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 Pour que la société civile continue sa mission dans les camps de détention pour étrangers

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Orwelle



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Date d'inscription : 04/03/2008

MessageSujet: Pour que la société civile continue sa mission dans les camps de détention pour étrangers   Sam 11 Oct - 0:30



LES DROITS DES ÉTRANGERS NE PEUVENT SE RÉDUIRE À UN MARCHÉ !

Pour le retrait de la réforme ministérielle qui modifie les conditions d'intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative !

Nous signataires, à la suite de nombreuses associations (*), exprimons notre préoccupation concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l'appel d'offres consécutif qui modifient les conditions d'intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) quant à l'aide à l'exercice des droits des étrangers.

La mission telle qu'exercée jusqu'à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans les CRA afin « de les informer et de les aider à exercer leurs droits » sera remise en cause par ces nouvelles dispositions :
* la réforme dénature la mission car l'assistance à l'exercice effectif des droits des personnes retenues est désormais réduite à une seule mission d'information ;
* l'émiettement de cette mission contrarie toute observation, analyse et réaction d'ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention. Il entraînerait, outre une inégalité de traitement, une réduction de la qualité de l'aide apportée aux étrangers ;
* l'ouverture de cette mission par voie d'appel d'offres de marchés publics à des opérateurs autres que les associations spécialisées menace l'exercice des droits fondamentaux des personnes retenues ;
* l'exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole publique de témoignage et d'alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux.

]Cette volonté d'entraver l'action de la société civile est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient dans un contexte marqué par une politique du chiffre en matière d'éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la directive « retour » adoptée par le Parlement européen. (**)

Nous, signataires, considérons que, telle qu'elle est envisagée, la réforme des conditions d'intervention en rétention n'est pas acceptable.

Nous exigeons du gouvernement de renoncer à sa réforme.
Nous demandons au gouvernement d'engager une concertation avec l'ensemble des organisations qui dans notre pays sont attachées au respect des droits des étrangers.


Arrow pour signer la pétition : http://placeauxdroits.net/petition2/?petition=5

(*) DECLARATION inter associative, sur les dangers de la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative.
Communiqué du Syndicat des Avocats de France
Appel lancé par le Gisti « Etrangers, silence on enferme ! »
Le Monde du 4 octobre : Eva JOLY : Omerta sur les clandestins
Communiqué de la CIMADE
Communiqué d'Amnesty
Communiqué de presse du Réseau Education Sans Frontières (RESF)
Communiqué de FTDA

(**) Pour comprendre les enjeux de la Directive "retour"
Ces documents sont consultables sur le site de signature de la pétition

Urgent !!

Ecrivez au Ministre de l'immigration, à ses conseillers, à l'Elysée pour leur demander le retrait de la réforme...
Inspirez vous du texte de la pétition. Evitez les invectives et veuillez rester courtois. Merci de nous faire passer une copie.

101 rue de Grenelle 75007
Fax ministère Hortefeux : 01 77 72 61 30
Par mail, écrire à son conseiller : patrick.stefanini@iminidco.gouv.fr
ou Secrétariat Général (M. Patrick Stefanini) : secretariat.general@iminidco.gouv.fr
Elysée : www.elysee.fr/ecrire/index.html
Contact : retraitreforme@placeauxdroits.net
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Orwelle



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MessageSujet: Re: Pour que la société civile continue sa mission dans les camps de détention pour étrangers   Mer 15 Oct - 8:36

Hortefeux débouté ! farao

Première victoire pour la Cimade, association d'aide aux étrangers. Le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale voulait réduire son pouvoir dans les centres de rétention. Raté.

www.liberation.fr/societe/0101124285-hortefeux-deboute
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Orwelle



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MessageSujet: Re: Pour que la société civile continue sa mission dans les camps de détention pour étrangers   Ven 31 Oct - 3:12

La justice annule l'appel d'offre du ministère de l'immigration sur les camps de détention

Le ministère de l'immigration a indiqué, en début de soirée, qu'il allait "engager immédiatement un nouvel appel d'offres". Rolling Eyes

Le décret du 22 août avait réformé le dispositif d'aide aux étrangers dans les CRA. Il introduisait la possibilité qu'"une ou plusieurs personnes morales" y exercent des missions d'information et d'aide.

Deux cent soixante élus de toutes étiquettes, dont quatorze parlementaires, ont demandé jeudi, dans une lettre ouverte à Nicolas Sarkozy rendue publique, une réforme de la rétention administrative des étrangers en France.

Cette lettre a été lancée à l'initiative d'Eliane Assassi, sénatrice PCF, Jean-Luc Bennahmias, vice-président du MoDem, Noël Mamère, député Verts, Etienne Pinte, député UMP, et Michel Vauzelle, député PS. Plusieurs associations avaient déjà remis au ministère une pétition contre la modification des conditions d'intervention dans les CRA, mi-octobre.

[size=11) www.lemonde.fr/societe/article/2008/10/30/le-tribunal-administratif-de-paris-annule-l-appel-d-offres-sur-les-centres-de-retention_1113130_3224.html [/size]
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MessageSujet: Re: Pour que la société civile continue sa mission dans les camps de détention pour étrangers   Aujourd'hui à 11:48

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