Financement des départements : l'Etat est condamné !

Le gouvernement condamné à respecter ses promesses (trop dur !)

En mars 2007, le gouvernement a fait voter une loi transférant les compétences de l'aide à la protection de l'enfance aux départements. Dans le même temps, il s'engageait à verser la compensation financière correspondante, pour un montant annuel de 30 millions d'euros, pas moins. Las, près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, et malgré l'intervention de l'Association des Départements de France (ADF, toutes sensibilités politiques confondues) et de la Cour des Comptes, les départements attendent toujours que l'Etat se décide à respecter ses promesses. Ce qui était plutôt mal engagé...

Le gouvernement hors-sa-loi

"Il ne m'apparaît pas souhaitable de créer ce fonds [de compensation]. Naturellement, seul le législateur dispose de la compétence de supprimer la disposition législative en cause, d'ailleurs déjà privée d'effet en 2008 et en 2009 en raison de l'absence de dotations en loi de finance et en loi de financement de la sécurité sociale" écrivait il y a quelques semaines François Fillon à l'ADF.

30 milliards d'euros !

Le 30 décembre, le Conseil d'Etat (décision n° 325824) était amené à statuer sur le contentieux opposant deux départements (Seine-Saint-Denis et Saône-et-Loire) à l'Etat : il a tout simplement annulé "pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail" (qui faisait le mort devant les multiples plaintes des départements), il a aussi "enjoint" le premier ministre de prendre les mesures adéquates dans les trois mois, "sous astreinte de 1000 euros par jour de retard".

Cette décision ne manquera pas d'intéresser les autres départements, et les recours risquent de pleuvoir. D'autant que de nombreuses autres compensations légales ne sont toujours pas honorées : "La dette de l'État envers les collectivités [est] de plus de 30 milliards depuis 2004, dont 491 millions pour le seul Département de Seine-Saint-Denis" déclarait Claude Bartolone en octobre dernier. Et la suppression de la taxe professionnelle devrait faire exploser ce chiffre !
www.lesmotsontunsens.com/gouvernement-conseil-etat-condamne-aide-protection-enfance-departements-6672

Montebourg salue une décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009

Le député Arnaud Montebourg, président PS du Conseil général de Saône-et-Loire, s'est félicité mercredi d'une "victoire" obtenue par son département contre le gouvernement après une décision du Conseil d'Etat qu'il avait saisi au sujet de compensations financières.

Le député avait assigné en septembre devant le Conseil d'Etat le gouvernement pour son refus de payer ce qu'il devait, selon lui, aux conseils généraux en compensation de la création du Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Il avait rappelé que la loi du 5 mars 2007 inflige "de nouvelles charges aux départements" au titre de la protection de l'enfance" et "organise "leur compensation financière".

Dans sa décision lue le 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre de prendre les "mesures réglementaires" qu'implique "nécessairement" cette loi du 5 mars 2007 dans "un délai de 4 mois, sous astreinte de 500 euros par jour".

L'Etat est condamné par ailleurs de verser au département de Sâone-et-Loire 100.000 euros au titre d'indemnisations et 3000 euros en remboursement de ses frais de procédures.

Selon le responsable PS, "le gouvernement doit s'attendre à ce que tous les départements de France suivent le mouvement initié et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales et dont le gouvernement voudrait infliger le financement aux contribuables locaux".
www.easydroit.fr/news.afp/2009-12-30_financement-departements-montebourg-salue-une-decision-du-conseil-d-etat_8314/

L'arrêt rendu le 30 décembre 2009
Les conseils généraux de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis ont obtenu la condamnation de l’État pour ne pas avoir pris les mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une loi en matière de transfères de financement.
www.la-croix.com/Arret-du-Conseil-d-Etat/documents/2410356/46750

zoom

Les départements menacent de ne plus payer le RSA

Les conseils généraux sont aux abois. Pour protester contre le désengagement de l'État, ils envisagent de ne plus verser les allocations sociales à la rentrée.

Les bénéficiaires du RSA pourraient être privés d'allocations, cet automne. La menace a été lancée, cette semaine, par les cinquante-huit présidents des conseils généraux de gauche. Dans une lettre ouverte au président de la République, ils préviennent que certains d'entre eux (une trentaine) ne seront bientôt «plus en situation d'honorer le paiement des aides sociales».

Les élus veulent ainsi «alerter l'opinion publique sur la situation dramatique des départements», selon Claudy Lebreton, président PS des Côtes-d'Armor. Le patron de l'Association des départements de France n'en est pas à sa première alerte. Son diagnostic a été confirmé, il y a quelques jours, par le très sérieux Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) : les départements, dit-il, seront confrontés «à plus ou moins long terme à une véritable impasse financière».

Les recettes fondent

En cause : l'explosion du montant des aides sociales. En 2009, indique l'Odas, les départements ont dépensé 21,5 milliards d'euros pour financer les trois allocations décidées par l'État : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap (PCH). En hausse de 6,5 % en un an.

En face, les recettes fondent. Crise immobilière oblige : les droits de mutation ont baissé de 2,5 milliards en deux ans. Dépenses en hausse, recettes en baisse : c'est «l'effet de ciseaux» qui plombe les budgets départementaux. La loi prévoit bien que l'État doit compenser le financement des aides sociales. Or, selon Claudy Lebreton, le compte n'y est pas. L'État a pris un retard de deux milliards d'euros en deux ans.

Claude Bartolone, président de la Seine-Saint-Denis, a engagé un bras de fer avec son préfet en faisant voter un budget de «révolte» en déséquilibre. Lundi, les Côtes-d'Armor adopteront à leur tour un budget «insincère», en votant 14 milliards d'euros de recettes virtuelles. «C'est l'argent que l'État me doit au titre des trois allocations», note Claudy Lebreton.

François Fillon a promis un «soutien financier» aux départements les plus en difficulté, sous la forme d'avances remboursables. «Il a pris conscience que la situation financière était difficile, mais pas encore qu'elle est dramatique», note Claudy Lebreton. Les départements réclament un «fonds d'urgence».

La gauche s'apprête aussi à déposer une proposition de loi qui établirait le principe d'un financement «durable et pérenne» des trois allocations. Enfin, les départements envisagent de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel, au nom de la libre administration des collectivités locales.

Thierry RICHARD.
www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Les-departements-menacent-de-ne-plus-payer-le-RSA-_3635-1425243_actu.Htm

Personnes âgées, chômeurs, handicapés...


Francis Lec (premier vice-président) et Christian Manable, président du Conseil général de la Somme

Le Conseil constitutionnel autorise l'État à ne pas verser les compensations financières dues aux départements

Jeudi 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formulées par 65 départements, dont cinq gérés par la droite, qui exigeaient de l'État la compensation financière d'allocations de solidarité dont la charge a été transférée aux conseils généraux en 2002. Soit un manque à gagner d'environ 600 millions d'euros au total pour les trois départements picards.
«En adoptant cette posture aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a voulu faire gagner la droite », déplorait hier soir Claude Bartolone, président PS de la Seine-Saint-Denis, évoquant une «décision politique. » [...]

Selon Me Francis Lec, premier vice-président du conseil général de la Somme, l'action menée par ces départements devra donc être prise en compte lors de la prochaine loi des finances pour l'année 2012. «Le gouvernement et le président de la République devront prendre les mesures nécessaires afin d'assurer pour chaque département des recettes équivalentes aux dépenses qu'il expose chaque année pour nos aînés, les personnes privées d'emploi ou les handicapés. »

Par ailleurs, le rejet de cette question prioritaire de constitutionnalité ne signifie pas pour autant la fin du combat juridique. Il se poursuivra, en effet, devant le tribunal administratif saisi d'une demande de condamnation de l'État à rembourser les sommes dues [...]

Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), envisage de saisir la justice à un autre niveau. «Nous n'allons pas en rester là, loin s'en faut. Je regarde du côté de la Cour européenne de justice, m'interrogeant sur le respect par la France de la charte de l'autonomie locale qu'elle a ratifiée. »

Mais alors qu'un nouveau combat juridique s'engage, certains départements commencent tout simplement à se demander comment ils boucleront leur futur budget. Une vraie question prioritaire de comptabilité.

Fabrice JULIEN
www.courrier-picard.fr/courrier/Actualites/Info-regionale/Coup-dur-pour-les-departements