concernant les ordonnances. La France produit aujourd’hui plus d’ordonnances, dépendant de l’exécutif, que de lois. C’est intolérable du point de vue des droits du Parlement d’autant plus que des pans entiers de matières relevant de la loi sont concernés.

Par ailleurs, de très nombreuses dispositions de ce projet laissent planer la plus grande incertitude en renvoyant à une future loi organique ou aux règlements des assemblées. On demande donc aux membres du Congrès de voter les yeux fermés. [...]

Ainsi, il est prévu d’adopter un statut de l’opposition. Une disposition aussi vague est manifestement insuffisante. Il faudrait formuler précisément les grandes dispositions de ce statut et non rester dans ce flou total. [...]

C’est la même chose pour le mode d’élection des sénateurs. Leur mode d’élection est aujourd’hui tellement injuste au profit des habitants de la France profonde qu’il porte atteinte au principe fondateur de la démocratie : un homme, une voix. [...]

On entend régulièrement un seul argument pour justifier ce flou et ce renvoi à des textes ultérieurs : ces dispositions-là ne seraient pas de « nature constitutionnelle ». C’est radicalement faux, il n’existe pas un seul argument juridique allant dans ce sens. Cette « nature constitutionnelle » est une pure invention. [...]

D’autres points de la réforme sont contestables. En ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature, c’est une bonne chose que le Président ne le préside plus, mais d’autres questions posent problème, notamment le fait que les membres nommés par des personnalités politiques emportent la majorité sur les autres. [...]

De même, l’instauration d’un « défenseur des droits des citoyens » paraît très sympathique, mais on se demande pourquoi il est nommé par le Président et non par les parlementaires [...]

Au total, on est bien loin de l’instauration d’une République exemplaire. Seule une modification très substantielle du projet du gouvernement permettrait de rééquilibrer un peu nos institutions. »

Réalisé par KARL LASKE et CAMILLE STROMBONI
http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/05/gouverner-cest.html

Inscrit le : 04 Mar 2008 Messages : 664

Sarkozy certifie sur l’honneur une fausse déclaration patrimoniale !

Les dossiers du Canard Enchaîné, "Le président Fric-Frime", avril 2008, page 56 :

"Sarkozy : déclarer moins pour gagner plus."

Parue au Journal Officiel du 11 mai 2007, la déclaration de situation patrimoniale de Nicolas Sarkozy proclamé Président de la République ressemble à une plaisanterie.

Sarkozy "certifie sur l’honneur" qu’à la date du 17 mars 2007, ni lui, ni Cécilia (son épouse de l’époque), ne possèdent le moindre "meuble meublant", ni de "collection, d’objets d’art, de bijoux, de pierres précieuses, ou d’or".

Pour chacune de ces rubriques, Sarkozy a répondu par un "Néant" sans réplique.

A croire que le couple Sarkozy n’était même pas propriétaire d’un vieux sommier, d’une chaise branlante, ou d’un service de table dépareillé.

Sarkozy avait pourtant raconté à la presse qu’en attendant les résultats de l’élection présidentielle, il avait dû louer un garde-meubles pour stocker le mobilier de son ancien appartement de Neuilly.

Côté collection, Nicolas le pudique passe sous silence les albums de timbres rares qu’il s’était vanté de posséder.

Même énigme du côté des bijoux. Il ne mentionne même pas la bague Dior « Cœur romantique » (prix catalogue 19 600 euros) qu’il avait offerte à Cécilia, son ancienne épouse.

Sarkozy oublie également sa passion pour les montres. La presse people regorge pourtant de clichés où l’on voit Madame et Monsieur Sarkozy équipés de montres pas spécialement bon marché. Le journal Le Monde (3 juin 2007) a fait un petit inventaire de leur collection. On découvre ainsi une Rolex Daytona en or blanc à 22 530 euros (prix du neuf), une Rolex Oyster Datejust estimée à 2 000 euros, une Breitling Old Navitimer (entre 3 600 et 5 000 euros selon les modèles), une Bréguet en or blanc avec réserve de marche, dates et phases de Lune, qui vaut à elle seule la bagatelle de 25 000 euros. A l’inventaire du journal Le Monde, il convient d’ajouter une autre Breitling Old Navitimer, mais en or, vendue en boutique à partir de 10 000 euros, selon les modèles. D’autres photos, antérieures à l’élection présidentielle, montrent Cécilia portant un chrono blanc en céramique J12 de Chanel dont le prix officiel varie entre 4 500 euros (modèle de base) et 21 900 euros (avec un cadran serti de brillants). Au total, la collection de montres du couple pouvait être estimée entre 62 000 euros et 94 000 euros (au prix du neuf). […]

« Pour le Président de la République, c’est le peuple français qui est seul juge, explique un ponte du Conseil d’Etat. Si un citoyen estime qu’il y a eu fraude, il peut toujours porter plainte contre Sarkozy pour faux en écritures publiques contre le candidat élu. » cyclops

Comme le Président de la République est intouchable pendant la durée de son mandat, ledit citoyen râleur devrait attendre 2012, voire 2017 pour qu’un juge se penche éventuellement sur le dossier. »

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article66629

"Il peut certifier n'importe quoi sur l’honneur, puisqu’il n’en a pas." Mahamudra

Inscrit le : 04 Mar 2008 Messages : 664

Le Conseil constitutionnel veut des règles d'inéligibilité plus souples

Le conseil constitutionnel souhaiterait ne pas être contraint de prononcer automatiquement l'inéligibilité des candidats aux élections législatives dont les comptes de campagne ont été rejetés.

Dans un rapport d'observation présenté par son président, Jean-Louis Debré, et adopté jeudi 29 mai en séance plénière, le Conseil estime que cette inéligibilité automatique revêt "un caractère disproportionné, surtout lorsqu'elle touche des candidats élus dont la bonne foi ne paraît pas en cause". Aussi suggère-t-il d'"étendre aux élections législatives les dispositions du code électoral qui permettent au juge, pour les élections locales, de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie".

www.lemonde.fr/politique/article/2008/05/30/le-conseil-constitutionnel-veut-des-regles-d-ineligibilite-plus-souples_1051809_823448.html

Fraude fiscale

En 2004, alors ministre de l'Economie, des finances et du budget, Sarkozy avait décidé de supprimer la rétribution des « aviseurs », (terme de la DGI pour « indics »). Orientation réaffirmée lors de sa visite en août 2007 à l'Université du Medef, lorsqu'il fustigeait les «lettres anonymes », avec un drôle de parallèle avec la période de l'Occupation… Selon le Syndicat national unifié des impôts, toujours en 2004, Nicolas Sarkozy a édicté une trentaine de règles tendant à « protéger » les contribuables, en fait à compliquer les contrôles, et à réduire les amendes des entreprises.

Or les dégâts issus de la fraude fiscale sont considérables. On estime qu'elle représente une perte de recettes de 2 à 2,5% du PIB au niveau européen. Soit pour la France 35 à 50 milliards d'euros par an, l'équivalent du déficit du budget. Autant dire qu'avec une dette de 65% du PIB, aucun gouvernement ne peut négliger son devoir de répression. Retrouver les délinquants, les punir de façon exemplaire, leur faire acquitter leur part des « charges communes », comme le proclame la Déclaration des droits de l'homme, est indispensable à la cohésion de la société et à son avenir, au moins financier.

On aurait pu penser que Nicolas Sarkozy y serait prêt. Mais c'est négliger le fait qu'à la différence de la lutte contre la délinquance de rue, s'en prendre aux fraudeurs de l'impôt, cela ne rapporte pas de voix aux élections, et que le locataire de l'Elysée doit son bail à une campagne ouvertement anti-fiscale.

www.marcfievet.com/article-17169062.html

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Ouverture du chantier de redécoupage des circonscriptions législatives

Un redécoupage électoral a été entamé par Alain Marleix sur instruction de Nicolas Sarkozy pour remplacer le précédent remontant à 1986, à partir des données du recensement général de 1982.

Jérôme Charré : au-delà du découpage des circonscriptions législatives, il va être nécessaire de s'atteler à la sous-représentation des agglomérations au Sénat et au découpage des cantons.

Or, cette mission semble être complexe. Rééquilibrer un minimum vers les agglomérations conduit à diminuer le poids de l'UMP. En effet, les zones urbaines votent désormais à gauche et cela semble durable. Il faudra le talent de Charles Pasqua pour garantir des sièges à l'UMP dans le prochain découpage.

Ainsi, il est certain que les petits départements auront leurs 2 députés et que le nombre de députés dans les régions urbaines sera augmenté. Si on ajoute une part de proportionnelle pour corriger le scrutin majoritaire, le nombre de députés devraient augmenter une nouvelle fois.

Problème : Le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, a indiqué hier que le prochain découpage électoral, dont le chef de l'Etat l'a chargé, se ferait à nombre de députés inchangé (577).

Le projet suscite déjà un tollé :

"L'annonce qu'il y aura 12 députés représentant les Français de l'étranger, quand on sait ce que sont les conditions de nominations, c'est quasiment une réserve pour la droite qui se donne un matelas de sécurité en cas de majorité très serrée. Ce n'est pas acceptable", a dénoncé le socialiste Jean-Marc Ayrault qui a estimé que le projet en l’état n’était "pas acceptable".

D’autres réticences ont été exprimés à droite. Ainsi le député villepiniste Jean-Pierre Grand a dénoncé "un mauvais coup". "Ca ne me choque pas qu'on procède à un redécoupage (des circonscriptions pour les législatives), mais annoncer ça pendant le débat sur la réforme des institutions alors qu'avec certains collègues (UMP), je m'apprête à voter contre le texte, n'est pas innocent", a expliqué l'élu de l'Hérault qui a dénoncé « une pression indigne ».

La loi :
Ni la Constitution ni la loi n'obligent le législateur à réviser la carte législative à intervalles réguliers, mais le Conseil constitutionnel a à maintes reprises pointé la nécessité d'un remodelage au nom du principe e l'égalité des citoyens devant le suffrage, prévu notamment par l'article 3 de la Constitution.

D'autant, soulignait le Conseil au lendemain des élections législatives de 2002 que les disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps.

www.lesechos.fr/info/france/4730119.htm
www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Politique/Carte-electorale-le-projet-de-redecoupage-deja-critique/(gid)/136781
http://fr.wikipedia.org/wiki/Circonscriptions_%C3%A9lectorales_(France)

Inscrit le : 04 Mar 2008 Messages : 664

Réforme des institutions : cinq bonnes raisons d'être contre

«Les “avancées” en faveur du Parlement sont mineures ou inconsistantes, quand elles ne sont pas des leurres» analyse Jonathan Sapène, membre de la Convention pour la 6ème République (C6R), sur le site altercomite.c6r.fr. Il décline “cinq bonnes raisons” pour les élus de voter contre le projet de révision constitutionnelle tel qu’il a été approuvé le 3 juin. Extraits.

Jonathan Sapène. «1. Les dérives présidentialistes de la Ve République sont renforcées.
Le projet accentue le déséquilibre de notre régime au profit du président de la République. Sous couvert de responsabiliser politiquement le Président, ce qui est juridiquement faux, le texte lui permet de dicter directement ses projets à un Parlement qui demeure dans une situation de soumission institutionnelle. Le Président de la République accroît subrepticement son pouvoir gouvernant au détriment du Premier ministre sans en subir la contrepartie : le contrôle parlementaire.

2. Les “avancées” en faveur du Parlement sont mineures ou inconsistantes, quand elles ne sont pas des leurres.
Même si l’on note quelques “avancées” en faveur du Parlement (notamment l’augmentation du nombre de commissions parlementaires, le partage de l’ordre du jour avec le gouvernement et la discussion des textes adoptés en commission), le projet ne bouleverse pas fondamentalement le système de la Ve République, faute notamment de reconnaître un véritable rôle d’initiative et de contrôle à l’opposition parlementaire, et contient nombre de dispositions potentiellement dangereuses pour les parlementaires (comme sur le droit d’amendement).
Bon nombre des mesures censées limiter les pouvoirs du gouvernement sont des leurres. C’est le cas, très significatif, de la prétendue limitation du recours à l’article 49/3 par le Premier ministre (qui permet à ce dernier de faire adopter une loi sans vote à l’Assemblée nationale). En réalité, l’expérience des dix dernières années montre que les gouvernements successifs ont utilisé cette possibilité moins d’une fois par session.
C’est le cas aussi du prétendu contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles (la majorité des 3/5èmes pour s’opposer aux candidats présidentiels est en pratique inatteignable) ou sur les opérations militaires extérieures (alors que le Parlement n’a toujours pas le droit d’être informé des accords de défense avec nos partenaires étrangers).

3. Notre Constitution est toujours aussi peu citoyenne.
Le Conseil constitutionnel (dont la composition politicienne est inchangée) peut être saisi par les justiciables, un “défenseur des droits des citoyens” est institué (mais ses attributions sont floues et pourraient masquer l’affaiblissement d’institutions existantes, comme la CNIL), un référendum “d’initiative populaire” est institué (mais il ne peut être engagé que par les groupes parlementaires dominants et peut être facilement évité par le Premier ministre) : les progrès sont bien maigres. Le projet enterre des questions autrement importantes : un véritable référendum d’initiative populaire, l’initiative législative citoyenne, le droit de vote des étrangers, etc. Il refuse de traiter un enjeu essentiel : le pluralisme dans les médias.

4. De façon générale, les dispositions du projet sont imprécises et floues, ou renvoient à des textes ultérieurs dont on ignore les orientations.
Le projet ne contient pas la réforme, il la promet. On dénombre au total pas moins de 17 renvois à des textes d’application ultérieurs, soit près de la moitié du nombre d’articles de la Constitution touchés par la réforme. Or on ignore tout des décisions qui seront prises, de leurs orientations et de leur contenu. Le projet est en fait un blanc-seing accordé au gouvernement et à sa majorité l’autorisant à réformer les institutions, sans aucune garantie quant à ses intentions réelles.

5. Les principales anomalies démocratiques ne sont pas corrigées.
C’est le cas d’abord du Sénat qui, en raison de son mode de désignation, ne représente absolument pas la nation française, alors qu’il possède le pouvoir de bloquer la modernisation de nos institutions. C’est le cas, ensuite, du cumul des mandats. 85% des parlementaires français cumulent plusieurs mandats, contre 10% en Allemagne et 13% en Grande-Bretagne. Or le cumul des mandats, au-delà de la question morale qu’il pose (l’élu qui ne se consacre pas pleinement au mandat qui lui a été confié par les électeurs ne trahit-il pas leur confiance?), est un obstacle majeur à la modernisation politique de notre pays.»

http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/06/rforme-des-inst.html