French Brother en action

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Suppression de la déclaration de ressources à la Caisse d'Allocations familiales (CAF)

Toutes les données concernant vos ressources figurent dans votre déclaration de revenus faite aux impôts : salaires, revenus non salariés ou allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles (frais de garde des enfants, pensions alimentaires versées, etc.).

Désormais, votre Caf va collecter ces informations directement auprès des impôts pour calculer vos droits aux prestations familiales.

http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/suppressiondr

Ines : Identité nationale électronique sécurisée

Le grand chantier de l'administration électronique en France a désormais un acronyme qui sonne comme un prénom.
Avec le plan d'Identité nationale électronique sécurisée, la France prépare l'entrée de la biométrie dans le contrôle aux frontières.

http://www.voxdei.org/afficher_info.php?id=11056.13

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Big Brother Awards

Privacy International et ses partenaires décernent, dans une quinzaine de pays, des "prix Orwell" aux institutions, sociétés ou personnes s’étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus.

La cérémonie de l’édition 2008, 8ème du genre en France, aura lieu le vendredi 21 mars à partir de 19h à l’espace Confluences, 190 Bd de Charonne, Paris 20°, M° Alexandre Dumas.

Vidéos (présentation et remise du prix au conseil municipal de Mantes la Jolie) :
http://regardeavue.com/index.php/2008/02/26/181-vendredi-21-mars-ceremonie-des-big-brother-awards

http://souriez.info/films/orwell-bba2001.html

Le palmarès de 2007

Nicolas Sarkozy, multirécidiviste des atteintes à la vie privée, qui a reçu 3 prix Orwell ces 3 dernières années a, comme ce fut le cas lors de sa toute première nomination, été exclu de la compétition.

1. Orwell Etat & élus : Jacques Lebrot , sous-préfet "sécurité" de Seine-St-Denis, qui s’est distingué ces dernières années en privant d’emploi plusieurs milliers de salariés sur la foi de fichiers policiers recensant, non pas les délinquants avérés, mais de simples suspects, violant leur présomption d’innocence sur la base de pratiques clairement discriminatoires, l’a emporté d’une courte tête devant son ministre de tutelle, Nicolas Sarkozy , qui avait donc été exclu de la compétition. Gilles de Robien , ministre de l’éducation nationale, est arrivé en troisième position avec son fichier "base élèves" compilant une foultitude de données personnelles concernant les élèves de la maternelle à la primaire (3 à 10 ans !).

2. Orwell Entreprises : la société Sony-BMG s’est particulièrement illustrée en raison de son "rootkit", petit programme espion qu’elle avait installé dans les CD qu’elle vendait dans le commerce afin de contrôler l’usage qui pourrait en être fait par ceux-là même qui, pourtant, en étaient devenus les légitimes propriétaires puisqu’ils les avaient achetés. La deuxième place est revenue au duo Sacem & SCPP , sociétés civiles censées défendre les droits des auteurs et producteurs et qui, pour cela, ont fiché nombre d’internautes en violation de la loi. Eternel outsider, le GIP-DMP , en charge du déploiement du Dossier Médical Personnel (ex "Partagé"), est arrivé bon troisième. Gageons que son tour, lui aussi, viendra.

3. Orwell Localités : Paul Anselin , maire de Ploërmel dans le Morbihan, pour sa soif de vidéosurveillance (bientôt plus de 50 caméras pour 9000 habitants) malgré une délinquance zéro, ainsi que pour la création d’un n° vert visant à encourager la délation. Suivent, ex aequo, le Conseil général de Haute-Savoie , qui a installé des systèmes de vidéosurveillance dans 10 des 48 collèges du département, mais omis de les déclarer, et Gérard Gaudron , maire d’Aulnay sous Bois (93), pour son contrat local de sécurité et ses dotations en la matière, parmi lesquelles l’acquisition du logiciel CORTO (Carthographie et Observation des Risques sur les Territoires Ouvert).

4. Orwell Novlang : Frédéric Péchenard , directeur de la Police Judiciaire, qui encourage le fichage génétique de l’ensemble de la population au prétexte que les innocents pourront, dès lors, "être lavés de tout soupçon"... Suivent l’ Assedic et ANPE , pour le tri informatique des chômeurs de longue durée qu’ils ont entamé, alors même qu’il n’est fiable qu’à 60% et qu’il risque surtout d’enfoncer les plus précaires. 3e et bons derniers, Sophie Planté et Philippe Melchior , du ministère de l’intérieur, qui expliquent que les papiers d’identité électroniques “sécurisés“, biométriques et dotés de puces RFId ne sont pas un outil au service de la police, mais qu’ils serviront d’abord et avant tout à... faciliter le commerce électronique.

5. Orwell Ensemble de son Oeuvre : Pascal Clément , garde des Sceaux, avait déjà été nominé pour avoir imposé rétroactivement le bracelet GPS aux délinquants sexuels après leur libération, au mépris de la Constitution, et primé en 2004 pour s’être précisément fait l’ardent promoteur dudit bracelet électronique, a remporté le prix Orwell pour l’ensemble de son oeuvre en raison de son acharnement à vouloir contrôler et enfermer, et pour son mépris des institutions et des droits de l’homme. Il devance de peu la RATP , pour son désormais célèbre pass Navigo, et la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale accusée de ficher, en toute illégalité, des millions de gens depuis des années : si JUDEX (2,8M de simples "suspects") vient d’être légalisé... 20 ans après sa création, le fichier des personnes nées à l’étranger (7M de fichés) et le FAR, qui sert à évaluer la dangerosité de la population (60M de fichés !) sont toujours illégaux.

6. Prix Voltaire de la vigilance : on été primés, ex-aequo, les directeurs d’école qui refusent le fichier "Base-élèves" (cf la nomination de ce fichier au prix Etat & Elus], et Pierre Muller , le webmaster de Ordinateurs-de-vote.org (ex recul-democratique.org), pour son constant travail d’éveil et de recensement de tout ce pour quoi le vote électronique est une fausse bonne idée, et une menace pour la démocratie.

Une mention spéciale a par ailleurs été accordée à Christophe Espern , animateur d’EUCD.info.

Etaient également nominés : un ancien policier qui dénonce la "manipulation" des statistiques de la délinquance, le Comité d’action lycéen du collège-lycée Ravel (Paris) et les insoumis du fichier génétique (FNAEG).

http://bigbrotherawards.eu.org/Palmares-2006-des-Big-Brother-Awards-France.html

http://www.bigbrotherawards.org/

Quelques liens

http://souriez.info/

http://www.cliss21.com/spip.php?article209

http://www.bugbrother.com/bba/bba.html

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Fichage des écoliers : la polémique repart

Pascal est directeur d’une école maternelle à Dijon. En «bon fonctionnaire», il remplit le fichier informatique «Base élèves» du premier degré. Mais il s’en tient aux données obligatoires : l’état civil, l’âge et la profession des parents, etc. Il laisse en blanc les champs facultatifs qui concernent les «suivis particuliers» de l’enfant. «Le nom de famille suffit à indiquer l’origine de l’élève, s’inquiète-t-il. De plus, en croisant les informations, on retrouve les données qui avaient été supprimées sur la nationalité.»

Le fichier Base Elèves, qui doit se généraliser à la rentrée 2009, continue de susciter des remous. Créé en 2004 pour faciliter la gestion des effectifs dans les écoles maternelles et élémentaires, il a déjà fait l’objet d’une vaste campagne dénonçant les mentions relatives à la nationalité : date d’arrivée en France de l’élève, culture d’origine, langue parlée à la maison… En octobre 2007 le ministère a dû les retirer. Le fichier est aujourd’hui en vigueur dans les écoles de 77 départements.

Deux pétitions circulent pour réclamer sa suppression. La première, qui émane de Correso (1), un collectif rennais d’associations, a recueilli 25 000 signatures. La seconde, de la Ligue des droits de l’homme (2), en a collecté 6 000. La LDH réclame en plus «la mise à plat des fichiers informatiques». Pour ses détracteurs, Base élèves demande trop d’informations, et sa durée de vie est de quinze ans. Derrière, il y a la méfiance du «tout informatique». Françoise Dumont, membre du comité central de la LDH, s’inquiète des questions sur les suivis psychologiques ou pédagogiques que certains élèves nécessitent. «Si l’argument est celui d’une meilleure prévision des effectifs, pourquoi les fichiers doivent-ils être nominatifs et si détaillés ?», interroge-t-elle. (...)

(1) www.petition.bigbrotherawards.eu.org
(2) www.nosenfantssontfiches.org

SIDONIE SIGRIST
http://www.liberation.fr/actualite/societe/317283.FR.php

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La Cnil veut surveiller seule la vidéosurveillance

Dans une note à la ministre de l'Intérieur, la Commission nationale informatique et liberté revendique le contrôle unique et «indépendant» de tous les systèmes de surveillance.

«Il règne le plus grand flou sur ce sujet important, délicat et très complexe.» La Commission nationale informatique et libertés n'est pas tendre avec la vidéosurveillance et son cadre légal. Alors que le gouvernement souhaite tripler d'ici deux ans le nombre de caméras présentes dans les lieux publics pour lutter notamment contre le terrorisme, Alex Türk, président de la Cnil, vient d'adresser une note à la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, pour lui signifier la nécessité d'en clarifier le cadre juridique.
Ce document préconise, notamment, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la Cnil le contrôle « indépendant» de tous les systèmes de vidéo-surveillance, quel que soit leur lieu d'implantation, privé ou public.
«Il y a urgence», souligne la Cnil qui a reçu en 2007 près de 1.400 déclarations préalables d'installations (contre 300 en 2005) et a vu le nombre de plaintes «augmenter sans cesse»: une grosse centaine actuellement par an, «dont le quart concerne le lieu de travail, puis le voisinage, la voie publique et les établissements scolaires».

«Autorité tierce indépendante»

«De réels pouvoirs de contrôle doivent être confiés à une autorité tierce indépendante, à même d’apporter aux citoyens les garanties nécessaires en matière de protection de la sphère de leur vie privée, de leur intimité et de leur identité», insiste Alex Türk. Et le directeur des contrôles de la Cnil de citer l'exemple de ce pharmacien qui surveillait de son domicile ses employés à leur insu: «Les salariés ont le droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail.»

Ce «contrôle des surveillants», la Cnil souhaite l'exercer, qui met en avant ses «garanties d’indépendance fortes», puisque le pouvoir exécutif ne nomme que 3 des 17 membres de sa composition interdisciplinaire, que «la loi prévoit qu’elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité» et qu'elle avance ses «pouvoirs et expérience de contrôle et de sanction».

«Réponses hétérogènes»

Et la Commission, pour souligner le flou actuel, de rappeler la perte de ses prérogatives en 2004, lors de la révision de la loi informatique et liberté datant de 1978. Sans oublier le rôle des préfets, souverains dans les commissions concernant les lieux publics depuis la loi de 1995, qui «apportent des réponses hétérogènes suivant les départements», et le manque d'indépendance – la moitié de ses membres sont nommés par le ministère de l'Intérieur - et d'efficacité – c'est un organisme consultatif - de la Commission nationale de la vidéosurveillance créée l'année passée.

Mais si la Cnil veut être acteur unique du contrôle de la vidéo-surveillance, elle réclame une augmentation – elle ne l'a pas encore chiffrée – de son budget de fonctionnement. «Cela coûtera de toute façon moins que de créer une nouvelle institution, plaide Alex Türk, qui souligne la modestie de ses moyens : «120 millions* d'euros annuels de budget, alors que notre homologue anglaise dispose de 260 millions d'euros et allemande de 400 millions». Si elle est entendue, la Commission souhaite exercer ses «compétences de contrôle et de sanction» via «8 ou 9 antennes interrégionales».

Philippe Brochen
http://www.liberation.fr/actualite/societe/320016.FR.php

*c'est probablement 12 millions qu'il fallait écrire, au vu des chiffres suivants :

Bon, aux dernières nouvelles, le budget de fonctionnement de la CNIL sera de 3,4 millions d’euros en 2007. Quant à son budget global, il faudra attendre l’adoption de la loi de Finances 2007 pour le connaître, me précise la Cnil. Son président Alex Türk annonçait à la presse en avril dernier qu’il approchait les 9 millions d’euros pour 2006, contre 7,1 millions en 2005.
16 11 2006
http://www.zdnet.fr/blogs/2006/11/16/quel-budget-de-la-cnil-pour-2007/

Nous avons tellement de retard que nous sommes maintenant les derniers en Europe au niveau du développement de cette autorité administrative : les Allemands comptent plus de 400 salariés au sein de leur institution, les Anglais 250, les Polonais 100, Les Roumains 90 et nous ne sommes que 89.
Nous voyons donc bien qu’il est urgent de mettre en place un système de rattrapage.
Alex Türk, président de la CNIL
28 novembre 2006
http://sntic.parti-socialiste.fr/2006/11/28/interview-dalex-turk-president-de-la-cnil/

réaction de bruno :
La CNIL est en cessation de paiement.
Le GIP-DMP, groupement chargé de mettre en place le Dossier Médical Personnel fait un gros forcing pour avoir l’autorisation de la CNIL d’utiliser le numero INSEE (n° de sécu) pour identifier les détenteurs de DMP dans tous les systèmes d’information.
Il faut faire attention qu’il n’y ait pas de deal entre un gouvernement en place qui a besoin de souplesse pour faire passer ses réformes et une organisation qui n’a plus les moyens de son indépendance.
3 décembre 2006 à 7:41 pm

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Voyage à travers les forteresses des riches

Une insidieuse ségrégation spatiale lézarde le paysage urbain. Sur le modèle américain, les « résidences sécurisées » prolifèrent dans un territoire marqué par les inégalités, en proie à la psychose sécuritaire, et avec la complicité des pouvoirs publics. [...] émergence des « villes privées »

La prolifération sur le territoire français d’enclaves habitées par les classes moyennes supérieures est le signe que les tensions générées par la fracture sociale - la masse des démunis est maintenue sous perfusion sociale (revenu minimum d’insertion, contrats emploi-solidarité, emplois-jeunes, etc.), quand la minorité possédante accumule les profits - sont en train d’altérer le modèle social français.

Qu’ils soient ingénieurs en aéronautique, chercheurs, avocats, architectes ou journalistes, ces corps de métier ont fait le choix de la sécession urbaine au nom d’un « entre-soi », abandonnant l’espace public aux plus pauvres, ceux qui font peur parce qu’ils n’ont pas su prendre le train de la mondialisation heureuse.

A célébrer sans cesse les mérites du global contre le local et la qualité des réseaux contre la proximité, la constitution d’archipels caractérisés par la concentration des richesses dans les mains d’une nouvelle bourgeoisie est en train de disqualifier la ville publique. [...]

Dans ce contexte de désengagement de l’Etat face à l’inflation d’enclaves fortifiées, un acteur inattendu vient de faire son apparition : le monde bancaire. D’après M. Jacques Guinault, directeur de BNP Protection Habitat, une filiale de BNP Paribas et d’Axa, l’irruption des banquiers n’est pas surprenante. « Il y a en France un marché de la sécurité qui se développe, mais qui est encore mal organisé. Sachant que notre métier est de sécuriser des biens, nous pensons que nous avons toute légitimité pour proposer à notre clientèle de particuliers notre savoir-faire dans ce domaine. » Contre le règlement d’un abonnement mensuel, le client de la BNP dispose d’un système d’alarme et d’un service de télésurveillance qui protège en permanence son domicile. [...]

Hacène Belmessous
Nov 2002
www.monde-diplomatique.fr/2002/11/BELMESSOUS/17043

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Charte de confiance

Le gouvernement veut filtrer le net français

La « charte de confiance » exige également des différents acteurs du net qu’ils conservent les données personnelles des internautes, afin de pouvoir les identifier en cas de requête judiciaire. Surtout, ils devront volontairement dénoncer aux autorités tout contenu, comportement ou discours illégal. Si cela vise plutôt la pédopornographie, l’incitation à la haine raciale, la discrimination ou le négationnisme, on peut facilement l’étendre à des contenus protégés par le droit d’auteur...

www.ecrans.fr/Le-gouvernement-veut-filtrer-le,4286.html

Le gouvernement veut un filtrage de masse des réseaux

Le texte cite par exemple la suspension, la résiliation, mais encore le blocage de certains ports « auprès de clients mettant en jeu la sécurité du réseau ». Difficile d'oublier que ces questions de filtrage de ports se retrouvent aussi dans la bouche du SNEP. C’est l'introduction douce du filtrage de masse qui se dessine, un filtrage dont la responsabilité et l’initiative sont placées sur les épaules des intermédiaires par le gouvernement, et dont les limites exactes sont bien floues.

Suppression automatique des contenus "passifs"
Le texte en ébauche indique aussi « la possibilité de prévoir contractuellement une modalité de suspension de la possibilité de publier, par des personnes autres que le créateur de l’espace, en l’absence de toute mise à jour, modification, intervention ou modération d’un contenu depuis trois mois ; ainsi que l’existence de mesures de suspension ou de suppression de l’espace ». Est-ce un droit à l’oubli automatique qui se dessine là ? Ou, plus vraisemblablement un moyen élégant de faire disparaitre des écrits, images, vidéos que l'on n'aura pas trouvés dans les trois mois de prescriptions des délits de presse ?

Autant dire que ce qui sera validé pour lutter contre la pédophilie sera automatiquement réclamé des ayants droit. De fait, ce trou de souris permet du même coup de remettre en cause les principes de responsabilité relative encadrés par la LCEN quant aux contenus véhiculés, pour transformer ces intermédiaires en futurs auxiliaires de police.

Baisse du formalisme des réquisitions judiciaires
En clair, lorsqu’un ayant droit fera une demande directe d’identification d’IP à un FAI sans passer par la voie judiciaire, le bon FAI devra apporter toutes ses connaissances pour satisfaire ces demandes d’informations « officielles ». C’est une énième manifestation de la volonté de déconnecter le pouvoir judiciaire des contrôles de base sur les droits et liberté de chacun, en demandant aux FAI de ne pas respecter le Code de procédure civil ou pénal.

Des traces conservées docilement
D’ailleurs, dans les derniers points de la Charte, le prestataire s’engagera à conserver à tour de bras toutes les adresses IP et autres données de connexion relative à du contenu un peu trop louche.

Filtrage pédopornographique... et ensuite ?

www.pcinpact.com/actu/news/44018-filtrage-internet-neutralite-FAI-operateurs.htm

On sent bien là le sentiment de défiance déjà exprimé par Sarkozy sur Internet et son incapacité à comprendre le média. Sa vision paranoïaque de la société où chaque citoyen est avant tout un délinquant en puissance. Bienvenue dans une société où chaque lien sur lequel vous aurez cliqué, chaque message posté pourra vous envoyer devant un juge. Oups non, les juges étant trop à gauche on créera encore une commission ad hoc pour sanctionner administrativement les coupables.
A_, Kärcher City
www.ecrans.fr/forums/viewtopic.php?id=2696

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Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable sur la loi dite Hadopi ou loi Olivennes en particulier sur la questions du filtrage qui permettait à une Haute Autorité, probablement constituée entre autres par des maisons de disques, de se substituer à un tribunal pour faire cesser la diffusion des médias contrevenant aux droits d’auteur.
Le système de riposte graduée prévu qui consistait à dissuader tout délinquant en allant jusqu’à la coupure de sa connexion internet, a été modifiée par le Conseil d’Etat avec notamment une amende pouvant aller jusqu’à 5000 euros en cas de récidive après mise en garde.

Mais le texte de loi étant jugé trop dégradé, on assiste maintenant à l’émergence d’une charte proposée aux différents fournisseurs d’accès à internet. Histoire de contourner la loi et ses limitations constitutionnelles.

Au programme , selon le scoop de PCInpact.com :

- quotas d’envois pour les mails pour “officiellement” restreindre le spam
- filtrage des contenus dits “préjudiciables” de la pornographie au piratage (en passant par les idées politiques?)
- suppression des contenus dits “passifs” : au-delà de 3 mois , plus de contenu. Finies les vidéos des campagnes électorales et des promesses non-tenues…
- signalement des infractions par les FAI des contenus interdits aux autorités compétentes.
- assouplissement des demandes judiciaires : un FAI qui a signé la charte devra faire preuve de mansuétude vis à vis d’une administration lui demandant l’origine d’une l’IP et l’adresse de l’abonné même si les voies judiciaires normales n’ont pas été utilisées.

Ainsi sous prétexte de protéger les mineurs et les propos à caractères racistes, xénophobes, homophobes, les libertés des citoyens sur internet se voient de plus en plus restreintes.

De la même manière que George W. Bush via sa loi nommée Patriot Act, censée prévenir tout acte terroriste sur le sol américain, ne cherchait qu’à museler la population américaine, le Petit Nicolas karchérise le Net en demandant officieusement au mieux placés techniquement de brider le Web. Exactement l’esprit inverse de la toile dont le but est avant tout de partager et de communiquer.

L’idée de contrôler entièrement internet doit d’ailleurs lui effleurer l’esprit tous les matins en se rasant.
Une sorte de Big Brother digne du roman de George Orwell, 1984, et qui doit faire regretter à 52% des citoyens de ce pays d’avoir élu un mini-Napoléon.

www.pcinpact.com/actu/news/44018-filtrage-internet-neutralite-FAI-operateurs.htm
ww.politique.net/2008060702-filtrage-d-internet.htm

Daniel Schneidermann, dans une tribune intitulée "Casse-toi pauvre net", trouve que "ça commence vraiment à sentir le roussi". Selon le fondateur d'ArrêtsurImages.net, "La France est sans doute le seul pays, où l'émergence d'un media aussi révolutionnaire que l'Internet, riche de promesses démocratiques autant qu'économiques, peut être qualifiée de « problème » par le président de la République en exercice".
www.arretsurimages.net/contenu.php?id=804

les déclarations de méfiance des différents membres du gouvernement renvoient aux polémiques lancées sur le web ces derniers temps au détriment du pouvoir : la vidéo des marins du Guilvinec, l'insulte au salon de l'agriculture, les propos de Rachida Dati sur Jean-Louis Borloo, les contradictions de Roselyne Bachelot, le petit mensonge de Valérie Pécresse...

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Cristina, demi-soeur cachée d’ Edvige

Les deux balances de la République
par D. H., Le Canard enchaîné du 9 juillet 2008

On les disait définitivement sortis par la petite porte des commissariats. Promis-juré, c’en était fait de la « police politique ». Patatras ! les Renseignements généraux (RG) reviennent par le grand portail de la place Beauvau. Depuis le 1" juillet, les RG n’existent plus, fondus dans la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, notre CIA à nous). Mais, le 27 juin dernier, Michèle Alliot-Marie a signé un décret pour la création d’un fichier dénommé « Edvige » (« Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale »).

Derrière ce charmant vocable se dissimule le fichage systématique des élus, syndicalistes et religieux de tout poil, à l’usage de la DCRI. Sous la seule « condition que les informations (répertoriées) soient nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ». Difficile d’être plus précis !

Décidément très coquine, Edvige fait mieux que les RG. Alors que le décret de 1991 n’autorisait les chaussures à clous qu’à répertorier les individus « qui peuvent porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique », celui de 2008 permet aux flics de cibler les « personnes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». En se mouchant bruyamment ?

Ça la fiche mal

A sa naissance, Edvige promettait d’être plus vicieuse encore. D’abord parce que le ministère de l’Intérieur n’avait pas prévu de dévoiler son existence. C’est la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui l’a souhaité. Et cette même Commission a obtenu que le décret ne prévoie plus l’enregistrement systématique de données relatives au « comportement » ou aux [i]« déplacements » des personnalités politiques et administratives.

Contrairement à Edvige, sa copine Cristina restera dans l’ombre. Cet autre fichier reprend et étend des données qui existent depuis 1997 à la Direction de surveillance du territoire (DST) et sont classifiées « secret-défense ». Elles concernent de présumés terroristes, leurs amis et les amis de leurs amis.

Consultée, comme la loi l’exige, la Cnil s’est contentée d’émettre un « avis favorable avec réserves » sur le projet de décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » [3]. Sans qu’on sache en quoi elle y est « favorable ». Ni sur quoi portent ses « réserves ». Nous voilà pleinement rassurés.

D. H.

Suite (sur la DCRI) :
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69309

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Hygiénisme totalitaire

Après ceux qui fument, l'Etat s'en prend maintenant à ceux qui ont des kilos en trop ou qui prennent l'apéro...

Une taxe pour lutter contre l'obésité ?

Un rapport remis à Bercy préconise des taxes supplémentaires sur certains aliments afin de lutter contre l'obésité, phénomène croissant en France.

Le surpoids et l'obésité favorisent en effet la survenue de maladies cardiovasculaires, du diabète, voire de certains cancers.

Le rapport propose une hausse de la TVA (de 5,5 % à 19,6%) sur les produits "trop gras, trop sucrés, trop salés qui ne sont pas de stricte nécessité". Il préconise aussi une hausse des droits d'accises (taxe perçue sur la consommation) sur les boissons sucrées, et une hausse de la TVA sur les produits de grignotage, tels que les sandwichs, pizzas, et hamburgers, selon le quotidien.

Le document plaide également pour un accroissement de la fiscalité sur l'alcool, évoquant ses coûts sociaux "mais aussi ses effets sur certains cancers, trois fois plus importants que ceux des autres produits alimentaires". Cette revalorisation des droits d'accises sur l'alcool est présentée comme un préalable "indispensable" à l'augmentation de la fiscalité anti-obésité.

Selon une source gouvernementale "ces taxes nutritionnelles ne seront pas proposées par l'exécutif lors des textes budgétaires de l'automne", en raison notamment de l'actuelle inflation sur les produits alimentaires.

L'Igas elle-même reconnaît que "les populations les plus défavorisées, qui se nourrissent le moins bien, pourraient être les plus fortement pénalisées" par cette taxation.

www.liberation.fr/actualite/societe/343193.FR.php

Après les rafles, bientôt les tickets d'alimentation ?

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Sacrifier ceux qui ne sont pas "rentables pour la société"

Avec le vieillissement de la population, nos ressources n’étant pas illimitées, il le faudra bien un jour.

Dixit Pierre Le Coz, vice-président du Comité national d’éthique.

"Ça date un peu, c’était dans Le Point du 3 juillet (et en ligne ici), mais tout de même, on ne pouvait pas laisser passer ça. L’auteur de cette saillie salement décomplexée est rien moins qu’agrégé de philosophie, Docteur en Sciences de la Vie et de la Santé, Maître de Conférences des Universités à la Faculté de Médecine de Marseille, Président du Centre d’études et de recherches en éthique médicale (CEREM) de l’Espace Éthique Méditerranéen de Marseille, Membre du Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine et, tenez-vous bien, vice-président du Comité National d’Éthique pour Les Sciences de la Vie et de la Santé. Éthique vient du grec ηθική [επιστήμη] et signifie la 'science morale' ".

Olivier Bonnet
www.plumedepresse.com/spip.php?article756

Mise à jour du 11 août 2008.

Il s'agit d'une rumeur propagée par Le Point. Les propos du vice-président du Comité national d’éthique ont été déformés :
http://sarko-verdose.bbactif.com/politique-social-f1/le-point-a-mort-les-vieux-a-mort-la-secu-t107.htm