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 République bananière - les institutions

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Orwelle



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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Jeu 23 Sep - 0:10


Serge Dassault étudie un éventuel rachat du Parisien/Aujourd'hui en France
une "menace" pour le pluralisme

Le Parti socialiste a estimé mardi que le rachat éventuel du Parisien par le propriétaire du Figaro et sénateur UMP de l'Essonne, Serge Dassault, constituerait une "grave menace pour le pluralisme de l'information" dans notre pays.

"Deux grands quotidiens nationaux d'information se trouveraient alors dans les mains d'un seul homme, Serge Dassault, qui incarne parfaitement le mélange des genres qu'affectionne le pouvoir actuel : à la fois patron de presse, patron d'un grand groupe industriel qui vit des commandes de l'État et élu de l'UMP", écrit dans un communiqué le secrétaire national en charge des médias, Patrick Bloche.

"Serge Dassault a édifié ainsi, en réalité avec l'aide des fonds publics, un empire de presse dont dispose de fait la majorité présidentielle".

"Plus que jamais les socialistes tiennent à rappeler leur opposition déterminée à l'actuelle concentration des médias de plus en plus placée sous l'emprise de grands groupes industriels et financiers", ajoute-t-il.

Serge Dassault, considéré comme proche de Nicolas Sarkozy, étudie un éventuel rachat du Parisien/Aujourd'hui en France et pourrait faire une offre de reprise à Marie-Odile Amaury, actionnaire majoritaire du titre, a dévoilé l'entourage de l'industriel la semaine dernière.

Cette candidature à une reprise du quotidien intervient après l'annonce début septembre par l'homme d'affaires Vincent Bolloré, également proche du chef de l'État, de son intérêt pour Le Parisien.

D'autres candidats sont sur les rangs, notamment Fondations Capital, un fonds d'investissements qui dit étudier le dossier.
www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hd7V32CJAaH_nr7y0EAc9QAghnqQ

Comique de répétition à Corbeil-Essonnes
Charres Dassault
Près d’un an après avoir annulé l’élection de Serge Dassault à la mairie de Corbeil-Essonnes, le conseil d’État invalide celle de Jean-Pierre Bechter, son petit protégé.
www.bakchich.info/Comique-de-repetition-a-Corbeil,11937.html

Corbeil : arrête ton char, Dassault
Prêt à tout pour retrouver son trône municipal, Serge Dassault vient d'annoncer son souhait de se représenter aux élections partielles de Corbeil en cas d'annulation du scrutin. Pour gagner, le sénateur passé maître dans l'art du clientélisme a plusieurs atouts.
www.marianne2.fr/Corbeil-arrete-ton-char,-Dassault_a197215.html


Péchenard : je protège mon fils ? Et alors ?
Invité au micro de Jean-Pierre Elkabbach, le patron de la police (et ami d'enfance de sarkozy) est revenu sur son intervention à la suite de l'interpellation de son fiston pour conduite en état d'ivresse et insulte à agent. Le premier flic de France n'a pas fait amende honorable. Pour la droite décomplexée, le privilège indu doit s'assumer haut et fort.
www.marianne2.fr/Pechenard-je-protege-mon-fils-Et-alors_a197698.html

Péchenard junior : «Tu fais qu'un métier de con, je vais te muter à la circulation»
www.20minutes.fr/article/597740/societe-une-intervention-du-directeur-general-de-la-police-nationale-pour-eviter-des-poursuites-judiciaires-envers-son-fils

Péchenard veille sur Christian Clavier
www.rtl.fr/fiche/913110/frederic-pechenard-a-jean-michel-aphatie-dominique-rossi-a-commis-une-faute-professionnelle.html
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Orwelle



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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Mar 28 Sep - 1:27


Le logement du directeur de l'Administration pénitentiaire fait polémique

Jean-Amédée Lathoud, ancien procureur général de la circonscription de Versailles, est devenu en janvier dernier le nouveau directeur de l’administration pénitentiaire.

Le Canard enchaîné a révélé en juillet qu’il a obtenu de conserver la prise en charge, par le ministère de la Justice, du logement de fonction de Versailles qu’il occupait jusque-là au titre de son précédent poste.

Montant annuel du loyer offert par le ministère : 30 000 euros.

Le syndicat de la magistrature (2e organisation chez les magistrats) interpelle la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie : "les magistrats seraient très intéressés de savoir, en période de 'République irréprochable' et alors que tant de territoires judiciaires sont laissés à l'abandon, si vous avez décidé vous-même d'octroyer cette prime à ce directeur et, surtout, si vous comptez la maintenir (...) ?"

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20100716.OBS7239/le-directeur-de-l-administration-penitentiaire-fait-polemique.html
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Mar 28 Sep - 16:56


Les députés de gauche réclament la démission d'Accoyer

Ils reprochent toujours au président (UMP) de l'Assemblée nationale d'avoir suspendu une séance consacrée à la réforme des retraites. L’intéressé assure ne pas se sentir «menacé dans ses fonctions».

La gauche n’en démord pas. Depuis la décision du président de l’Assemblée nationale de stopper brusquement les explication de vote sur la réforme des retraites, après une nuit de débat marathon, le 15 septembre, elle veut la démission de Bernard Accoyer (UMP). Les présidents de groupe et l’ensemble des députés de l’opposition ont de nouveau formulé cette réclamation, ce mardi, l’accusant d’avoir «préféré complaire au président de la République plutôt que protéger une institution dont il est le garant».

Dans une tribune publiée dans le Monde daté de mercredi, les présidents des groupes PS et GDR, Jean-Marc Ayrault et Yves Cochet (Verts), ainsi que le porte-parole des députés (PCF) Roland Muzeau, le responsable des radicaux de gauche, Gérard Charasse, Martine Billard (Parti de gauche) estiment que la réforme constitutionnelle et celle du règlement ont réduit l’Assemblée «à une chambre d’enregistrement des exigences présidentielles».

«La majorité parlementaire est invitée à faire vite, harcelée par un exécutif qui considère les débats au Parlement comme une perte de temps», dénoncent-ils.

«Arbitraire»

«Parce que M. Accoyer n’a pas su, pas pu, ou pas voulu s’opposer à cette dérive, parce que dans le débat sur les retraites, il a préféré complaire au président de la République plutôt que de protéger une institution dont il est le garant, il n’est plus digne à nos yeux de présider notre assemblée», écrivent les parlementaires de l’opposition.

Revenant sur le refus d’Accoyer d’accorder la parole aux quelque 150 députés inscrits pour se succéder à la tribune pour une explication de vote, les auteurs de la tribune assènent: «En refusant ce droit aux parlementaires, Bernard Accoyer a pris la grave décision de violer le règlement de l’Assemblée qu’il préside». «Le gouvernement était, semble-t-il, disposé» à leur accorder du temps, mais «l’Elysée a préféré le coup de force», selon ces élus.

«L’honneur du président de l’Assemblée nationale aurait dû être de faire respecter le Parlement plutôt que d’imposer l’arbitraire. Une fois encore, une fois de plus, une fois de trop», déplorent-ils.


L’intéressé assure, de son côté, ne pas se sentir «menacé dans ses fonctions», estimant «avoir rempli sa mission» et «protégé l’institution» contre «l’obstruction» parlementaire.
En réunion hebdomadaire du groupe UMP, François Fillon et Jean-François Copé ont apporté leur soutien au président de l’Assemblée. Le chef de file des députés du parti présidentiel faisant part, ensuite, de «l’indignation de l’ensemble du groupe» et dénonçant un «procès d’intention inacceptable».
www.liberation.fr/politiques/01012292872-les-deputes-de-gauche-reclament-la-demission-d-accoyer

Pourquoi nous demandons la démission du président de l’Assemblée nationale
www.lemonde.fr/idees/article/2010/09/28/les-deputes-de-gauche-demandent-la-demission-du-president-de-l-assemblee-nationale_1416860_3232.html

www.lavoixdunord.fr/France_Monde/Breves/2010/09/15/article_reforme-des-retraites-les-deputes-ps-a-l.shtml
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Jeu 7 Oct - 8:21


Emplois fictifs de la Ville de Paris
Un syndicat de juges soupçonne un non-lieu de faveur pour Chirac


Un syndicat de magistrats français a écrit à la ministre de la Justice pour lui demander des explications sur le non-lieu requis pour Jacques Chirac par le procureur de Nanterre (Hauts-de-Seine) Philippe Courroye, un proche de l'ancien chef de l'État.

Dans ce courrier transmis à la presse, le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, rappelle que Jacques Chirac et Philippe Courroye se connaissent et ont partagé un repas amical chez l'homme d'affaires François Pinault en 2008 dans le Var, ce qui est admis par le procureur.

Le syndicat souligne que le code de déontologie des magistrats leur recommande d'éviter "d'adopter un comportement public de nature à faire naître un doute sur (leur) indépendance" et prescrit "discernement et prudence dans la vie en société, le choix de ses relations".

"Il nous paraît essentiel, Mme le Garde des Sceaux, que vous vous saisissiez d'un tel sujet : les magistrats ont besoin de savoir s'il leur est dorénavant possible de dîner avec une personne mise en examen dans un dossier dont ils ont la charge, puis, quelques mois plus tard, de prendre des réquisitions en sa faveur", écrit le SM.

Philippe Courroye a requis un non-lieu pour Jacques Chirac dans un dossier visant l'emploi par la Ville de sept personnes qui auraient travaillé exclusivement pour le RPR entre 1990 et 1995.

Un juge d'instruction prononcera la décision finale et Jacques Chirac sera de toute façon jugé à Paris en mars dans un autre dossier.

Le Syndicat de la magistrature fait aussi remarquer dans son courrier à la ministre que, selon une pièce saisie par la police récemment, un avocat de l'héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt a contacté le ministère en 2008 pour obtenir un état des enquêtes dans ce dossier.

Le syndicat demande à la ministre de lui préciser si elle a bien reçu la note de cet avocat et quelle suite elle lui a éventuellement donné.

Le procureur Courroye, qui refuse de se dessaisir de ce dossier pour un juge d'instruction indépendant, est accusé par la gauche de servir le pouvoir en gardant l'affaire sous contrôle.


Thierry Lévêque et Elizabeth Pineau
http://fr.news.yahoo.com/4/20101006/tts-france-chirac-ca02f96.html

Image Thibault Roy

L'été 2008, un an après qu'un juge de Nanterre eut entendu Jacques Chirac dans le cadre de l'affaire des emplois fictifs du RPR, Philippe et Ostiane Courroye ont dîné avec l'ancien président et son épouse Bernadette dans la maison de François et Maryvonne Pinault à la Chapelle Sainte-Anne, dans la baie de Saint-Tropez. C'était la première fois, assure le procureur. En 2004, ses adversaires le tenaient pourtant pour un affidé de Jacques Chirac après qu'il eut classé, pour prescription, l'affaire des "frais de bouche" qui pesait alors sur le couple présidentiel.
http://inventerre.canalblog.com/archives/2009/05/19/13784476.html

Alexis Corbière vote contre le protocole Chirac UMP Mairie de Paris

Alexis Corbière, conseiller de Paris et secrétaire national du Parti de gauche (PG) de Jean-Luc Mélenchon, explique les raisons de son opposition à l'accord conclu autour de l'affaire des emplois fictifs du RPR. Selon lui, et contrairement aux socialistes et communistes membres de la majorité de Bertrand Delanoë, «pour que la justice passe, il faut qu'on puisse la voir passer».

"[...] Danielle Simonnet, conseillère de Paris, et comme moi membre du Parti de gauche (PG). Nous sommes contre car nous souhaitons rester partie civile dans le procès dit «des emplois fictifs de la Ville de Paris» mettant en cause M. Jacques Chirac, qui devrait avoir lieu en novembre 2010, ou peut-être en février 2011.

Le « protocole d'indemnisation » soumis au vote, propose que, dans la mesure où M. Chirac et l'UMP verse à la Ville la somme de 2 218 072,46 euros, cette dernière ne soit plus partie civile. Concrètement, elle se retire du procès." [...]
www.mediapart.fr/club/edition/les-invites-de-mediapart/article/250910/pourquoi-je-vote-contre-le-protocole-chirac-ump
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Ven 8 Oct - 19:50


Carlson Wagonlit dispose d’un bureau au sein du ministère de l’Intérieur

Noces à Capri, Bakchich réplique à Besson

[…] En usant des services d’une agence de voyages en contrat, entre autres, avec le ministère de l’Immigration, Carlson Wagonlit, le ministre a cédé à une facilité à la lisière de la légalité et de la prise illégale d’intérêt. Tout simplement parce qu’il a bénéficié, alors, de tarifs négociés par son ministère pour un voyage d’ordre strictement privé. Un mélange d’autant plus tortueux que Carlson Wagonlit dispose d’un bureau au sein même du ministère de l’Intérieur, sans y payer aucun loyer. « Bref, c’est un service du ministère », tranche un expert voyagiste. Une entreprise qui n’a évidemment aucun intérêt à déplaire à un ministre, quand elle guigne la reconduction de son contrat avec l’État.

En fournissant des documents incohérents ou erronés et en les assénant, depuis le 23 septembre, comme autant de preuves pour démentir nos révélations, l’ancien socialiste s’est tiré une balle dans le pied. Sa défense a versé dans le Grand Guignol, retour de bâton inclus. Bakchich Hebdo confronte la version et les documents du ministre à sa propre enquête. Face à Éric, ne Besson pas pavillon.
[...]

www.bakchich.info/Noces-a-Capri-Bakchich-replique-a,12012.html
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Orwelle



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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Dim 10 Oct - 1:53


Guéant, Guaino, Soubie, Hirsch et Sarkozy en 2009

La France représentée par des hommes qui ne sont ni élus, ni ministres.
Mais payés par les contribuables français

Claude Guéant remplace ainsi Sarkozy lors d’un voyage en Afrique.
5 octobre 2010 Visite de Claude Guéant en Côte d’Ivoire.
« De nouvelles bases de coopération sont désormais claires, en commençant par les élections présidentielles que l’Élysée prend comme prétexte pour motiver une visite de travail. »
http://news.abidjan.net/h/376561.html?n=376561

En Grèce c’est Henri Guaino qui joue les doublures.
29 septembre 2010 Grèce : un proche de Sarkozy exclut une restructuration de la dette.
www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/afp_00285055-grece-un-proche-de-sarkozy-exclut-une-restructuration-de-la-dette.htm

Guéant, Guaino, Benamou, Pérol, Levitte : les cinq fantastiques
Pour une très grande majorité des caciques et élus de droite, Guaino passe dans le meilleur des cas pour «un cinglé».
www.liberation.fr/politiques/010120866-gueant-guaino-benamou-perol-levitte-les-cinq-fantastiques

Au petit jeu des petites phrases assassines, c'est Guaino qui prend le plus, mais au final, c'est la France qui morfle...
www.lesmotsontunsens.com/guaino-gueant-reglements-de-compte-dans-la-majorite-ump-elysee-conseiller

Guéant, un homme trop lisse pour être honnête ?
Né le 17 janvier 1945 à Vimy (Pas-de-Calais) Claude Guéant ne laisse filtrer qu’un minimum d’informations sur lui. Ce fils de mineur et d’institutrice a pu s’offrir un séjour d’un an aux États-Unis juste après l’obtention de son bac. Où précisément ? Mystère. Ensuite il a fréquenté des cercles de droite, au lieu de manifester en mai 68.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Claude_Gu%C3%A9ant
www.politique.net/2008111203-claude-gueant-un-etudiant-bien-discret-en-1968.htm
www.lepoint.fr/archives/article.php/201523


Machiavélique en tout cas.
«Avec Nicolas Sarkozy, il organise différents plans d’actions spectaculaires comme l’exécution du déséquilibré, HB, qui avait pris en otage une classe d’enfants et leur institutrice dans une école de Neuilly-sur-Seine le 13 mai 1993, ou bien l’arrestation d’Yvan Colonna, le meurtrier présumé du préfet Claude Erignac le juillet 2003. »

Un génocidaire rwandais aidé par Claude Guéant ?
Eugène Rwamucyo, médecin rwandais soupçonné de crimes contre l’humanité a-t-il bénéficié de l’appui de Claude Guéant pour obtenir une carte de séjour illégale ? Recherché par Interpol et soupçonné d’avoir participé au génocide de 1994 au Rwanda, son pays d’origine, Eugène Rwamucyo travaillait sans être inquiété à l’hôpital de Maubeuge depuis mars 2008. Il aurait bénéficié d’appuis en haut lieu pour régulariser sa présence en France. Jusqu’au cabinet de Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur C’est en tout cas ce qu’a laissé entendre Thierry Lazaro, député UMP du Nord, qui a admis avoir intercédé en faveur de ce réfugié un peu particulier.
http://veilleur.blog.lemonde.fr/2009/10/23/en-suisse-une-enquete-sur-des-pots-de-vin-pourrait-menacer-sarkozy/

Sa modeste page Facebook :
« Testé à l’Intérieur, transféré avec succès au ministère de l’Économie, mis en réserve dans les Hauts de Seine, Claude Guéant a suivi Nicolas Sarkozy dans ses différents postes depuis 2002. Son profil d’homme sérieux, intègre, discret et bourreau de travail donne l’idée à Nicolas Sarkozy de lui confié [sic] le poste de secrétaire général de l’Elysée. »
www.facebook.com/pages/Claude-Gueant/101131512486?v=info


Raymond Soubie, enquête sur le vrai ministre des retraites

Raymond Soubie, conseiller social de Nicolas Sarkozy, est l'architecte de la réforme des retraites. Depuis trois ans, il règne en superintendant sur les affaires sociales. La crise n'a fait qu'accroître son influence. Après les retraites, il va retourner au privé. Portrait-enquête.
En 2003, Altedia, société fondée par Soubie, remporte l'appel d'offres lancé par le gouvernement pour faire la communication gouvernementale des retraites, un pactole de 20 millions d'euros. Soubie définit les arguments et la tactique, jusqu'à suggérer à Jean-Pierre Raffarin (premier ministre) et François Fillon (affaires sociales) les concessions à faire.
www.mediapart.fr/journal/france/050910/raymond-soubie-enquete-sur-le-vrai-ministre-des-retraites

Des proches de Raymond Soubie prennent le contrôle d'une agence de presse
Fin janvier 2009, lorsque la nouvelle est devenue officielle, le sujet n'a pas beaucoup été développé dans la presse. Tout juste une brève sur lefigaro.fr le 27 janvier, avec un titre pourtant évocateur :"La famille de Raymond Soubie prend le contrôle de l'AEF". Rien de très affriolant au premier abord... Mais quand on creuse, la petite affaire devient gênante pour l'indépendance de la presse.
www.mediapart.fr/club/blog/florent-pommier/030209/des-proches-de-raymond-soubie-prennent-le-controle-d-une-agence-de-

Grève : le gouvernement déploie sa propagande avec Soubie
Invité ce vendredi 8 octobre matin au micro de RTL, Raymond Soubie a déroulé le ‘wording’ sur les retraites que nous allons ingurgiter jusqu'au 12 octobre.
www.marianne2.fr/Greve-le-gouvernement-deploie-sa-propagande-avec-Soubie_a198252.html

Quant à Copé, il est ministre à temps partiel mais il perçoit un salaire complet, comme les membres de son cabinet qui travaillent à sa place.
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Dim 10 Oct - 10:56



Au Vatican, Sarkozy fait l'enfant de chœur
Pour tourner la page Roms, le Président est allé jusqu'à participer à une prière lors de sa visite papale,
une première pour un chef d'État français.
www.liberation.fr/politiques/01012295255-au-vatican-sarkozy-fait-l-enfant-de-ch-ur

Les "racines chrétiennes" :
l’intrusion inadmissible d’une démarche religieuse dans la vie publique


Le président de la République française a bredouillé un Pater et s’est fendu de signes de croix à la chapelle Sainte-Pétronille du Vatican.

Après la polémique sur la politique d’expulsion des Roms, la déclaration du pape sur des "légitimes diversités humaines" et sa chute dans les sondages, le chef de l’UMP voudrait récupérer les voix des catholiques. Sarkozy s’est donc invité chez le pape le 8 octobre.

"Le Président est allé trop loin !"

Guy Arcizet, grand maître du Grand Orient de France, revient sur le déplacement de Nicolas Sarkozy au Vatican.

Qu’avez-vous pensé de la rencontre entre Nicolas Sarkozy et Benoît XVI ?
Manifester un tel particularisme religieux dans une démarche politique est offensant pour toute une part des citoyens français. Je suis stupéfait que le chef de l’État prenne parti au nom d’une portion de la population, c’est-à-dire les catholiques. Ceux qui comme moi sont agnostiques, de même les musulmans ou les juifs, sont exclus de cette démarche. Cette rencontre est une intrusion d’une démarche religieuse dans la vie publique. Nicolas Sarkozy est venu rendre compte à une autorité morale d’une prise de position politique. C’est inadmissible. Il s’agit d’une maladresse qui confine à la faute politique.

Le président de la République s’est signé à quatre reprises, cela vous heurte-t-il ?
Nicolas Sarkozy est allé trop loin. Je ne suis pas choqué par une démarche spirituelle personnelle, s’il veut prier dans sa religion, c’est sa liberté. Mais là, il a manifesté des sentiments religieux lors d’un déplacement de chef d’État d’une république qui se veut laïque. On assiste à un mélange des genres qui va à l’encontre des principes de la séparation de l’Église et de l’État.

S'inscrit-il dans la même ligne que le discours de Latran en 2007 ?
Nicolas Sarkozy persiste et signe. Après Latran, nous pouvions penser que "l’instituteur" et "le curé" pouvaient avoir retrouvé, chacun, une légitimité dans leur domaine, que la référence aux "racines chrétiennes" était une expression qui avait échappé à Nicolas Sarkozy et que l’on pouvait être Français sans avoir des racines chrétiennes. Trois ans après, je me trouve devant une interrogation profonde. Nicolas Sarkozy prend un parti qui ne correspond pas aux idées républicaines. La République ne peut pas se satisfaire d’une morale, fût-elle chrétienne. Si désormais on doit en appeler à la morale chrétienne pour nous expliquer ce qu’il faut faire en tant que citoyen, je trouve cela difficile à avaler.

Le 9 décembre, lors de l’anniversaire de la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État, nous rappellerons au gouvernement quelles sont les limites à ne pas franchir.
www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Vatican-Le-President-est-alle-trop-loin!-225808/
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Jeu 14 Oct - 8:44


Une loi plafonnant les dons aux partis politiques ?
Pas question pour Dominique Paillé, porte-parole adjoint de l’UMP
et Dominique Dord, successeur d’Éric Woerth à la trésorerie de l’UMP !


Où l’on reparle des micropartis et de leurs généreux donateurs...

Une proposition de loi du PS, visant à plafonner plus strictement les dons de personnes physiques aux formations politiques, sera débattue jeudi par les députés. [extraits]

«Nouvel oxygène», «France9», «Changer c’est possible» et la désormais célèbre «Association de soutien à l’action d’Eric Woerth», partis de poche découverts au détour des révélations sur certains gros chèques signés par Liliane Bettencourt, micro-écuries dédiées à une seule personne et ne comptant que de rares adhérents, voire aucun, sont une façon de s’asseoir sur les lois de financement des partis.

Pour mieux encadrer les dons de personnes physiques aux formations politiques et garantir la transparence sur ces flux, les députés socialistes ont déposé une proposition de loi qui sera débattue demain, dans l’hémicycle.

Le texte vise à compléter les lois de 1988, 1990 et 1995 sur «la moralisation du financement de la vie politique».

Quelle est cette faille qui pourrait expliquer l’inflation de ces micropartis, au nombre de 280 - pas moins de sept ministres en ont créé un ? Les dons sont, en principe, limités à 7.500 euros par personne physique, par an... et par organisation. Ainsi, rien n’empêche un donateur de signer plusieurs chèques à des formations distinctes. Et de crever ce plafond des 7.500 euros.

La proposition de loi prévoit, pour s’en assurer, d’«interdire qu’une même personne physique puisse donner plusieurs fois 7.500 euros à des partis et groupements politiques différents». Il ne s’agit pas, précisent les députés PS, de «restreindre la liberté de création des partis» : il serait toujours possible de donner à plusieurs partis mais l’enveloppe globale resterait limitée à 7.500 euros. Enfin, les mandataires financiers ou associations de financements auraient l’obligation de publier la liste des donateurs les plus généreux qui verseraient au moins 3.000 euros.

La proposition de loi socialiste a été rejetée en commission des Lois.

LAURE EQUY
13 10 2010
www.liberation.fr/politiques/01012296095-ou-l-on-reparle-des-micropartis-et-de-leurs-genereux-donateurs
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Sam 16 Oct - 2:41


Christian Blanc objet d’une plainte
«Mes impôts n'ont pas à payer les cigares de M. Blanc»


Eric Darques dépose une nouvelle plainte. Une habitude chez cet habitant de la banlieue lilloise membre de l'asso anti-corruption Anticor. Il s'en prend à Christian Blanc, l'ancien secrétaire d'État au Grand Paris, pour l'affaire des cigares révélée en juin par le Canard Enchaîné.

Pourquoi cette plainte ?
Parce qu'il y a les citoyens ordinaires, et les autres. Celui qui vole une mobylette et qui prend six mois ferme, et celui qui n'a pas de souci financier, et qui pique dans la caisse. Mais là, c'est pas grave. Christian Blanc a acheté pour 12.000 euros de cigares avec de l'argent public. Ce monsieur se permet de fumer des cigares sur mon compte. Mes impôts n'ont pas à payer les cigares de Monsieur Blanc. C'est du détournement de fonds publics. Il est pris la main dans le sac, il a démissionné, certes, mais il n'est pas poursuivi. Ce n'est pas normal.

Vous aviez déjà déposé plainte contre lui cet été.
J'avais déjà déposé plainte fin juin. J'avais écrit au procureur de la République de Paris, ça m'avait coûté un recommandé. Je viens d'apprendre en appelant le parquet que la plainte a été classée sans suite le 22 juillet, sans qu'on m'en informe à l'époque. Sans surprise. Alors je dépose une nouvelle plainte, mais cette fois avec constitution de partie civile, ce qui me coûte 2.500 euros de consignation.

Qu'est-ce qui va se passer ?
Il va falloir qu'un juge d'instruction prenne au moins un quart d'heure pour rencontrer Christian Blanc. C'est malheureux de déranger un juge d'instruction pour ça, mais les faits sont avérés, puisqu'il a dit qu'il allait rembourser. Mais si vous piquez une mobylette, il ne suffit pas de la rendre. La tolérance zéro, doit s'appliquer à tout le monde. Et encore plus aux élites, qui sont censées donner l'exemple.

Que demandez-vous ?
Que la somme soit remboursée, d'abord. Parce qu'on a pas le début du commencement de preuve qu'il a remboursé. Je veux voir le chèque. Et ensuite, qu'il soit condamné. Il encourt 150.000 euros d'amende et 10 ans de prison. Une amende, ça contribuerait à boucher le trou. Et puis une peine avec sursis ça ferait réfléchir les autres. Qu'ils se disent qu'il y a des abrutis de citoyens qui leur font la chasse. C'est de l'argent du contribuable qu'il s'agit.

Vous trouvez qu'on paie trop d'impôts en France ?
Je veux bien payer plus d'impôts. Mais je refuse qu'une partie soit détournée. Je suis gaulliste. Le Général De Gaulle payait l'électricité de ses appartements privés à l'Elysée. Et quand il recevait sa famille, c'était sur ses deniers.

Vous avez déposé plainte contre Mauroy il y a dix ans, il est renvoyé en correctionnelle.
Vous attaquez la société Eaux du Nord pour qu'elle rembourse 350 millions à Lille Métropole. Vous avez déposé un recours contre le Grand Stade. D'autres projets ?
Je vais bientôt déposer plainte contre Éric Woerth pour faire annuler l'acte administratif qui a permis la vente d'une partie de la forêt de Compiègne. Et si aucune action n'est engagée contre la Société Générale, je déposerai une plainte pour qu'elle rembourse les 1,7 milliards de réductions d'impôts dont elle a bénéficié après l'affaire Kerviel. En tant que contribuable, j'estime qu'il manque 1,7 milliards dans les caisses.

Recueilli par Haydée Sabéran

BIO - Eric Darques est conseiller en patrimoine, conseiller municipal divers droite d'opposition au maire UMP de Lambersart, Marc-Philippe Daubresse, de 2001 à 2008. Il est membre du bureau de l'association des élus et citoyens contre la corruption, Anticor, présidée par l'ancien juge d'instruction Eric Halphen.
www.libelille.fr/saberan/2010/10/mes-imp%C3%B4ts-nont-pas-%C3%A0-payer-les-cigares-de-m-blanc.html
http://anticor.org/


Eric Darques, l’empêcheur de détourner en rond Idea
http://dailynord.fr/2009/11/eric-darques-lempecheur-de-detourner-en-rond/
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Dim 31 Oct - 0:34


Il avait démissionné après avoir été contrôlé en état d'ivresse :
l'ex-conseiller de Fillon "promu"


Le 7 septembre dernier, Gilles Dufeigneux, chef de cabinet adjoint à Matignon avait été contrôlé par la police, près de son domicile, dans le Vème arrondissement à Paris, alors qu’il avait failli percuter un deux roues.

Ce haut fonctionnaire avait alors refusé de donner ses papiers aux policiers.
Il leur avait simplement tendu sa carte professionnelle.
En état d’ébriété, il avait également refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie.

Selon les policiers, ce proche collaborateur de François Fillon, s’était montré "insultant" et "très énervé".

Deux jours après cet incident, le Premier ministre l’avait suspendu de ses fonctions.
Gilles Dufeigneux avait par la suite démissionné des services du Premier ministre, tout en conservant ses mandats de conseiller municipal de Vannes et de conseiller régional.

Cette semaine, cet énarque a été nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs, indique Le Parisien.
Gilles Dufeigneux a indiqué que "dans l’ordre de l’administration", il devient "numéro 2 derrière" Rama Yade, la secrétaire d’Etat, rapporte Le Télégramme.
Une fonction "autonome", selon lui, qui va lui permettre de s’organiser "pour revenir dans le Morbihan".

Elle est pas belle la vie ?
http://fr.news.yahoo.com/63/20101030/tfr-il-avait-dmissionn-aprs-avoir-t-cont-019dcf9.html
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Mar 2 Nov - 19:31


Sondages de l'Élysée :
le parquet classe la plainte d’Anticor contre Patrick Buisson


Le parquet de Paris a classé sans suite une plainte déposée par l’association anticorruption qui visait une convention passée en 2007 sans appel d’offres entre l’Élysée et le cabinet de Patrick Buisson pour la fourniture de sondages, a-t-on appris mardi de source proche de l’enquête.

L’association Anticor avait porté plainte le 11 février à Paris pour «délit de favoritisme», un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Cette plainte contre X visait Publifact, le cabinet de l’ancien journaliste Patrick Buisson, qui a passé une convention le 1er juin 2007 avec la présidence de la République pour la fourniture d’études d’opinion, pour un coût total avoisinant 1,5 million d’euros sous la forme de «près de 130 factures».

Le parquet de Paris a finalement classé sans suite cette plainte fin octobre au motif que l’irresponsabilité pénale dont jouit le chef de l’État «doit s’étendre aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs», selon l’avis de classement, consulté par l’AFP.

Selon le parquet, la signataire à l’Élysée de cette convention, l’ancienne directrice de cabinet de M. Sarkozy, Emmanuelle Mignon, «n’a juridiquement aucun pouvoir en propre, (elle) n’a pas de pouvoir personnel, même en cas de délégation de signature».

C’est la Cour des comptes qui avait mis au jour en juillet 2009 cette convention, passée, selon elle, sans qu’«aucune des possibilités offertes par le code des marchés publics pour respecter les règles de la mise en concurrence (…) n’ait été appliquée».

Dans son rapport de contrôle des comptes et de la gestion des services de l’Elysée en 2008, la Cour épinglait par ailleurs une série de 15 études d’opinion publiées dans la presse alors qu’elles avaient été facturées également à l’Élysée par le cabinet de conseil de M. Buisson.
www.liberation.fr/politiques/01012299921-sondages-de-l-elysee-le-parquet-classe-sans-suite

Pourquoi l’Élysée paie-t-il beaucoup plus cher en passant par lui (P. Buisson/Ndlr) au lieu de les acheter (les sondages/ndlr) à moindre prix directement ? Et pourquoi laisser Buisson se faire une marge de 900 000 euros sur son dos ? Soit c’est un escroc, soit c’est un petit soldat qui constitue un trésor de guerre pour payer des sondages durant la prochaine campagne électorale sans que ce soit visible dans les comptes de campagne du futur candidat Sarkozy.”
www.lenouveleconomiste.fr/le-virus-de-la-judiciarisation/

Patrick Buisson, Maurras et Sarkozy
Télérama de cette semaine (n° 3121) nous offre un article remarquable sur celui qui est peut-être le conseiller le plus influent de Sarkozy : Patrick Buisson.
Buisson a commencé sa carrière de militant d’extrême droite à l’âge de treize ans quand il refusa, au Lycée Pasteur de Neuilly (c’est fou le nombre de Neuilléens qui dirigent la France), de marquer une minute de silence en hommage aux victimes de l’OAS.
Le Pen regrette de ne pouvoir se payer les services d’un tel stratège (il touche 10000 euros par mois à l’Élysée). Buisson ne conseille pas pour des prunes : l’idée d’un ministère de l’Identité nationale, c’est lui, l’idée que la pédophilie est « innée », c’est lui. Éradiquer le souvenir de Mai 68, c’est lui.
http://blogbernardgensane.blogs.nouvelobs.com/archive/2009/11/04/patrick-buisson-maurras-et-sarkozy.html
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Dim 7 Nov - 13:42


L’insondable immunité de l’Élysée

Bidouillant une thèse en droit, le parquet a étendu l’irresponsabilité pénale du chef de l’État à ses collaborateurs dans l’affaire des sondages de 2007.

La section financière du parquet de Paris a trafiqué des données juridiques dans le but d’empêcher une enquête contre des consultants et des fonctionnaires de l’Élysée, selon des éléments recueillis par Libération. Pour étayer sa décision, le vice-procureur Jean-Michel Aldebert a en effet déformé le contenu d’une thèse en droit, soutenue en 2005, pour permettre à une agence de communication sous contrat avec le président de la République d’échapper à une procédure judiciaire.

Le dossier concerne une demande d’enquête à propos d’un contrat d’1,5 million d’euros signé le 1er juin 2007 entre l’Élysée et Publifact, la société de sondages et de conseil en communication de Patrick Buisson, président de la chaîne Histoire (groupe TF1) et ancien directeur de la rédaction du journal d’extrême droite Minute. Un homme qui, avant même cet accord, officiait comme consultant officieux de Nicolas Sarkozy pour analyser l’opinion publique.

Constitution. Un rapport de la Cour des comptes de juillet 2009 avait démontré que leur contrat violait de manière manifeste le code des marchés publics. Cette observation avait aussitôt entraîné le dépôt d’une plainte par l’association Anticor, spécialisée dans la lutte contre la corruption. Laquelle visait les deux parties au contrat : l’Élysée et Publifact. C’est cette procédure que les services du procureur de la République de Paris ont décidé de classer sans suite, comme l’AFP l’a révélé mardi. L’avis de trois pages, signé par le chef de la section financière du parquet de Paris, a argué sans surprise de l’article 67 de la Constitution. Qui décharge de toute responsabilité pénale le président de la République (lire ci-contre).

Mais la plainte menaçait également Emmanuelle Mignon, signataire du contrat pour l’Elysée, en tant que directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, et surtout la société privée Publifact. Du point de vue du droit, un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 a déjà précisé que les collaborateurs ou les conseillers du chef de l’État ne profitent nullement de son immunité. Pourtant, dans son avis de classement sans suite, Jean-Michel Aldebert affirme noir sur blanc «l’impunité des coauteurs et des complices».

Pour contredire le droit fixé en 2001 par la haute juridiction, il avance une analyse juridique parue en 2006. Elle provient d’un ouvrage de sciences criminelles, intitulé Responsabilité pénale et fonction publique, consacré notamment au statut du chef de l’État, et paru chez LGDJ, éditeur bien connu dans les milieux du droit. Nous avons retrouvé et contacté l’auteur du livre, José Delfont, docteur en droit et avocat au barreau de Rouen. Le livre en question, de 312 pages, reprend en réalité sa thèse soutenue, en 2005, à l’université Paris-II. Or, dans ses travaux, le juriste parvient à une analyse très différente que celle que lui attribue le parquet de Paris, pris ainsi en flagrant délit de tripatouillage.

Car si José Delfont affirme bien que l’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat s’entend de manière extensive, et peut s’étendre aux collaborateurs, c’est lorsqu’elle touche «des actes relevant de la raison d’État». En revanche, pour les actes relevant de la délinquance ordinaire, en particulier en matière commerciale, le livre de José Delfont affirme, au contraire, que les collaborateurs ne peuvent pas profiter des mêmes dispositifs.


Ce vilain mensonge du parquet apparaît au pire moment. Jeudi, en effet, des sommités de la Cour de cassation se sont retrouvées en séance pour discuter du statut pénal du chef de l’État, et donc de la portée de l’article 67 de la Constitution, imposant le principe d’irresponsabilité. Le débat était introduit par les défenseurs d’un garçon reconnu coupable d’avoir piraté des données personnelles de Nicolas Sarkozy, et sanctionné par 1 euro de dommages et intérêts et 2 500 euros de remboursement de frais de justice à verser au chef de l’État. Pour obtenir cette condamnation, les tribunaux ont reconnu au Président une responsabilité pénale pleine et entière ; lui permettant de se constituer partie civile en qualité de victime comme il en a pris l’habitude. On se souvient de la condamnation des distributeurs d’une poupée Vaudou le caricaturant.

Violation. Dans ses conclusions, exposées peu après l’avis de classement sans suite de la plainte contre Publifact et l’Élysée, l’avocat près de la Cour de cassation Frédéric Rocheteau s’interrogeait : «Si aucun citoyen ne peut agir contre le chef de l’État, on comprend mal qu’il puisse engager des poursuites contre n’importe lequel de ces citoyens.» A fortiori, on comprend d’autant moins l’immunité institutionnelle accordée par le parquet à l’agence de communication de l’Élysée ayant bénéficié d’un contrat en violation du droit. Par principe, devant la cour, l’avocat a rappelé l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme. Sans séparation des pouvoirs bien déterminée, point de Constitution.

GUILLAUME DASQUIÉ
www.liberation.fr/politiques/01012300698-l-insondable-immunite-de-l-elysee

Commentaire

Et aussi :
"Pour Guy Carcassonne, contacté par le JDD.fr,
il s'agit là d'"une interprétation abusivement extensive des articles 67 et 68 de la Constitution".

Spécialiste du droit constitutionnel, ce juriste avait déjà dénoncé la "faiblesse" des modifications effectuées en 2007 sur l'article 68 qui peut, dans son intégralité, blanchir le président de toute infraction (**) effectuée lors de son mandat.

La décision du parquet de Paris le laisse perplexe. "Il y a un principe en droit selon lequel toute interprétation de la Constitution doit être stricte", commente-t-il. Et selon lui, le parquet se trouve déjà "dans la surinterprétation".
www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Sondages-elyseens-L-affaire-enterree-au-motif-de-l-irresponsabilite-penale-du-chef-de-l-Etat-231724/

Vraiment "étonnant" que la Cour de cassation qui n'est pas le juge de la constitution, n'ait pas jugé opportun de saisir le conseil constitutionnel sur ce sujet éminemment sensible...

La procédure est pourtant courante et ce même à l'occasion de sujet plus quotidien.... Exemple :
" Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Isabelle D et Isabelle B. Cette question portait sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit ".
www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-39-qpc/communique-de-presse.49643.html

Insondable omission de la Cour Suprême ...
Dd
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Lun 22 Nov - 20:07


Alain Juppé, incarnation d’une République en putréfaction
Par Olivier Bonnet

Regardez cette magnifique Une du site britannique Metro : Un criminel français pourrait jouer un rôle clé dans la défense du Royaume-Uni ! C’est le camarade RichardTrois qui a débusqué la chose sur le Post : « Emotion outre-manche».

Au lendemain du remaniement et à quelques jours du sommet de l’Otan qui s’ouvre ce vendredi à Lisbonne, les journaux britanniques découvrent que le nouveau ministre de la Défense français, Alain Juppé, est un « criminel condamné. » (…) Le député conservateur Patrick Mercer, colonel de l’armée britannique, s’est dit « choqué » par le choix d’Alain Juppé, rapporte le quotidien. En effet, selon le nouvel accord franco-britannique de défense, une partie des troupes britanniques, dont les paras et les SAS, pourrait être placée sous commandement français, et donc sous l’autorité du ministère de la Défense. Le Daily Mail rappelait dès lundi 15 que le gouvernement français comptait désormais parmi les siens un personnage condamné en 2004 à 18 mois de prison avec sursis à l’exécution et à un an d’inéligibilité. Un rappel salutaire qu’aucun journal ou média français n’a fait avant ces parutions britanniques. »

Bien vu, RichardTrois : les confrères ne se sont pas bousculés pour rafraîchir la mémoire (courte) de leurs lecteurs. Pour notre part, nous ne nous étions pas privé d’appeler un chat un chat, en l’occurrence Alain Juppé un repris de justice, fournissant le lien de notre article d’août 2006, Au secours, Juppé revient !, qui reprend par le menu les turpitudes de l’individu.

Inéligibilité à vie !

C’est finalement le pire dans cette histoire : Juppé passe en France, grâce à la complicité des médias aux ordres de l’establishment, pour un homme respectable. Or de notre point de vue – et de celui des Anglais -, il ne l’est nullement et l’indulgence dont il bénéficie est injustifiable. À l’heure du discrédit qui frappe la classe politique dans l’opinion, nettoyons les écuries d’Augias sans trembler ! Un politique se doit d’être exemplaire et nous militons ardemment en faveur de l’inéligibilité à vie pour les cas avérés de dilapidation des fonds publics au service d’une cause personnelle ou partisane – ce qui revient finalement à peu près au même : celui qui tape dans la caisse pour le bénéfice de son organisation politique en sera récompensé par l’avancement de sa carrière et jouira ainsi des gratifications qui l’accompagnent.

Et voilà donc ainsi Juppé réélu maire de Bordeaux par ces crétins d’électeurs, puis appelé à nouveau à des fonctions ministérielles, qui plus est en tant que ministre d’État, numéro deux du gouvernement selon le protocole, quand bien même sa malhonnêteté avérée lui a valu condamnation par la justice. C’est ça l’UMP, c’est ça la France !

A ceux qui trouvent notre colère outrancière – « populiste » ? -, un extrait de l’article d’août 2006*, qui prend toute sa saveur à l’heure du énième retour et reniement de Juppé - il avait juré qu’il ne reviendrait pas au gouvernement et resterait maire de Bordeaux à temps plein : « En 1998, Juppé est mis en examen pour « abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt », en tant que Secrétaire général du RPR, parti chiraquien qui donnera naissance à l’UMP, et maire adjoint aux finances de Paris. C’est l’affaire des emplois fictifs.

En 2002, voici ce qu’il déclare, évoquant l’hypothèse d’une « peine infamante » : « j’abandonnerais la politique. C’est une question d’éthique personnelle, je suis passionné, ambitieux d’accord, mais je ne suis pas Mellick ou Balkany ». (…) Le vendredi 30 janvier 2004, le tribunal de Nanterre condamne le « porteur de sombrero » du président de la république à 18 mois de prison avec sursis et 10 ans d’inéligibilité. Le principal fautif reste intouchable dans son bunker judiciaire de l’Elysée [Jacques Chirac, NdA]. Mais Juppé prend donc 10 ans d’inéligibilité, ce n’est pas rien ! Il faut dire qu’il est convaincu de détournement d’argent public, on a déjà vu faute plus vénielle.

Pour la bonne bouche, un extrait du jugement : « Que la nature des faits commis est insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi ; qu’agissant ainsi, Alain Juppé a, alors qu’il était investi d’un mandat électif public, trompé la confiance du peuple souverain. » Bigre. Mais pas d’affolement excessif, la cour d’appel de Versailles ramène en 2004 sa période d’inéligibilité à… un an ! Un revirement judiciaire et une clémence qui tombent sacrément bien. Mais il est tout de même condamné à 14 mois de prison avec sursis. Sans doute cette peine n’est-elle pas assez « infamante », puisqu’Alain Juppé revient dans la politique : le conseil municipal de Bordeaux a démissionné en bloc pour lui permettre de reprendre son fauteuil de maire. Il a annoncé hier officiellement sa candidature aux élections municipales partielles d’octobre prochain. Mais attention ! Son retour ne concerne que la politique locale. On peut le croire : ce type-là n’a qu’une parole. »

« Vite, la révolution citoyenne ! »
www.plumedepresse.net/a-tous-les-politiciens-malhonnetes-juppe-montre-lexemple-avec-la-complicite-des-medias/

www.metro.co.uk/news/847337-french-criminal-may-play-key-role-in-uk-s-defence
www.lepost.fr/article/2010/11/19/2310265_les-britanniques-decouvrent-un-criminel-condamne-au-sein-du-gouvernement-sarkozy.html

*http://archives.plumedepresse.net/spip.php?article662
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Mer 24 Nov - 19:30



Le parquet français n'est pas assez indépendant du pouvoir exécutif

C'est la conclusion de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt rendu le 23 novembre 2010. Le ministère de la Justice a déjà prévenu qu'il allait faire appel de cette décision.

Selon la haute juridiction, le procureur ne remplit pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif". Le syndicat de la magistrature se frotte les mains. "Il s'agit là d'un arrêt historique qui valide un discours que nous tenons depuis des années", se réjouit Benoist Hurel, secrétaire général adjoint de l'organisation. "Cela se confirme dans toutes les affaires sensibles, dans lesquelles le procureur applique toujours ce que veut le ministère de la Justice. Le vrai procureur de la République, c'est le garde des Sceaux", tranche, sans aucun doute, le magistrat.

La Cour avait été saisie de cette question pour examiner le cas de France Moulin. En 2005, cette avocate avait été placée en garde à vue pendant cinq jours, à Orléans puis à Toulouse. La magistrate avait ensuite été mise en examen par un juge d'instruction pour "révélation d'informations à une tierce personne", dans une affaire de trafic de drogue. Elle avait été présentée au procureur adjoint de Toulouse, deux jours après son arrestation. Me Moulin avait alors saisi la CEDH, estimant que le représentant du parquet de Toulouse ne représentait pas une autorité indépendante, comme le prévoit la loi.

À l'unanimité, les juges européens lui ont donné raison. "Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas les garanties d'indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de 'juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires", concluent-ils. Et de souligner que les membres du parquet en France sont placés sous l'autorité du garde des Sceaux. "Ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre", rappelle l'arrêt.

Une décision qui pourrait embarrasser le gouvernement, notamment dans son projet de réformer le système de la garde à vue.

Le ministère de la Justice a déjà prévenu que la France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg.
"Le ministère de la Justice se voile la face!", tempête Benoist Hurel. "Il ne veut pas réformer le statut du parquet, alors que c'est indispensable", s'agace-t-il. "L'Histoire retiendra en tout cas que la première décision de Michel Mercier en tant que ministre de la Justice, c'est de faire appel de la décision de Bruxelles, qui résulte d'évidences. Ce n'est pas de très bon augure pour la suite et ça en dit long d'un point de vue politique".

Caroline Vigoureux
www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/L-independance-du-parquet-francais-mise-en-cause-les-magistrats-confirment-235724/

Après un arrêt européen, les juges français veulent une réforme
http://fr.news.yahoo.com/4/20101124/tts-france-magistrature-ca02f96.html


Le ministre de la Justice en plein conflit d'intérêts
En recrutant sa propre fille Véronique Gomez comme “conseillère parlementaire” au sein de son ministère, Michel Mercier s’est mis dans la situation de conflit d’intérêts la plus répandue au sein de la classe politique française.
www.lyoncapitale.fr/lyoncapitale/journal/univers/Politique/Ville-de-lyon/Conflits-d-interets-a-la-sauce-lyonnaise

L’affaire qui aurait dû gêner le garde des Sceaux
À peine nommé garde des Sceaux, le centriste Michel Mercier a vu son nom associé à une affaire de corruption présumée. Le mensuel « Lyon Capitale » a rappelé sur son site Internet que le conseil général du Rhône, présidé par Mercier, était dans le viseur de la justice depuis février 2009.

Cette enquête portait sur les conditions d’attribution à un groupe contrôlé par Vinci du marché public du Rhônexpress, le tramway reliant le centre de Lyon à l’aéroport. Un intermédiaire sulfureux avait adressé une lettre de dénonciation à la justice lyonnaise en prétendant que le conseil général avait favorisé Vinci. « Une des accusations consistait à affirmer que Vinci aurait participé au financement occulte de la campagne présidentielle de François Bayrou, dont Michel Mercier était le mandataire financier », précise un journaliste de « Lyon Capitale ». Mercier n’a cependant jamais été entendu par la brigade financière et les policiers ont conclu en octobre qu’aucune irrégularité n’a été commise dans le marché du tramway.
www.leparisien.fr/lyon-69000/l-affaire-qui-aurait-pu-gener-le-garde-des-sceaux-16-11-2010-1152075.php
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Jeu 25 Nov - 17:46


Des jurés pour l’application des peines : le retour de la vengeance

Pour « rapprocher le peuple de la justice », Nicolas Sarkozy souhaite introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et les commissions d'application des peines.

En 2009, il n'avait pas cette préoccupation puisqu'il souhaitait supprimer les assesseurs citoyens des tribunaux pour enfants. En juin 2010, il avait plutôt la préoccupation contraire puisqu'il évoquait la suppression du jury populaire de la cour d'assises. Depuis 2007, mis à part les effets d'annonce, on ne sait plus bien ce qui le préoccupe.

Sur le principe, on ne peut qu'être favorable à la démocratisation de la justice. Nous avions d'ailleurs été nombreux à réagir sur la réforme annoncée de la cour d'assises, non pas, comme Caroline Fourest l'écrit dans Le Monde, parce que « les ténors du barreau aiment jouer devant un public » mais parce que les avocats sont concernés par la justice pour laquelle ils se battent au quotidien.

Comme de nombreux opposants à la réforme (celle annoncée la semaine dernière), Elisabeth Guigou l'estime inutile, jugeant que le problème actuel n'est pas dans les modalités du prononcé des peines, mais dans leur application puisque de nombreuses décisions ne sont pas mises à exécution.

Bafouer la loi, un risque moindre ?

En réalité, le problème réside dans l'application de la loi.

Nul besoin de fréquenter très longtemps les tribunaux correctionnels pour se demander qui fait encore du droit. Les juges sont de plus en plus réticents à annuler les procédures, et on les comprend : ils prennent un risque en libérant un individu ; ils n'en prennent aucun en bafouant la loi.

Il y a quelques jours encore, un juge des libertés et de la détention de Bobigny s'attirait les foudres ministérielles pour avoir remis en liberté un trafiquant de stupéfiants qu'il avait présumé innocent.

Au moins, cette question de conscience ne se posera pas aux jurés populaires, qui n'auront pas la capacité de trancher un débat juridique et qui n'auront que leur capacité émotionnelle pour juger.

Revenir au droit

S'il est primordial de démocratiser la justice, il est plus urgent d'en revenir au droit, sans autre obligation de résultat que celle d'appliquer la loi.

Brice Hortefeux pense que les magistrats ne peuvent pas « toujours se substituer à l'expression directe de la volonté populaire » ; il faut lui rappeler que la volonté du peuple ne peut s'exprimer que dans le cadre de la volonté générale, c'est-à-dire de la loi. Or, seuls des professionnels du droit sont en mesure d'appliquer un code pénal et un code de procédure pénale en perpétuel mouvement. Le président de l'Union syndicale des magistrats s'interroge joliment sur le point de savoir si les patients interviennent dans les blocs opératoires…

Des jurés dans les maisons d'arrêt

Le nouveau garde des Sceaux, Michel Mercier, indique que les jurés pourraient être appelés devant les tribunaux correctionnels et ce, pour les cas les plus graves, quand les prévenus encourent cinq ou sept ans d'emprisonnement. Or, la peine encourue n'est pas toujours en corrélation avec la dangerosité des individus mais peut-être faut-il être un professionnel pour le savoir ?

Les jurés pourraient aussi siéger avec le juge d'application des peines, mais cette réforme est impensable concrètement. Sur le plan financier déjà, sur le plan organisationnel ensuite. Comment faire entrer le citoyen en maison d'arrêt, là où tout est suspicion, là où tout est sécurité ?

Dix demandes de libération conditionnelle peuvent être étudiées lors d'une audience. Elles sont renvoyées, à plusieurs reprises, pour que le détenu complète son dossier : l'un peut être renvoyé à une audience à quinze jours et l'autre à un mois. Le juré reviendra-t-il aux deux dates ? Ne reviendra-t-il pas ? Quand on pense que Nicolas Sarkozy justifiait la suppression des jurés aux assises par la lourdeur du procédé…

Une justice moins efficace

Dans l'esprit du gouvernement, faire siéger un citoyen aux côtés du juge d'application des peines conduira à une plus grande répression. Le garde des Sceaux imagine d'ailleurs un assesseur qui pourrait être président d'une association de victimes.

Il est déjà difficile, pour un juge d'application des peines, qui subit une réelle pression médiatique et politique, de parier sur la réinsertion d'un individu et de le remettre en liberté. Le représentant des victimes aura, en plus, l'impression de trahir les siens.

Donner aux victimes le pouvoir de juger, c'est leur donner le pouvoir de se venger.

Or, on sait que l'aménagement de peine est la meilleure garantie contre la récidive. Les jurés populaires parviendraient donc à un résultat contraire à celui visé. Il faut probablement être professionnel et avoir de l'expérience pour savoir ces choses-là.
Mais l'objectif n'est pas de lutter contre la récidive. L'objectif est d'enfermer. Et de l'annoncer.

Laure Heinich-Luijer, avocate au barreau de Paris
www.rue89.com/derriere-le-barreau/2010/11/25/des-jures-pour-l-application-des-peines-le-retour-de-la-vengeance-177
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Mar 30 Nov - 4:15


Motivation du jugement, un coup de grâce infligé aux cours d'assises

La justice de Saint- Omer fait une nouvelle fois parler d'elle. Tel un baroud d'honneur pour sa dernière session, le président de la cour d'assises locale s'est amusé à clore son jugement en faisant répondre les magistrats-assesseurs et les jurés à des questions rédigées par le président de concert avec le parquet et les avocats. Une motivation du jugement qui fait craindre certaines dérives à Philippe Bilger. [...]

Ces seize questions élaborées en commun ont pour objectif de placer les débats et leur oralité sous l'égide d'une rationalité qui battrait en brèche ce qu'il y aurait parfois d'intime et de subjectif dans les verdicts d'aujourd'hui. On saurait enfin pourquoi on est acquitté ou condamné ! Comme si les parties au procès de Saint-Omer, sans cette fausse motivation et ces réponses explicites, n'auraient pu pressentir et percevoir la nature de ce qui avait convaincu ou non les jurés. Elles l'auraient d'autant moins ignoré que dans les quatre discours - plaidoiries et réquisitoire - l'ensemble de ce qui allait être débattu lors du délibéré avait été proposé et synthétisé par elles.

Motivation du jugement, un coup de grâce infligé aux cours d'assises

En réalité, ce que la défense recherche surtout dans la motivation, c'est le coup de grâce donné aux décrets impérieux des cours d'assises. Il est vrai que l'appel - voulu absolument par le barreau - les a déjà fortement relativisés. L'offensive continue avec la diffusion de cette idée que seul ce qui est rationnel aurait droit de cité dans une conviction collective. Alors qu'une audience, pour tous, est riche d'enseignements humains et psychologiques, d'attitudes et d'apparences qui ont aussi leur sens. Le clair et l'obscur se cumulent et il n'est pas honteux d'ajouter à la lucidité des preuves les intuitions de la sensibilité, les clairvoyances de l'âme et l'analyse des rapports de force. Il est manifeste que dans les seize questions, on ne trouvera pas trace de ces dernières mais seulement des conclusions univoques d'une oralité réduite à sa plus simple expression.

Le point essentiel qui me fait considérer que cette innovation présidentielle est sujette à caution réside dans le fait qu'elle résulte d'une violation de la loi. Ce qui m'importe ce n'est pas, comme on le prétend sans certitude, qu'elle anticipe mais qu'elle transgresse la loi d'aujourd'hui. Pour un magistrat qui doit être d'autant plus exemplaire qu'aux assises il juge de concert avec des citoyens, la règle ne peut pas être mise à sa disposition mais il est à son service. Sans cette belle inféodation, autrui ne serait qu'assujetti à des humeurs, des caprices ou des dominations. La loi nous gouverne, nous ne la gouvernons pas. Je sais bien, et la modernité y pourvoira aisément, que les transgressions révolutionnaires, désordonnées seront célébrées mais que conservatrices, on les décriera. Il n'empêche qu'il ne faudra plus s'étonner de l'irrespect croissant à l'égard de ce qui structure et régule notre vie collective, des failles et négligences de la morale publique, de ces multiples défaillances anodines ou sérieuses par rapport à la norme. Tombant dans ce travers, un magistrat, même abrité sous un pavillon dont on comprend qu'il plaise à certains n'aura plus aucun titre à faire la leçon à qui que ce soit. La violation de la loi est en elle-même une blessure causée à la démocratie et à la cause qu'on représente.

Je ne me fais aucune illusion. On va continuer d'encenser ce qu'on estime, au sens propre, irrésistible. Je suis frappé de constater qu'il y a pour certains avocats la tentation de mettre le champ criminel à feu et à sang de telle sorte que le vrai débat, qui est naturellement un affrontement et un combat civilisés, devient impossible. Il y a le risque inverse qui est de laisser croire à des cours d'assises consensuelles où toutes les parties penchées sur le même grimoire sous la bienveillante démagogie d'un président désirant être aimé, s'accorderaient pour aller au plus gratifiant : l'acquittement. Je n'ai pas plus envie de la guerre que de la concorde artificielle. J'aspire à une lutte vigoureuse mais loyale.

Il faudrait que Saint-Omer se fasse un peu oublier sur le plan judiciaire !

Philippe Bilger
www.marianne2.fr/Motivation-du-jugement-un-coup-de-grace-inflige-aux-cours-d-assises_a200071.html

Sur la cour d'assises :
www.archives13.fr/archives13/CG13/cache/offonce/pid/58
www.afhj.fr/publications/revue-n13.htm



Alliot-Marie ne sera pas auditionnée au procès en appel du gang des barbares
Pourquoi Michèle Alliot-Marie a-t-elle fait appel du verdict du gang des barbares en 2009 contre l'avis de l'avocat général ? La question restera sans réponse.

"La cour n'a pas respecté le Code de procédure pénale, fulmine Me Françoise Cotta. Le président a pour obligation de transmettre nos questions au ministre." Cinquante-cinq questions, consultées par Le Point.fr, qui abordent pêle-mêle "la connaissance du dossier", "le rôle de Me Szpiner" et "l'influence de l'opinion publique" et qui ont été portées à la connaissance des jurés et versées au débat.
Les avocats de la défense pourraient trouver là le moyen de se pourvoir en cassation, donnant lieu, pour cette affaire, à un troisième procès.
www.lepoint.fr/societe/mam-ne-sera-pas-auditionnee-au-proces-en-appel-du-gang-des-barbares-29-11-2010-1268427_23.php
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Mar 14 Déc - 6:54

Pierre Charon disgracié – après l'affaire des rumeurs sur le couple présidentiel - mais placardisé comme responsable des chasses présidentielles à Chambord rencontre du beau monde, notamment Maurice Leroy devenu ministre depuis. Qui va à la chasse gagne sa place selon Philippe Bilger. Le ministre à peine nommé engage Charon comme « facilitateur » pour le Grand Paris. Nouveau métier pour pistonné ?

Qui va à la chasse, offre une place à Pierre Charon

C’est une histoire de chasse. Il y a des épisodes dérisoires qui en disent long sur l'art de rendre service et les moeurs politiques.

Maurice Leroy, homme au demeurant sympathique, à la faconde souriante et forcément tolérant puisque communiste, puis bayrouiste, puis du Nouveau Centre, enfin ministre. De la Ville et du Grand Paris (Marianne 2). Il paraît que depuis longtemps il rêvait d'être au gouvernement. Il a plusieurs frôlé le Graal mais le dernier remaniement a été le bon pour lui.

Pierre Charon, une sorte de Fregoli de la politique, s'est vu prêter tant de rôles, une telle influence dans des domaines divers, de l'aide personnalisée aux manoeuvres de haute volée, qu'on ne sait plus trop ce qu'il convient vraiment de lui attribuer ou ce dont sa réputation sulfureuse et envahissante l'a faussement crédité (Le Canard enchaîné).

Ces deux personnes se sont rencontrées à la chasse. Pas là seulement mais d'abord là. Pierre Charon, dont l'Élysée n'a plus désiré la présence à partir du mois de novembre, avait été nommé par le président de la République, dont il était proche, responsable des chasses présidentielles à Chambord. Il semble que cette activité ne consiste pas qu'à tuer des bêtes mais à nouer des contacts. On tire mais surtout on parle. Ce doit être passionnant ! Maurice Leroy y a été invité par Pierre Charon. On devine ce que ces deux bons vivants ont dû échanger entre deux coups de fusils.


À peine ministre, Maurice Leroy nomme Pierre Charon chargé de mission (Le Parisien). Mais de laquelle ? Il sera « facilitateur » - défense de rire ! - pour le « Grand Paris » (Le Monde). Son travail sera de promouvoir, d'expliquer, de persuader, d'exploiter ses nombreux contacts, d'user de ses multiples relations. Le contraire de Christian Blanc qui était un « ours » aussi secret et susceptible que l'autre joue à l'extraverti plein de ressources et riche de son entregent. Elle est tout de même bizarre, cette nomination dont la nécessité n'est pas éclatante, au parfum de mondanité politique, fleurant le copinage, qui montre surtout que Maurice Leroy a un grand coeur et que la chasse n'est pas un passe-temps inutile. Ce qui me fascine, c'est la tranquille évidence avec laquelle tout cela s'est mis en place, avec cette bonhomie un tantinet cynique. Je suis ministre, Pierre Charon a besoin de moi, je n'ai pas besoin de lui mais je le nomme « facilitateur ». Il n'y a pas de quoi bouleverser l'État mais force est de constater que derrière la morale publique affichée, il y aura toujours de petits arrangements, des réciprocités douteuses, comme si les uns et les autres allaient de soi, qu'ils ne défiguraient pas modestement la démocratie mais permettaient au contraire, en France, de l'identifier à coup sûr. C'est drôle et navrant, en même temps. À la longue, on ne s'émeut plus. Dans la hiérarchie des indécences, il est vrai qu'on a connu infiniment pire ces derniers mois.

Mais comment ne pas finir sur ce nouveau merveilleux métier de « facilitateur » qui mis à toutes les sauces va permettre d'engager et d'employer sans s'arrêter à de misérables détails comme la compétence, le besoin ou l'équité ! Pourtant, derrière la désagréable sonorité de ce mot, on devine que grouillent du clair et de l'obscur. « Facilitateur » est un monde à lui seul. Tout est dit. Je suis persuadé qu'à l'avenir les « facilitateurs » vont surgir à foison dans notre République. Une fonction aussi vague et bienfaisante est inattaquable.
À garder en mémoire pour d'éventuelles reconversions !

Philippe Bilger
www.marianne2.fr/Qui-va-a-la-chasse-offre-une-place-a-Pierre-Charon_a200769.html
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Mar 21 Déc - 11:14


Quand Copé et Jacob volent au secours des députés peu scrupuleux

Les responsables UMP Jean-François Copé et Christian Jacob ont déposé trois amendements aux textes sur la transparence financière pour, notamment, supprimer l’incrimination pénale pour les députés qui omettraient «sciemment» de déclarer une partie de leur patrimoine. Ces textes sur l’élection des députés et la transparence financière de la vie politique devaient être discutés, en séance publique, à partir de lundi soir à l’Assemblée.

Les députés avaient adopté le 8 décembre, en commission des Lois, une disposition prévoyant que les députés qui auraient «omis sciemment» de déclarer une partie de leur patrimoine ou auraient fourni «une évaluation mensongère» seraient passibles d’une peine de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende. Il est prévu que les déclarations des députés sur leur patrimoine et leurs revenus soient adressées à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP).

Au motif qu’«il est inutile que la Commission devienne une sorte d’autorité judiciaire préalable ou une juridiction de fait, dotée de pouvoirs d’investigation», le secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé, le patron des députés UMP, Christian Jacob, et plusieurs autres députés UMP estiment que la nouvelle incrimination pénale prévue par la disposition adoptée en Commission «n’a pas lieu d’être». L’amendement a été validé par la commission lundi après-midi, contre l’avis du rapporteur.

Le texte vise aussi à permettre à la CTFVP de demander la communication des déclarations d’impôt sur le revenu ainsi que sur l’ISF des élus, si ceux-ci ne la transmettent pas d’eux-mêmes. MM. Copé et Jacob ont essayé, en vain, de supprimer cette disposition lundi en commission. S’agissant de la possibilité pour la CTFVP de demander aux élus une information sur la situation patrimoniale du conjoint séparé ou du partenaire de pacs, ils ont en revanche obtenu gain de cause en faisant supprimer cette mesure.

Le 8 décembre, la commission des Lois avait voté d’extrême justesse l’amendement du rapporteur Charles de La Verpillière (UMP) demandant l’incrimination pénale. Par ailleurs, la commission a approuvé lundi un amendement socialiste selon lequel un candidat, dont l’élection aurait été annulée par le Conseil constitutionnel et qui aurait été déclaré inéligible en raison d’irrégularités de ses comptes de campagne, devra «reverser à l’État le montant perçu du remboursement de ses dépenses». La commission a aussi jugé «incompatible» avec le mandat parlementaire «toute fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations».

Enfin, la commission a décidé qu’au cas où un député serait élu au Sénat ou au Parlement européen avant l’échéance de son mandat, son suppléant à l’Assemblée pourra le remplacer sans avoir à passer devant le suffrage des électeurs. La possibilité n’existait jusqu’à présent que dans le cas d’entrée au gouvernement, d’une nomination au Conseil constitutionnel ou d’une prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le gouvernement.
www.liberation.fr/politiques/01012309183-quand-cope-et-jacob-volent-au-secours-des-deputes-peu-scrupuleux

À partir de septembre 2007, Copé exerce à temps partiel, pour 20 000 euros par mois, dans le cabinet d'avocats d'affaires Gide Loyrette Nouel, l'un des plus importants de France, chargé par exemple de conseiller l'État dans le projet de fusion GDF-Suez. Il ne cesse d’exercer que le 17 novembre 2010. Martin Hirsch l'a accusé d'un potentiel conflit d'intérêt entre ses fonctions de parlementaire et d'avocat.

En 2005, il est mis en cause, notamment par Le Canard enchaîné car il occupait un logement de fonction. Ayant acquis quelques semaines plus tôt un appartement à Paris 16e, près du Trocadéro (logement un temps occupé par son collaborateur de l'époque, Bastien Millot), Jean-François Copé contrevenait donc à la règle selon laquelle un ministre disposant d'un appartement privé à Paris ne peut disposer d'un logement de fonction. L'appartement de fonction, loué 5 500 €, était également plus grand (230 m²) que ce qu'autorisent les consignes ministérielles (120 à 140 m² au maximum dans sa situation d'alors).
http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Fran%C3%A7ois_Cop%C3%A9
http://fr.wikipedia.org/wiki/Christian_Jacob


Premier camouflet pour le tandem Copé-Jacob
Christian Jacob, nouveau patron des élus UMP à l'Assemblée, et Jean-François Copé, son prédécesseur, voulaient supprimer, par voie d'amendement, le délit de fausse déclaration concernant les députés. Mais après un long débat, leur texte a été retiré, tard dans la nuit de lundi à mardi 21 décembre 2010.
www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Les-deputes-tricheurs-sanctionnes-malgre-l-opposition-de-Cope-246123/


Pas de prison pour les députés menteurs : merci Copé !

[…] Mais leurs collègues leur ont offert une porte de sortie honorable. Un nouvel amendement du rapporteur UMP Charles de la Verpillère, cosigné par Jacob, a été présenté. Il maintient la peine de 30 000 euros d'amende mais supprime les deux ans de prison. Il a été adopté. La gauche et le Nouveau Centre ont voté contre.

Contacté par Marianne2, le député Lionel Tardy, opposé à l'amendement Copé-Jacob, rappelle lui « l'engagement de François Fillon en septembre 2009 de mettre en place des sanctions pénales contre les fausses déclarations ». Et il fustige l'hypocrisie de la situation : « le commun des mortels peut avoir une peine de prison ferme pour un vol simple mais un député en cas de déclaration sciemment erronée n'a rien » ajoutant qu'« on ne peut pas mettre les députés au-dessus des lois ».

Des députés lobbyistes ?

Le député Tardy avait également proposé en vain un amendement interdisant aux députés de devenir avocat-conseil au cours de leur mandat. L'avocat d'affaires Copé a dû se sentir visé.

Son collègue dénonce le mélange des genres : « La plupart des députés qui veulent devenir avocats au cours de leur mandat, ce n'est pas pour s'occuper de divorces, c'est pour l'aspect "affaires" et lobbying ». De ce fait, les clients des députés-avocats pourront être particulièrement intéressés par « leur carnet d'adresses, l'entregent ». Mais les députés se sont opposés à cet amendement renvoyant la question des conflits d'intérêts à la commission mise en place par Nicolas Sarkozy suite à l'affaire Woerth.

Mais tout n'est pas encore fini, des débats auront encore lieu en janvier à l'Assemblée puis au Sénat. Puis les chambres feront une deuxième lecture avant le vote final. Et là, rien ne s'oppose à un retour, par la petite porte, de l'amendement Copé-Jacob.

Tefy Andriamanana
www.marianne2.fr/Pas-de-prison-pour-les-deputes-menteurs-merci-Cope-_a201004.html
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Mar 21 Déc - 11:33


Saugey en pleins mensonges le 21 octobre 2010

Le "subterfuge" du Sénat pour "légaliser" le financement occulte des partis politiques

Affligés par la lenteur des députés, les sénateurs sont obligés de recourir à un "subterfuge" pour accélérer l'adoption d'un amendement qui pourrait tout simplement entraîner la suppression du délit de prise illégale d'intérêt. Si c'est pas malheureux...

Le 24 juin dernier, en pleine grève générale, sans tambour ni trompette, au beau milieu des discussions d'une loi fourre-tout intitulée "Simplification et amélioration du droit", le Sénat s'est permis d'alléger drastiquement le délit de prise illégale d'intérêt. Quelques mécréants irrespectueux évoquèrent alors une légalisation du financement occulte des partis politiques... les bougres !

Il y a visiblement urgence, car les sénateurs viennent de remettre le sujet sur le tapis... pour mieux enterrer certaines affaires gênantes en dessous ?
Voici ce qu'on peut lire dans le compte-rendu des débats du 14 décembre 2010 au Sénat :

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».


M. Jacques Mézard. - Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. Ce texte très attendu par les élus n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est donc nécessaire de rappeler au Gouvernement qu'il y a urgence.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je ne peux m'opposer à une proposition de loi dont j'étais l'auteur ! (Sourires)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable.

M. Richard Yung. - La proposition de loi va dans le bon sens. J'ai cependant encore une hésitation. Qu'est-ce qu'un « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Vous l'avez votée le 24 juin ! Elle revient parce que le texte, voté ici à l'unanimité, n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. On ne sait pas ce que veut dire en droit un « intérêt quelconque ». Nous utilisons une sorte de subterfuge pour accélérer l'adoption de la loi...

L'amendement n°57 rectifié bis est adopté.

L'article 114, modifié, est adopté.

L'article 115 est adopté.


Voilà... le Sénat en est réduit à utiliser "une sorte de subterfuge pour accélérer l'adoption de la loi".
Et le PS vote "pour", tout en ne sachant pas vraiment de quoi il retourne. M. Richard Yung aurait tout à gagner à lire cet article : "En catimini, le Sénat allège le délit de prise illégale d'intérêt !". Car il se pourrait bien que cet amendement, en apparence anodin, supprime purement et simplement le délit de prise illégale d'intérêt, en plus d'autoriser le financement occulte des partis politiques. À moins que...
www.lesmotsontunsens.com/le-subterfuge-du-senat-pour-autoriser-le-financement-occulte-des-partis-politiques-8709


Baylet, fistonné, dit « le veau sous la mère »
Depuis 1930, la dynastie Baylet marque Valence-d'Agen de son empreinte
www.lexpress.fr/region/la-passion-du-pouvoir_482334.html

Toulouse : la chute de l'empire Baylet
L'omnipotente Mme Baylet mère avait offert la direction de La Dépêche du Midi à son fils, Jean-Michel. Sa fille Danièle a demandé des comptes. Le journal va mal. Toute la famille est mise en examen pour abus de biens sociaux.
www.lexpress.fr/informations/toulouse-la-chute-de-l-empire-baylet_621560.html


Fiches wikipedia des ces honnêtes Bernard Saugey, Anne-Marie Escoffier, Jacques Mézard, Nicolas Alfonsi, Yvon Collin, Jean-Michel Baylet, François Fortassin, Françoise Laborde, Daniel Marsin, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade et Robert Tropeano :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bernard_Saugey
http://fr.wikipedia.org/wiki/Anne-Marie_Escoffier
http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_M%C3%A9zard
http://fr.wikipedia.org/wiki/Nicolas_Alfonsi
http://fr.wikipedia.org/wiki/Yvon_Collin


Franc-maçon, Jean-Michel Baylet est classé en 2010 à la 509e place du classement du magazine Challenges, qui recense les gens les plus riches de France, avec une fortune personnelle évaluée à 50 millions d'euros.
En 2002, Jean-Michel Baylet est condamné pour abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel de Toulouse.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Michel_Baylet

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois_Fortassin
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7oise_Laborde_%28s%C3%A9natrice%29
http://fr.wikipedia.org/wiki/Daniel_Marsin
http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean_Milhau
http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Pierre_Plancade


Robert Tropanéo :
# Croix de la Valeur militaire en 1961.
# Croix du combattant. (Algérie)
# Croix du maintien de l'ordre. (Algérie)
# Titre de reconnaissance de la nation. (Algérie)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Robert_Tropeano
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Jeu 6 Jan - 18:58


Sarkozy et la justice : petites phrases et grosses pressions
Par Augustin Scalbert

Rue89 publie des extraits du « Justicier », première enquête à montrer comment le Président contrôle ou contourne les juges.

Au début des années 80, Nicolas Sarkozy défendait des trafiquants, des voleurs à la tire et « avait plaisir à le faire », selon son avocat et « ami de trente ans », Me Thierry Herzog. Au prétoire, le jeune avocat ferraillait ferme pour qu'ils obtiennent du sursis.

Sarkozy est ensuite devenu un étrange hybride avocat-politicien-procureur, comme le montre l'excellent « Le Justicier, enquête sur un Président au-dessus des lois » de Dorothée Moisan, qui sort ce jeudi aux éditions du Moment et dont Rue89 publie des extraits.

Au service de ses amis, de ses soutiens politiques ou financiers, de ses visées politiques, et de son électorat.

Au détriment de ses ennemis. Tout en étant aujourd'hui, cas unique en Europe, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et nanti d'une immunité très protectrice. Inattaquable, ce qui ne l'empêche pas d'attaquer (sept procédures depuis son élection).

Journaliste, Dorothée Moisan suit les affaires du Palais de justice de Paris pour l'AFP. Elle a enquêté sur tous les liens de l'actuel président de la République avec le troisième pouvoir. En remontant à l'origine, sa mère, « Dadu », qui plaidait naguère dans un scandale politico-immobilier des Hauts-de-Seine (l'affaire Villarceaux).

« Allô, maman, je suis avocat, comme toi »

Sorti de Sciences-Po sans en décrocher le diplôme, son fils lui annonce sa nouvelle orientation de but en blanc, en 1981 :
« Allô, maman, tiens-toi bien, je suis avocat, comme toi. »

La suite est riche et variée, d'affaires futiles ou choquantes (la villa corse de l'ami Christian Clavier, le « off » Sarkozy/France 3/Rue89, « la » rumeur, le scooter de Jean Sarkozy) en scandales plus obscurs et gênants (Clearstream, Karachi, Bettencourt, l'arbitrage Tapie-Etat pour le Crédit Lyonnais, l'Angolagate, l'accord Chirac-Delanoë sur les emplois fictifs, le fief des Hauts-de-Seine…).

Côté politique, tout y passe : le passage de Rachida Dati place Vendôme, la récidive, les 35 lois depuis 2002 sur la sécurité et l'immigration, la volonté présidentielle de supprimer le juge d'instruction… Et l'« indulgence coupable » de Nicolas Sarkozy vis-à-vis de la délinquance en col blanc.

Dans son livre « Libre », le Président a en effet écrit ces lignes :
« Ne serait-il pas plus juste de réserver la prison à la seule punition des crimes et délits ayant porté atteinte à l'intégrité physique de la victime ? »

Ce demi blanc-seing aux grands escrocs, Sarkozy a voulu le délivrer en dépénalisant le droit des affaires. Après la crise de 2008, il a jugé plus prudent d'attendre.

La suppression en trompe-l'œil de la double peine

D'une plume alerte, sans s'appesantir, Dorothée Moisan raconte comment Nicolas Sarkozy a fait du ministère de l'Intérieur son laboratoire de politique judiciaire.

Il tente, en vain, de court-circuiter deux gardes des Sceaux successifs (Dominique Perben et Pascal Clément) pour imposer ses peines planchers. Qu'il fait finalement voter une fois à l'Elysée, dès août 2007.

Il a plus de succès en 2003 avec l'abolition de la double peine, qui voulait qu'un étranger condamné en France soit expulsé du pays à sa sortie de prison.

Noble mesure dont Nicolas Sarkozy se vante toujours, mais surtout belle enflure médiatique que cette abolition : la voix des associations, qui réclament en 2006 « une véritable suppression de la double peine », ne porte pas. Elles dénoncent le calvaire administratif imposé à qui veut éviter la double peine. Laquelle, du coup, reste effective dans de nombreux cas.

Défendre les victimes et légiférer dans l'émotion

Ces lois en rafale, le futur Président les obtient depuis la place Beauvau en usant d'un des ingrédients majeurs de son succès politique : les faits divers. Sa recette est la suivante :
« Primo, se poser en défenseur des victimes. Secundo, rudoyer les juges, trop laxistes. Tertio, profiter de l'émotion pour légiférer dans l'urgence. L'affaire Crémel est à ce titre emblématique. »

Prétextant notamment que le veuf de Nelly Crémel (une joggeuse assassinée en 2005 en Seine-et-Marne par le récidiviste Patrick Gateau et un complice) lui a demandé « comment l'État peut-il relâcher un monstre ? », Nicolas Sarkozy défend la victime, tape sur le juge d'application des peines (JAP) qui a libéré le meurtrier après son premier crime, et obtient une loi contre la récidive.

Mais il y a deux problèmes. D'abord, l'avocate de la famille Crémel assure à Dorothée Moisan qu'elle n'a « jamais entendu M. Crémel tenir les propos que lui prête Nicolas Sarkozy ». La famille a très peu goûté cette récupération politique.

Ensuite, les organisations professionnelles de magistrats sont outrées par les propos du ministre. Lequel met une telle pression médiatique que le président du Conseil supérieur de la magistrature (et de la République) à l'époque, Jacques Chirac, lâche le corps judiciaire et tranche en faveur de Sarkozy. En rappelant du bout des lèvres le principe de la séparation des pouvoirs.

« Il faut faire payer le juge »

Les propos du JAP cloué au pilori par le ministre, concédés seulement quatre ans plus tard sur France 2, pourraient résumer à eux seuls le peu de cas que l'ex-avocat Nicolas Sarkozy fait des textes de loi de son pays.

Le juge Alain Hahn :
« J'ai une phrase qui revient dans ma tête : “Il faut faire payer le juge.” Mais quel juge ? Quel juge ? [La loi impose que trois juges, et non un seul, décident de libérer un criminel une fois sa peine de sûreté purgée, ndlr]

Ma première réaction à ce moment-là était une totale incompréhension.

Ensuite, j'ai très mal compris, accepté la façon dont un homme politique, avec des responsabilités importantes au niveau de l'Etat, encore plus importantes maintenant, était capable de mettre en cause un seul magistrat sans chercher à comprendre si la loi avait été appliquée, dans quelles conditions la loi avait été appliquée et la façon dont les choses s'étaient déroulées pour amener à cette décision favorable. »

Voilà l'impression de fond que confirme le livre de Moisan : celle d'un Président qui court-circuite la justice en jouant tour à tour de sa puissance de feu médiatique et des discrets rouages de ses réseaux.

En 2007, Woerth intervenait en faveur de Courroye…

Car si Sarkozy vilipende des magistrats (surtout des juges), certains autres (surtout des procureurs) ne s'offusquent pas du tout de la manière dont il les traite. A l'inverse, ils semblent faire corps avec lui et ses intérêts.

Patrick Ouart*, pendant longtemps « vrai garde des Sceaux » sous Rachida Dati, un « homme de pouvoir et de réseaux ». Yves Bot, que Sarkozy appelle « mon procureur ».

Ou le célèbre Philippe Courroye, dont Dorothée Moisan révèle qu'il a sollicité en 2007 une intervention d'Eric Woerth pour se faire rembourser un déménagement de quelques milliers d'euros… ce qui n'a pas dû l'aider à enquêter sur les liens de Woerth Eric avec la famille Bettencourt, en tant que procureur de Nanterre, l'été dernier.

On peut ajouter à la liste Jean-Louis Bruguière ou Laurence Vichnievsky, pour ne citer que les plus connus. Et la « sarkozette » Rachida Dati, bien sûr, une magistrate qui constitue « la plus grande claque que le Président ait jamais infligée à la magistrature », selon Moisan.

Au final, écrit-elle,
« en quelques années, Nicolas Sarkozy a su phagocyter les hauts postes de la justice. Une toile d'araignée dont la gauche aura beaucoup de difficulté à se défaire si elle revient un jour au pouvoir ».

Rue89 a choisi de publier des extraits intéressants en ce qu'ils mêlent plusieurs facettes des relations de Nicolas Sarkozy avec la justice : Françafrique, justice des copains, soupçons de financement politique pour son camp, et relations avec les milieux d'affaires.
[…]
www.rue89.com/2011/01/06/sarkozy-et-la-justice-petites-phrases-et-grosses-pressions-183538

Patrick Ouart dans la benne à ordures des Guérini
www.bakchich.info/Patrick-Ouart-dans-la-benne-a,12754.html
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Ven 14 Jan - 13:06


Le recours contre l'arbitrage de l'affaire Tapie rejeté en appel

La cour administrative d'appel de Paris estime que la qualité de contribuable "ne confère pas un intérêt à agir contre des décisions entraînant des dépenses budgétaires", bien que cet arbitrage ait obligé l'État à verser 285 millions d'euros à l'ancien homme d'affaires.

La cour administrative d'appel de Paris a rejeté un recours de deux contribuables et un député demandant l'annulation de l'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais obligeant l'Etat à verser 285 millions d'euros à l'ancien homme d'affaires, a-t-on appris mardi 11 janvier de source judiciaire.

Dans une décision rendue le 31 décembre 2010, la cour a jugé irrecevables les recours pour "excès de pouvoir" des trois requérants, parmi lesquels le député Charles de Courson (NC).

La seule qualité de contribuable de l'État "ne confère pas un intérêt à agir contre des décisions entraînant des dépenses budgétaires", écrit la cour dans sa décision.

Une requête est trop tardive

S'agissant de Charles de Courson, la juridiction observe que sa requête est trop tardive compte-tenu du fait qu'il a participé, en tant que représentant des députés, au vote en faveur de la procédure d'arbitrage en 2007.

Le tribunal administratif de Paris avait déjà rejeté ces requêtes en octobre 2009.

Le différend entre le Crédit Lyonnais et Bernard Tapie a été réglé par un tribunal arbitral en juillet 2008, après une quinzaine d'années de procédures.

285 millions d'euros d'indemnités

Cette juridiction privée a reconnu le préjudice moral et financier de l'homme d'affaires dans la vente d'Adidas en 1993, qui avait rapporté une plus-value substantielle au Crédit Lyonnais. L'Etat avait été condamné à lui verser 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions avec les intérêts), dont 45 millions pour le seul préjudice moral des époux Tapie.

La décision avait soulevé une vive polémique dans le monde politique et a rebondi en septembre 2010 lorsque le Canard enchaîné avait affirmé que M. Tapie empocherait effectivement 210 millions d'euros de l'Etat et non entre 20 et 50 millions comme l'avait assuré Mme Lagarde en 2008, expliquant qu'il fallait déduire intérêts, impôts et dettes diverses.
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110111.OBS6056/le-recours-contre-l-arbitrage-de-l-affaire-tapie-rejete-en-appel.html

Quel est donc le secret qui semble lier Sàrközi et Tapie ?
www.agoravox.fr/actualites/politique/article/la-verite-tapie-sous-le-tapis-81180
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Orwelle



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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Ven 14 Jan - 22:34


"Homme de loi : Personne habile dans le détournement de la loi" [Ambrose Bierce]

Lois jamais promulguées, promulguées mais non appliquées, appliquées bien que pas encore votées, appliquées mais inapplicables... Au petit jeu de lois, les magouilleurs sont rois !

En principe, les lois sont d'abord votées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ensuite, pour la plupart (60% cette année), le gouvernement doit rédiger et publier des décrets d'application - on appelle ça "promulguer" - précisant les modalités de mise en oeuvre. En principe, mais dans les faits...

1/ Lois votées mais non promulguées

Cas d'école qualifiable d'« obstruction gouvernementale ». Quelques chiffres issus du rapport sénatorial publié lundi dernier : sur les 1 605 lois promulguées depuis 1981, 243 sont toujours en attente de suivi réglementaire, la plus ancienne datant de 1984. A croire qu'elles ne servent à rien ? 44% des mesures réglementaires votées en 2001-2002 sont toujours inapplicables, faute de décrets. On se demande bien pourquoi. Même topo pour 33% des mesures votées en 2006-2007. Au total, 284 (17%) mesures votées entre 1997 et 2002 attendent toujours que les gouvernements successifs se décident...

La répartition par session parlementaire est la suivante :

Source : senat.fr

Deux exemples : Une loi de mars 2000 visait à renforcer la détection des mauvais traitements infligés aux enfants. Une autre de juin 2008, qui avait fait grand bruit à l'époque, imposait des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux... Deux sujet visiblement secondaires puisque ces lois restent toujours inapplicables.

2/ Lois appliquées avant leur vote

La loi ne pouvant pas être rétroactive (sauf exception), toutes les propositions récentes allant dans ce sens ont été retoquées par le Conseil Constitutionnel. Il y en a (pourtant) qui ont essayé, mais ils ont eu des problèmes... comme Rachida Dati avec son projet de rétention de sûreté, en février 2008. Du coup, reste au Législateur en chef une possibilité : demander aux personnes censées appliquer la loi de faire preuve de docilité, sans l'accord du parlement. C'est le cas de la suppression de la publicité sur France télévisions. A noter : la loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 a été rendue applicable... en 2007-2008 !

3/ Lois promulguées non appliquées

L'épisode épique du CPE en est un exemple flagrant. Une loi est votée, promulguée, mais on demande aux citoyens de ne pas l'appliquer. Idem pour le pacte de stabilité européen ou les règlements assurant la concurrence libre et non faussée, sur lesquels l'Union Européenne s'est allègrement assise en permettant les plans de sauvegarde de l'économie limités à certaines entreprises sélectionnées sur des critères totalement subjectifs.

4/ Lois contredites par leurs décrets d'application

C'est ce qui s'est passé pour l'amendement PNPP (commercialisation du purin d'orties par exemple), déjà évoqué dans ces colonnes. Le gouvernement a rédigé un projet de décret contraire à l'esprit de l'amendement voté par les parlementaires. Idem pour la loi de modernisation sociale (2002-73). Entre autres.

5/ Lois promulguées, appliquées, mais bancales

La loi du 5 mars 2007 aurait dû faire parler d'elle, mais l'information est passée totalement inaperçue. Votée (et promulguée) suite aux erreurs de l'instruction des procès d'Outreau, elle instaurait 91 pôles censés épauler les juges d'instruction dans les affaires les plus complexes, et elle a été remise en cause pour vice de procédure. Conséquence : des dizaines d'instructions criminelles ont été menacées d'annulation. Autre exemple : pourtant votée pendant l'été 2007, la loi sur le paquet fiscal devait encadrer l'exorbitance des salaires et autres bonus de départ des grands patrons. Nicolas Sarkozy l'avait promis. Les chèques vacances patronaux devaient être soumis à résultat. Mais, malgré la loi, rien n'a changé. Du coup, on s'en remet à des codes éthiques... en toc.

Sans parler de toutes ces ordonnances ou autres décrets pris sans le consentement des parlements... Comme dirait mon garagiste : "est-ce la girouette qui tourne, ou le vent qui change de direction ?"

Napakatbra
www.lesmotsontunsens.com/homme-de-loi-personne-habile-dans-le-detournement-de-la-loi-ambrose-bierce-8900
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Ven 21 Jan - 1:37



Secret des affaires : le droit à l'information menacé ?

Un député UMP veut punir de trois ans de prison « l'atteinte au secret d'une information à caractère économique ».

Les soupçons d'espionnage chez Renault et l'impact des révélations de WikiLeaks relancent le débat sur le secret des affaires. Le gouvernement prépare une loi, et un député UMP vient de déposer son propre texte. Il propose de renforcer les sanctions, mais aussi de laisser aux entreprises le soin de décider quelles informations devraient être protégées. Au risque de limiter au strict minimum la transparence sur leurs activités…


Bernard Carayon, député UMP du Tarn, a déjà consacré plusieurs rapports à la question, déposé une proposition de loi en 2009 et tenté d'introduire un amendement sur l'intelligence économique dans le projet de loi Loppsi sur la sécurité. Il est soutenu par quelques-unes des plus grandes entreprises françaises : il préside la Fondation Prometheus, un « think tank » financé notamment par Alstom, EADS, Dassault, Thales ou le groupe pharmaceutique Sanofi-Aventis.

Un « confidentiel Défense » pour les entreprises

Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? La semaine dernière, Bernard Carayon a déposé une nouvelle proposition de loi sur « la protection des informations économiques ».
[…]

Prenons un autre exemple, au hasard : le laboratoire Servier pourrait-il utiliser un tel dispositif juridique pour empêcher ou sanctionner les fuites sur le Mediator ? Il a d'ailleurs financé la Fondation Prometheus
[…]
http://eco.rue89.com/2011/01/20/secret-des-affaires-le-droit-a-linformation-menace-186457
www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/732.asp


Secret pour le Medef mais transparence pour les ONG
Surtout celles qui s’en prennent aux lobbies des OGM, des pesticides, du nucléaire...

En 2009 la Fondation Prometheus publiait la deuxième édition du Baromètre de Transparence des ONG
www.paperblog.fr/1652464/le-barometre-de-transparence-des-ong-2009/

UMP : Union pour le Ménagement du Patronat et le Musellement du Peuple.
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Mer 16 Fév - 0:29

Bernard Marie, le père de Michèle Alliot-Marie, a donné, mardi soir sur Europe 1, une autre version que celle de sa fille concernant le choix leur destination de vacances.

Celles-ci étaient initialement en Dordogne mais le mauvais temps l'aurait incité à contacter son ami Aziz Miled, «chez qui nous étions déjà allés». L'homme d'affaire leur aurait proposé de séjourner dans son hôtel de Tabarka.

«C’est à ma demande que Monsieur Miled a organisé notre séjour ensemble dans un hôtel», a précisé Bernard Marie.

Leur hôte aurait mis son avion à leur disposition pour leur éviter «deux heures et demie de voiture en pleine nuit».

Le père de MAM ne voit pas pourquoi sa fille et son gendre «auraient pris la route alors que Monsieur Miled mettait son avion à notre disposition pour nous amener là-bas».

http://www.leparisien.fr/politique/contrat-et-sejour-en-tunisie-mam-et-son-pere-sur-la-defensive-15-02-2011-1317059.php

Ce n'est pas du tout ce qu'avait expliqué Michèle Alliot-Marie devant les députés.

Voici la déclaration de Michèle Alliot-Marie à l'Assemblée Nationale, mercredi 2 février, quand elle répond au député Olivier Dussopt :

«Arrivant après Noël à Tunis, un ami (NDLR : Aziz Miled) qui allait à Tabarka, lieu final de destination avec son avion, m'a effectivement proposé de voyager avec lui, puisqu’il avait des places, plutôt que de faire les deux heures de voiture. Il n'a, à aucun moment, mis son avion à ma disposition. Je l'ai accompagné pendant vingt minutes de trajet en avion.»

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html

Alors, qui dit la vérité ?

Bernard Marie ?

Ou alors Michèle Alliot-Marie ?
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MessageSujet: Re: République bananière - les institutions   Ven 25 Fév - 1:19


Tapie et la Cour des comptes : Lagarde devant la Cour de Justice ?

La messe était dite : le tribunal arbitral, imposé par le gouvernement, avait donné raison à Bernard Tapie, avec 220 millions d'euros. Au sein de l'État, la mise à l'écart de la justice ordinaire a fait grincer des dents. Dans un document révélé par Marianne2, la Cour des comptes considère illégale la procédure. Christine Lagarde qui a ordonné la procédure pourrait avoir à en répondre devant la Cour de justice de la République.

Révélé par Marianne2, un référé de la Cour des comptes épingle en effet la procédure qui, en 2008, fit pleuvoir sur lui l’argent public. Si le document a fait l’effet d’une bombe lors de sa présentation à huis-clos devant la commission des Finances de l’Assemblée, mardi 8 février, les médias ne se sont, jusqu’à présent, guère émus de ce nouveau rebondissement de l’affaire Tapie.

Les magistrats de la Rue Cambon considèrent pourtant que « les dysfonctionnements ont été caractérisés », en particulier sur le choix d’une procédure d’arbitrage, en lieu et place d’une décision de justice ordinaire qui, elle, s’annonçait favorable à l’État. Voulue par Nicolas Sarkozy, validée par Christine Lagarde, cette procédure serait, aux yeux de la Cour des comptes, tout simplement illégale !

Les magistrats ne se sont pas penchés sur le résultat de l’arbitrage mais seulement sur la décision d’utiliser cette procédure. Pour eux, il y a tout bonnement un « défaut d’autorisation législative ». Autrement dit : l’État étant engagé, la procédure choisie par Bercy aurait dû être validée par les députés. « Imagine-t-on une majorité se dégager [à l’Assemblée nationale] pour permettre un enrichissement supplémentaire de Bernard Tapie de 200 millions d'euros ? Jamais ! », s’emporte Jérôme Cahuzac, le président socialiste de la commission des Finances. « Si le Parlement n'a pas été consulté comme il aurait dû l'être, c'est parce que cette opération, pour être menée à bien, supposait qu'elle soit faite en toute discrétion », ajoute-t-il , avant de porter l’estocade contre Christine Lagarde à qui il ne « pardonnera jamais » d’avoir longuement soutenu devant les parlementaires que le chèque de Tapie ne se montait qu’à 30 millions d’euros.

La Cour des comptes pointe un second manquement au droit, très technique mais lourd de conséquences, en affirmant que « la rédaction actuelle du protocole et de ses annexes ne permet pas de faire bénéficier le Crédit lyonnais de la garantie du CDR. » En clair : arbitrage ou pas, ce n’était pas à l’État, via le Consortium de réalisation (CDR), de payer pour les pots cassés sur cette affaire !

La signature de Didier Migaud, son président, figure sous ce référé de la Cour des comptes, véritable réquisitoire contre la stupéfiante détermination du pouvoir sarkozyste à enrichir Bernard Tapie. [...]

Vers une mise en cause de Christine Lagarde

Tel est le dernier épisode de l’interminable affaire Adidas qui oppose le Crédit lyonnais et Bernard Tapie. Depuis seize ans, le plus grand roublard des affaires des années 80-90 tente de faire reconnaître qu’il se serait fait rouler dans la farine par sa propre banque. C’est ce qu’a reconnu le tribunal arbitral le 7 juillet 2008, fermant, du même coup, la porte à tout recours.

La messe semblait dite pour ce qui restera l’un des plus graves scandales publics de ces dernières années. De coup de pouce en renoncements, multipliant les mensonges et les entraves, l’État, sous l’impulsion de son chef, se sera volontairement mis entre les mains d’une justice privée, en l’occurrence un tribunal arbitral, afin que le verdict soit favorable à Bernard Tapie.

Résultat : les 65 millions de Français ont versé chacun 3,3 € à Bernard Tapie, sans qu’aucun d’entre eux ne puisse à présent s’en émouvoir devant la justice. Magie de l’arbitrage privé ! Aucun Français, sauf le député centriste Charles de Courson. Administrateur à l’EPFR, l’organisme public qui, via le Consortium de réalisation (CDR) porte les passifs du Crédit lyonnais depuis la débandade de la banque publique, Courson a réussi à se glisser dans une faille de la procédure. L’élu Nouveau Centre de la Marne est la dernière personne à pouvoir porter l’affaire devant le Conseil d’État. Avec, cette fois, les arguments développés par la Cour des comptes. […]

Le Conseil d’État écartera-t-il une nouvelle fois le recours du député de la Marne ? Si tel était le cas, cela signifierait qu’un acte du gouvernement – le choix de l’arbitrage – bien que contrevenant aux principes de l’État de droit, ne souffre d’aucun recours juridique de la part d’aucun citoyen. […]

l’État persiste dans son soutien à l’ancien homme d’affaires. Cette fois-ci sous la signature du Premier ministre.

Pas sûr que cela suffise, car la Cour des comptes pourrait sortir une autre carte de sa manche. Comme le laissent entendre les conclusions du référé, elle pourrait saisir la Cour de discipline budgétaire. Certes, seuls les fonctionnaires et éventuellement les membres de cabinet ministériel peuvent être déférés devant cette juridiction. À Bercy, en off, on affirme être « serein ». Pourtant, ces fonctionnaires poursuivis auraient tout le loisir d’exhiber les lettres signées par le ministre leur ordonnant de voter pour la mise en place d’un tribunal arbitral. En bonne avocate, Christine Lagarde n’ignore rien de ce risque juridique qui pèse sur les ministres ainsi mis en cause : la Cour de justice de la République.

Emmanuel Lévy
www.marianne2.fr/Tapie-et-la-Cour-des-comptes-Lagarde-devant-la-Cour-de-Justice_a203074.html
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