Jean-Luc WARSMANN : Struggle for life !

Rapport d'information n° 1978
sur l’optimisation de la dépense publique

présenté à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2009
par Jean-Luc WARSMANN, député UMP

Jean-Luc Warsmann est ce rapporteur qui, par la loi «fourre-tout» votée le 12 mai 2009, a empêché la dissolution de l'Église de Scientologie en France.

Voici quelques extraits de son rapport n° 1978.

DEUXIÈME PARTIE : POUR UNE MOBILISATION NATIONALE

I. STIMULER LES RECETTES ET OPTIMISER LES DÉPENSES DE L’ÉTAT

D. UN ÉTAT QUI S’ORGANISE MIEUX ET QUI RÉDUIT LE COÛT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
1. Limiter l’inflation normative
repenser dès aujourd’hui l’équilibre coût-sécurité qui sous-tend l’édiction de normes.
assouplir, d’ici le 31 décembre 2010, 1 000 normes

2. Mesurer et réduire la charge administrative pour les entreprises
3. Mutualiser les fonctions support des administrations déconcentrées de l’État au niveau de chaque région
4. Mettre en place une incitation financière à l’assiduité dans la fonction publique
b) Renforcer le contrôle des arrêts de travail

E. INTÉRIEUR, JUSTICE ET IMMIGRATION
2. Ministère de la Justice
b) Fusionner la justice de proximité et la justice de première instance

c) Supprimer les transfèrements inutiles de détenus grâce au recours plus systématique à la visioconférence et, chaque fois que possible, à la télémédecine

Mettre fin aux extractions judiciaires inutiles grâce au recours systématique à la visioconférence

Aux termes de l’article D. 57 du code de procédure pénale, les extractions judiciaires sont normalement assurées par les services de gendarmerie ou de police. Ces extractions judiciaires, entendues comme l’exécution par la police et la gendarmerie nationales des réquisitions émises par l’autorité judiciaire aux fins de se faire présenter, dans le cadre d’une activité juridictionnelle, une personne détenue dans un établissement pénitentiaire, mobilisent chaque année un nombre important de militaires et fonctionnaires évalué, selon des données concordantes, à environ 1 270 ETPT, pour 155 000 extractions réalisées en 2008, toutes activités juridictionnelles confondues.

Afin de responsabiliser les magistrats, le conseil de modernisation des politiques publiques a fixé au ministère de la justice pour objectif de réduire de 5 % le nombre des extractions judiciaires (60) en 2009 par rapport à 2008, grâce au recours intensif à la visioconférence. En 2010, le ministère de la justice devra à nouveau atteindre cet objectif de 5 % par rapport aux réquisitions effectuées en 2009.

Parce que la réalisation de cet objectif implique la responsabilisation financière du ministère de la justice à l’égard du ministère de l’intérieur, un mécanisme d’intéressement financier a été mis en place.

En cas de non atteinte, totale ou partielle, de l’objectif de 5 % en 2009, le ministère de la justice devra rembourser le ministère de l’intérieur au prorata des extractions non évitées et donc des ETPT que le second a engagés pour les réaliser. La performance des cours d’appel sera ainsi appréciée au regard du nombre de visioconférences qui ont été réalisées dans le cadre de l’activité juridictionnelle en vue d’éviter des extractions inutiles.

En revanche, si la mobilisation des juridictions permet de dépasser cet objectif de 5 %, le ministre de la justice bénéficiera d’un intéressement financier et disposera à ce titre d’un transfert d’emplois sous forme de crédits de vacataires de la part du ministère de l’intérieur. Ces crédits de vacataires seront affectés aux cours d’appel les plus performantes.

Pour mettre en œuvre ce dispositif, le ministère de la justice a déployé des équipements de visioconférence dans l’ensemble des juridictions ainsi que dans les nouveaux établissements pénitentiaires du programme « 13 200 » (61).

Proposition n° 23 : faire de la visioconférence la règle et des extractions judiciaires l’exception

Afin de limiter les extractions médicales qui peuvent être évitées et de réserver ces dernières aux situations d’urgence ainsi qu’aux hospitalisations indispensables, votre rapporteur propose de densifier la prise en charge sanitaire dans les unités de consultation en soins ambulatoires (UCSA) grâce au recours, chaque fois que cela est possible, à la télémédecine et à la vidéo-consultation. Ainsi, comme le notait M. Nicolas About dans son avis sur le projet de loi pénitentiaire (65), « la télémédecine reste à développer, et notamment dans l’optique d’améliorer les soins en prison en raison de la difficulté des extractions pour consultation à l’hôpital. Ainsi, le coût initial d’investissement dans les dispositifs de télémédecine devrait être rapidement compensé par la réduction rapide des frais liés aux sorties, tant pour l’administration pénitentiaire que pour l’hôpital. » La télémédecine peut prendre une vraie place dans deux cas : la lecture des radios et la transmission des résultats de sérologie d’une part, les consultations à distance (cardiologie, dermatologie…) d’autre part.

Proposition n° 24 : limiter les extractions médicales lorsqu’elles sont manifestement inutiles grâce au recours, chaque fois que possible, à la télémédecine et à la vidéo-consultation

Densifier la prise en charge sanitaire dans les unités de consultation en soins ambulatoires grâce au recours plus intensif à la télémédecine et à la vidéo-consultation, afin de limiter les extractions médicales qui peuvent être évitées. Le coût initial d’investissement dans les dispositifs de télémédecine sera rapidement compensé par la réduction rapide des frais liés aux extractions, tant pour l’administration pénitentiaire que pour l’hôpital. Cela permettrait le recours plus simple à des médecins spécialistes.

3. Ministère de l’Immigration : améliorer l’exécution des mesures d’éloignement et systématiser la visioconférence

La création, au 1er janvier 2008, d’un ministère régalien de plein exercice, en charge de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire répond à une volonté de donner à la France une nouvelle politique en matière d’immigration et d’intégration.

Bien que de création récente, ce nouveau ministère, à l’instar des ministères régaliens, se doit d’être exemplaire dans sa gestion des deniers publics. Avec un budget de 560 millions d’euros en 2010, tant en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement, le poids financier de ce ministère reste certes faible au regard de la dépense totale de l’État, qui s’élèvera l’année prochaine à plus de 258 milliards d’euros. Cela n’exonère cependant pas en retour ce ministère de rationaliser et d’optimiser l’ensemble des moyens que l’État met à sa disposition.

des gisements d’économies peuvent encore être exploités et il convient pour ce faire de mettre en œuvre deux actions fortes : la création d’un ajournement de peine avec injonction de quitter le territoire pour les étrangers en situation irrégulière et la fin des escortes coûteuses des retenus entre les centres de rétention administrative et les salles d’audiences grâce à la systématisation de la visioconférence.

a) Créer un ajournement de peine avec injonction de quitter le territoire français pour les étrangers en situation irrégulière

Il est ressorti des travaux réalisés par la mission que le taux d’exécution des mesures d’éloignement, encore trop faible à ce jour, devait être significativement amélioré. En effet, en 2008, moins d’une mesure d’éloignement sur cinq est exécutée.

DEUXIÈME PARTIE : POUR UNE MOBILISATION NATIONALE

II. MIEUX ORGANISER LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Si l’État doit être l’initiateur et le catalyseur d’une politique ambitieuse de maîtrise de la dépense publique, il ne saurait être seul à mener ce combat. Tous ces efforts entrepris par celui-ci seraient, en effet, vains s’ils n’étaient pas efficacement relayés par les collectivités locales.

Proposition n° 30 : appeler le Gouvernement à dresser un bilan exhaustif et chiffré des doublons administratifs entre État et collectivités locales à l’occasion de l’examen de la réforme des collectivités locales

B. POUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES EXEMPLAIRES

1. Taxer les dépenses de communication des collectivités locales

2. Mieux encadrer les subventions aux associations

Proposition n° 34 : affecter au fonds de réserve des retraites les avoirs financiers des associations qui n’ont plus d’activité

DEUXIÈME PARTIE : POUR UNE MOBILISATION NATIONALE

III. UN PLAN D’ACTIONS POUR GARANTIR L’AVENIR DU SYSTÈME FRANÇAIS DE SÉCURITÉ SOCIALE

A. ASSUMER DÈS AUJOURD’HUI LE FARDEAU DE LA DETTE SOCIALE

1. Pour un traitement préventif de la dette

Proposition n° 37 : après le retour de la croissance et lorsque les organismes de sécurité sociale seront à nouveau en mesure de retrouver l’équilibre de leurs comptes, affecter à la CADES les excédents de recettes des régimes de sécurité sociale.

d) Permettre à l’ACOSS de gérer la trésorerie disponible d’un plus grand nombre d’organismes de la sécurité sociale

2. Élargir et garantir le champ des ressources de la sécurité sociale

b) Élargir le champ de la CSG aux revenus des jeux et aux produits de la vente de métaux précieux


B. UTILISER DE MANIÈRE RESPONSABLE LES RESSOURCES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

1. Rendre plus efficace l’organisation de la sécurité sociale

Le réseau local du régime général de l’assurance maladie traite les dossiers de 46 millions d’assurés et travaille en relation avec 250 000 professionnels de santé et des milliers d’entreprises.

Compte tenu des résultats déjà obtenus en termes de coûts de gestion, il importe d’encourager la poursuite de la rationalisation du réseau des organismes de sécurité sociale par le rapprochement des caisses d’assurances maladie.

Le processus de rapprochement, lancé par le conseil de la CNAMTS du 16 mars 2006, consiste à réaliser la mutualisation de certaines activités des caisses primaires, à mettre en place des équipes de direction communes entre les CPAM et à regrouper les caisses dans le souci d’ajuster au mieux les ressources aux fluctuations de l’activité et d’améliorer la qualité du service.

En contrepartie de la prise en charge du versement des prestations mutuelles, il conviendra d’organiser en conséquence la rémunération des caisses d’assurance maladie par les mutuelles.

2. Développer les procédures et récompenser les comportements économes des deniers publics

a) Favoriser des modes de garde du jeune enfant plus économes en permettant aux familles de jouer un plus grand rôle et en rendant plus attractive la garde par les assistantes maternelles

L’augmentation des prélèvements obligatoires liés à la création puis au développement du système de sécurité sociale participe du mouvement plus général de socialisation constatée dans la seconde moitié du XXe siècle au sein de nombreuses sociétés occidentales.

Par socialisation, il faut entendre la prise en charge d’un nombre croissant de tâches incombant autrefois à l’individu, son réseau familial, telle que la protection contre les risques inhérents à la maladie, la prise en charge des aînés ou des enfants en bas âge.

Or, cette croissante mise à contribution de la société peut, à bien des égards, se révéler problématique. Au plan financier, se pose évidemment la question de la couverture des dépenses rendues nécessaires par la création ou le maintien de prestations au bénéfice d’une population nombreuse. Au plan des relations sociales, on peut se demander si l’organisation de la solidarité par des organismes publics peut tout à fait remplacer les solidarités plus traditionnelles qui plaçaient l’individu au cœur de réseaux ou de cercles plus restreints telles que celui de la famille.

Afin de remédier à ces situations, une solution originale pourrait consister à faire jouer un plus grand rôle aux grands parents dans la garde des jeunes enfants après l’école pendant le temps de travail des parents.

À cette fin, votre rapporteur suggère que les enfants puissent, par exemple, être inscrits de droit à l’établissement scolaire du ressort du domicile de leurs grands-parents.

b) Susciter une prise de conscience et inciter à modifier les comportements

La sécurité sociale constitue l’un des piliers fondamentaux du pacte républicain renouvelé par le programme du Conseil national de la résistance.

Toutefois, il importe que les Français prennent conscience que si notre système de protection sociale fait partie de «l’exception française», il ne relève pas en revanche de l’ordre naturel des choses.

le maintien des droits qu’il procure exige de parvenir à maîtriser la dépense sociale.

participation des principaux intéressés : les assurés sociaux.

la mission propose que soit lancée dans les médias une vaste campagne d’information et de sensibilisation incitant nos concitoyens à faire preuve de responsabilité dans leur consommation des prestations assurées par la sécurité sociale.

La mission recommande que ces messages soient diffusés sur les ondes radio, sur les chaînes de télévision et relayés sur Internet en s’inspirant du modèle de la campagne menée par l’assurance maladie afin de limiter la prescription d’antibiotiques.

Union des Mécréants et Primates

CONCLUSION : POUR UN SOMMET NATIONAL DE LA DETTE PUBLIQUE

l’histoire de France nous enseigne que, face à des situations de crise majeure, le pays a su réagir énergiquement, en mobilisant au-delà des clivages traditionnels.

C’était le temps des décisions, des efforts, du courage.

Pour y parvenir, le pays doit se rassembler et votre rapporteur propose que se tienne, avant la fin du premier semestre 2010, un sommet national de la dette publique, qui regroupera l’ensemble des partis politiques représentés par un parlementaire national ou européen ainsi que l’ensemble des forces syndicales et organisations représentatives du monde de l’entreprise.

www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1978.asp

Selon Jean-Luc WARSMANN, député UMP, le rôle de l'Etat ne serait donc pas de contrebalancer les injustices naturelles via la solidarité nationale, mais de respecter ces injustices. L'Etat ne devrait pas protéger les plus faibles, mais faire en sorte que les plus forts survivent, comme au temps des cavernes.

Une question se pose : dans la nature les victimes de prédateurs se concertent-elles pour sauver leurs agresseurs ?
Est-il naturel (et même civilisé) de faire en sorte que les banquiers survivent et puissent recommencer leurs forfaits impunément, tandis que les simples citoyens plongés dans la misère fournissent un effort national pour surmonter une crise économique mondiale ?

« Êtes-vous pour la création d’un nouveau « risque dépendance » de la Sécurité sociale ?
Gérard Longuet : Non, la dépendance, c’est d’abord une affaire de responsabilité individuelle et familiale. Il faut se préparer à vieillir dépendant, à un moment ou à un autre, et donc s’organiser à cet effet par l’épargne, l’assurance, la solidarité intergénérationnelle, et ne renvoyer la facture à la collectivité publique que dans les cas minoritaires. Sinon, on doit considérer que toute dépense universelle doit être prise en charge par l’État : pourquoi pas le pain, le logement, l’eau ou l’énergie !
www.la-croix.com/-La-dependance-c-est-une-affaire-de-responsabilite-individue/article/2449061/4076

Ce n’est pas Gérard Longuet qui vivrait aux frais de la collectivité !

‘Inquiété pour le financement du Parti républicain et la construction de sa villa, Gérard Longuet doit démissionner du gouvernement Édouard Balladur en octobre 1994, et entame un retrait médiatique tout en restant à la tête de la région Lorraine. Il est mis en examen en 1995 dans l'enquête sur le financement occulte du Parti républicain. Il bénéficie d'un non-lieu le 8 mars 2010 en partie grâce à la loi d'amnistie de 1990 sur les financements politiques, certains faits reprochés représentants un financement illégal de parti politique mais la loi d'amnistie ne permettant des poursuites que pour des faits d'enrichissement personnel.

Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour « recel d'abus de crédit » dans une affaire concernant la construction de sa villa de Saint-Tropez (Var), il est relaxé en première instance, puis par la cour d'appel de Paris, en novembre 1998.

Mis en garde à vue en mai 2001 pour recel de corruption dans l'affaire des marchés publics d'Île-de-France, il est également relaxé, en octobre 2005.’
http://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9rard_Longuet