French Brother en action

Suppression de la déclaration de ressources à la Caisse d'Allocations familiales (CAF)

Toutes les données concernant vos ressources figurent dans votre déclaration de revenus faite aux impôts : salaires, revenus non salariés ou allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles (frais de garde des enfants, pensions alimentaires versées, etc.).

Désormais, votre Caf va collecter ces informations directement auprès des impôts pour calculer vos droits aux prestations familiales.

http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/suppressiondr


Ines : Identité nationale électronique sécurisée

Le grand chantier de l'administration électronique en France a désormais un acronyme qui sonne comme un prénom.
Avec le plan d'Identité nationale électronique sécurisée, la France prépare l'entrée de la biométrie dans le contrôle aux frontières.

http://www.voxdei.org/afficher_info.php?id=11056.13

Big Brother Awards

Privacy International et ses partenaires décernent, dans une quinzaine de pays, des "prix Orwell" aux institutions, sociétés ou personnes s’étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus.

La cérémonie de l’édition 2008, 8ème du genre en France, aura lieu le vendredi 21 mars à partir de 19h à l’espace Confluences, 190 Bd de Charonne, Paris 20°, M° Alexandre Dumas.

Vidéos (présentation et remise du prix au conseil municipal de Mantes la Jolie) :
http://regardeavue.com/index.php/2008/02/26/181-vendredi-21-mars-ceremonie-des-big-brother-awards

http://souriez.info/films/orwell-bba2001.html

Le palmarès de 2007

Nicolas Sarkozy, multirécidiviste des atteintes à la vie privée, qui a reçu 3 prix Orwell ces 3 dernières années a, comme ce fut le cas lors de sa toute première nomination, été exclu de la compétition.

1. Orwell Etat & élus : Jacques Lebrot , sous-préfet "sécurité" de Seine-St-Denis, qui s’est distingué ces dernières années en privant d’emploi plusieurs milliers de salariés sur la foi de fichiers policiers recensant, non pas les délinquants avérés, mais de simples suspects, violant leur présomption d’innocence sur la base de pratiques clairement discriminatoires, l’a emporté d’une courte tête devant son ministre de tutelle, Nicolas Sarkozy , qui avait donc été exclu de la compétition. Gilles de Robien , ministre de l’éducation nationale, est arrivé en troisième position avec son fichier "base élèves" compilant une foultitude de données personnelles concernant les élèves de la maternelle à la primaire (3 à 10 ans !).

2. Orwell Entreprises : la société Sony-BMG s’est particulièrement illustrée en raison de son "rootkit", petit programme espion qu’elle avait installé dans les CD qu’elle vendait dans le commerce afin de contrôler l’usage qui pourrait en être fait par ceux-là même qui, pourtant, en étaient devenus les légitimes propriétaires puisqu’ils les avaient achetés. La deuxième place est revenue au duo Sacem & SCPP , sociétés civiles censées défendre les droits des auteurs et producteurs et qui, pour cela, ont fiché nombre d’internautes en violation de la loi. Eternel outsider, le GIP-DMP , en charge du déploiement du Dossier Médical Personnel (ex "Partagé"), est arrivé bon troisième. Gageons que son tour, lui aussi, viendra.

3. Orwell Localités : Paul Anselin , maire de Ploërmel dans le Morbihan, pour sa soif de vidéosurveillance (bientôt plus de 50 caméras pour 9000 habitants) malgré une délinquance zéro, ainsi que pour la création d’un n° vert visant à encourager la délation. Suivent, ex aequo, le Conseil général de Haute-Savoie , qui a installé des systèmes de vidéosurveillance dans 10 des 48 collèges du département, mais omis de les déclarer, et Gérard Gaudron , maire d’Aulnay sous Bois (93), pour son contrat local de sécurité et ses dotations en la matière, parmi lesquelles l’acquisition du logiciel CORTO (Carthographie et Observation des Risques sur les Territoires Ouvert).

4. Orwell Novlang : Frédéric Péchenard , directeur de la Police Judiciaire, qui encourage le fichage génétique de l’ensemble de la population au prétexte que les innocents pourront, dès lors, "être lavés de tout soupçon"... Suivent l’ Assedic et ANPE , pour le tri informatique des chômeurs de longue durée qu’ils ont entamé, alors même qu’il n’est fiable qu’à 60% et qu’il risque surtout d’enfoncer les plus précaires. 3e et bons derniers, Sophie Planté et Philippe Melchior , du ministère de l’intérieur, qui expliquent que les papiers d’identité électroniques “sécurisés“, biométriques et dotés de puces RFId ne sont pas un outil au service de la police, mais qu’ils serviront d’abord et avant tout à... faciliter le commerce électronique.

5. Orwell Ensemble de son Oeuvre : Pascal Clément , garde des Sceaux, avait déjà été nominé pour avoir imposé rétroactivement le bracelet GPS aux délinquants sexuels après leur libération, au mépris de la Constitution, et primé en 2004 pour s’être précisément fait l’ardent promoteur dudit bracelet électronique, a remporté le prix Orwell pour l’ensemble de son oeuvre en raison de son acharnement à vouloir contrôler et enfermer, et pour son mépris des institutions et des droits de l’homme. Il devance de peu la RATP , pour son désormais célèbre pass Navigo, et la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale accusée de ficher, en toute illégalité, des millions de gens depuis des années : si JUDEX (2,8M de simples "suspects") vient d’être légalisé... 20 ans après sa création, le fichier des personnes nées à l’étranger (7M de fichés) et le FAR, qui sert à évaluer la dangerosité de la population (60M de fichés !) sont toujours illégaux.

6. Prix Voltaire de la vigilance : on été primés, ex-aequo, les directeurs d’école qui refusent le fichier "Base-élèves" (cf la nomination de ce fichier au prix Etat & Elus], et Pierre Muller , le webmaster de Ordinateurs-de-vote.org (ex recul-democratique.org), pour son constant travail d’éveil et de recensement de tout ce pour quoi le vote électronique est une fausse bonne idée, et une menace pour la démocratie.

Une mention spéciale a par ailleurs été accordée à Christophe Espern , animateur d’EUCD.info.

Etaient également nominés : un ancien policier qui dénonce la "manipulation" des statistiques de la délinquance, le Comité d’action lycéen du collège-lycée Ravel (Paris) et les insoumis du fichier génétique (FNAEG).

http://bigbrotherawards.eu.org/Palmares-2006-des-Big-Brother-Awards-France.html

http://www.bigbrotherawards.org/

Quelques liens

http://souriez.info/

http://www.cliss21.com/spip.php?article209

http://www.bugbrother.com/bba/bba.html

Fichage des écoliers : la polémique repart

Pascal est directeur d’une école maternelle à Dijon. En «bon fonctionnaire», il remplit le fichier informatique «Base élèves» du premier degré. Mais il s’en tient aux données obligatoires : l’état civil, l’âge et la profession des parents, etc. Il laisse en blanc les champs facultatifs qui concernent les «suivis particuliers» de l’enfant. «Le nom de famille suffit à indiquer l’origine de l’élève, s’inquiète-t-il. De plus, en croisant les informations, on retrouve les données qui avaient été supprimées sur la nationalité.»

Le fichier Base Elèves, qui doit se généraliser à la rentrée 2009, continue de susciter des remous. Créé en 2004 pour faciliter la gestion des effectifs dans les écoles maternelles et élémentaires, il a déjà fait l’objet d’une vaste campagne dénonçant les mentions relatives à la nationalité : date d’arrivée en France de l’élève, culture d’origine, langue parlée à la maison… En octobre 2007 le ministère a dû les retirer. Le fichier est aujourd’hui en vigueur dans les écoles de 77 départements.

Deux pétitions circulent pour réclamer sa suppression. La première, qui émane de Correso (1), un collectif rennais d’associations, a recueilli 25 000 signatures. La seconde, de la Ligue des droits de l’homme (2), en a collecté 6 000. La LDH réclame en plus «la mise à plat des fichiers informatiques». Pour ses détracteurs, Base élèves demande trop d’informations, et sa durée de vie est de quinze ans. Derrière, il y a la méfiance du «tout informatique». Françoise Dumont, membre du comité central de la LDH, s’inquiète des questions sur les suivis psychologiques ou pédagogiques que certains élèves nécessitent. «Si l’argument est celui d’une meilleure prévision des effectifs, pourquoi les fichiers doivent-ils être nominatifs et si détaillés ?», interroge-t-elle. (...)

(1) www.petition.bigbrotherawards.eu.org
(2) www.nosenfantssontfiches.org

SIDONIE SIGRIST
http://www.liberation.fr/actualite/societe/317283.FR.php

La Cnil veut surveiller seule la vidéosurveillance

Dans une note à la ministre de l'Intérieur, la Commission nationale informatique et liberté revendique le contrôle unique et «indépendant» de tous les systèmes de surveillance.

«Il règne le plus grand flou sur ce sujet important, délicat et très complexe.» La Commission nationale informatique et libertés n'est pas tendre avec la vidéosurveillance et son cadre légal. Alors que le gouvernement souhaite tripler d'ici deux ans le nombre de caméras présentes dans les lieux publics pour lutter notamment contre le terrorisme, Alex Türk, président de la Cnil, vient d'adresser une note à la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, pour lui signifier la nécessité d'en clarifier le cadre juridique.
Ce document préconise, notamment, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la Cnil le contrôle « indépendant» de tous les systèmes de vidéo-surveillance, quel que soit leur lieu d'implantation, privé ou public.
«Il y a urgence», souligne la Cnil qui a reçu en 2007 près de 1.400 déclarations préalables d'installations (contre 300 en 2005) et a vu le nombre de plaintes «augmenter sans cesse»: une grosse centaine actuellement par an, «dont le quart concerne le lieu de travail, puis le voisinage, la voie publique et les établissements scolaires».

«Autorité tierce indépendante»

«De réels pouvoirs de contrôle doivent être confiés à une autorité tierce indépendante, à même d’apporter aux citoyens les garanties nécessaires en matière de protection de la sphère de leur vie privée, de leur intimité et de leur identité», insiste Alex Türk. Et le directeur des contrôles de la Cnil de citer l'exemple de ce pharmacien qui surveillait de son domicile ses employés à leur insu: «Les salariés ont le droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail.»

Ce «contrôle des surveillants», la Cnil souhaite l'exercer, qui met en avant ses «garanties d’indépendance fortes», puisque le pouvoir exécutif ne nomme que 3 des 17 membres de sa composition interdisciplinaire, que «la loi prévoit qu’elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité» et qu'elle avance ses «pouvoirs et expérience de contrôle et de sanction».

«Réponses hétérogènes»

Et la Commission, pour souligner le flou actuel, de rappeler la perte de ses prérogatives en 2004, lors de la révision de la loi informatique et liberté datant de 1978. Sans oublier le rôle des préfets, souverains dans les commissions concernant les lieux publics depuis la loi de 1995, qui «apportent des réponses hétérogènes suivant les départements», et le manque d'indépendance – la moitié de ses membres sont nommés par le ministère de l'Intérieur - et d'efficacité – c'est un organisme consultatif - de la Commission nationale de la vidéosurveillance créée l'année passée.

Mais si la Cnil veut être acteur unique du contrôle de la vidéo-surveillance, elle réclame une augmentation – elle ne l'a pas encore chiffrée – de son budget de fonctionnement. «Cela coûtera de toute façon moins que de créer une nouvelle institution, plaide Alex Türk, qui souligne la modestie de ses moyens : «120 millions* d'euros annuels de budget, alors que notre homologue anglaise dispose de 260 millions d'euros et allemande de 400 millions». Si elle est entendue, la Commission souhaite exercer ses «compétences de contrôle et de sanction» via «8 ou 9 antennes interrégionales».

Philippe Brochen
http://www.liberation.fr/actualite/societe/320016.FR.php

*c'est probablement 12 millions qu'il fallait écrire, au vu des chiffres suivants :

Bon, aux dernières nouvelles, le budget de fonctionnement de la CNIL sera de 3,4 millions d’euros en 2007. Quant à son budget global, il faudra attendre l’adoption de la loi de Finances 2007 pour le connaître, me précise la Cnil. Son président Alex Türk annonçait à la presse en avril dernier qu’il approchait les 9 millions d’euros pour 2006, contre 7,1 millions en 2005.
16 11 2006
http://www.zdnet.fr/blogs/2006/11/16/quel-budget-de-la-cnil-pour-2007/

Nous avons tellement de retard que nous sommes maintenant les derniers en Europe au niveau du développement de cette autorité administrative : les Allemands comptent plus de 400 salariés au sein de leur institution, les Anglais 250, les Polonais 100, Les Roumains 90 et nous ne sommes que 89.
Nous voyons donc bien qu’il est urgent de mettre en place un système de rattrapage.
Alex Türk, président de la CNIL
28 novembre 2006
http://sntic.parti-socialiste.fr/2006/11/28/interview-dalex-turk-president-de-la-cnil/

réaction de bruno :
La CNIL est en cessation de paiement.
Le GIP-DMP, groupement chargé de mettre en place le Dossier Médical Personnel fait un gros forcing pour avoir l’autorisation de la CNIL d’utiliser le numero INSEE (n° de sécu) pour identifier les détenteurs de DMP dans tous les systèmes d’information.
Il faut faire attention qu’il n’y ait pas de deal entre un gouvernement en place qui a besoin de souplesse pour faire passer ses réformes et une organisation qui n’a plus les moyens de son indépendance.
3 décembre 2006 à 7:41 pm

Voyage à travers les forteresses des riches

Une insidieuse ségrégation spatiale lézarde le paysage urbain. Sur le modèle américain, les « résidences sécurisées » prolifèrent dans un territoire marqué par les inégalités, en proie à la psychose sécuritaire, et avec la complicité des pouvoirs publics. [...] émergence des « villes privées »

La prolifération sur le territoire français d’enclaves habitées par les classes moyennes supérieures est le signe que les tensions générées par la fracture sociale - la masse des démunis est maintenue sous perfusion sociale (revenu minimum d’insertion, contrats emploi-solidarité, emplois-jeunes, etc.), quand la minorité possédante accumule les profits - sont en train d’altérer le modèle social français.

Qu’ils soient ingénieurs en aéronautique, chercheurs, avocats, architectes ou journalistes, ces corps de métier ont fait le choix de la sécession urbaine au nom d’un « entre-soi », abandonnant l’espace public aux plus pauvres, ceux qui font peur parce qu’ils n’ont pas su prendre le train de la mondialisation heureuse.

A célébrer sans cesse les mérites du global contre le local et la qualité des réseaux contre la proximité, la constitution d’archipels caractérisés par la concentration des richesses dans les mains d’une nouvelle bourgeoisie est en train de disqualifier la ville publique. [...]

Dans ce contexte de désengagement de l’Etat face à l’inflation d’enclaves fortifiées, un acteur inattendu vient de faire son apparition : le monde bancaire. D’après M. Jacques Guinault, directeur de BNP Protection Habitat, une filiale de BNP Paribas et d’Axa, l’irruption des banquiers n’est pas surprenante. « Il y a en France un marché de la sécurité qui se développe, mais qui est encore mal organisé. Sachant que notre métier est de sécuriser des biens, nous pensons que nous avons toute légitimité pour proposer à notre clientèle de particuliers notre savoir-faire dans ce domaine. » Contre le règlement d’un abonnement mensuel, le client de la BNP dispose d’un système d’alarme et d’un service de télésurveillance qui protège en permanence son domicile. [...]

Hacène Belmessous
Nov 2002
www.monde-diplomatique.fr/2002/11/BELMESSOUS/17043

Charte de confiance



Le gouvernement veut filtrer le net français

La « charte de confiance » exige également des différents acteurs du net qu’ils conservent les données personnelles des internautes, afin de pouvoir les identifier en cas de requête judiciaire. Surtout, ils devront volontairement dénoncer aux autorités tout contenu, comportement ou discours illégal. Si cela vise plutôt la pédopornographie, l’incitation à la haine raciale, la discrimination ou le négationnisme, on peut facilement l’étendre à des contenus protégés par le droit d’auteur...

www.ecrans.fr/Le-gouvernement-veut-filtrer-le,4286.html

Le gouvernement veut un filtrage de masse des réseaux

Le texte cite par exemple la suspension, la résiliation, mais encore le blocage de certains ports « auprès de clients mettant en jeu la sécurité du réseau ». Difficile d'oublier que ces questions de filtrage de ports se retrouvent aussi dans la bouche du SNEP. C’est l'introduction douce du filtrage de masse qui se dessine, un filtrage dont la responsabilité et l’initiative sont placées sur les épaules des intermédiaires par le gouvernement, et dont les limites exactes sont bien floues.

Suppression automatique des contenus "passifs"
Le texte en ébauche indique aussi « la possibilité de prévoir contractuellement une modalité de suspension de la possibilité de publier, par des personnes autres que le créateur de l’espace, en l’absence de toute mise à jour, modification, intervention ou modération d’un contenu depuis trois mois ; ainsi que l’existence de mesures de suspension ou de suppression de l’espace ». Est-ce un droit à l’oubli automatique qui se dessine là ? Ou, plus vraisemblablement un moyen élégant de faire disparaitre des écrits, images, vidéos que l'on n'aura pas trouvés dans les trois mois de prescriptions des délits de presse ?

Autant dire que ce qui sera validé pour lutter contre la pédophilie sera automatiquement réclamé des ayants droit. De fait, ce trou de souris permet du même coup de remettre en cause les principes de responsabilité relative encadrés par la LCEN quant aux contenus véhiculés, pour transformer ces intermédiaires en futurs auxiliaires de police.

Baisse du formalisme des réquisitions judiciaires
En clair, lorsqu’un ayant droit fera une demande directe d’identification d’IP à un FAI sans passer par la voie judiciaire, le bon FAI devra apporter toutes ses connaissances pour satisfaire ces demandes d’informations « officielles ». C’est une énième manifestation de la volonté de déconnecter le pouvoir judiciaire des contrôles de base sur les droits et liberté de chacun, en demandant aux FAI de ne pas respecter le Code de procédure civil ou pénal.

Des traces conservées docilement
D’ailleurs, dans les derniers points de la Charte, le prestataire s’engagera à conserver à tour de bras toutes les adresses IP et autres données de connexion relative à du contenu un peu trop louche.

Filtrage pédopornographique... et ensuite ?

www.pcinpact.com/actu/news/44018-filtrage-internet-neutralite-FAI-operateurs.htm

On sent bien là le sentiment de défiance déjà exprimé par Sarkozy sur Internet et son incapacité à comprendre le média. Sa vision paranoïaque de la société où chaque citoyen est avant tout un délinquant en puissance. Bienvenue dans une société où chaque lien sur lequel vous aurez cliqué, chaque message posté pourra vous envoyer devant un juge. Oups non, les juges étant trop à gauche on créera encore une commission ad hoc pour sanctionner administrativement les coupables.
A_, Kärcher City
www.ecrans.fr/forums/viewtopic.php?id=2696

Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable sur la loi dite Hadopi ou loi Olivennes en particulier sur la questions du filtrage qui permettait à une Haute Autorité, probablement constituée entre autres par des maisons de disques, de se substituer à un tribunal pour faire cesser la diffusion des médias contrevenant aux droits d’auteur.
Le système de riposte graduée prévu qui consistait à dissuader tout délinquant en allant jusqu’à la coupure de sa connexion internet, a été modifiée par le Conseil d’Etat avec notamment une amende pouvant aller jusqu’à 5000 euros en cas de récidive après mise en garde.

Mais le texte de loi étant jugé trop dégradé, on assiste maintenant à l’émergence d’une charte proposée aux différents fournisseurs d’accès à internet. Histoire de contourner la loi et ses limitations constitutionnelles.

Au programme , selon le scoop de PCInpact.com :

- quotas d’envois pour les mails pour “officiellement” restreindre le spam
- filtrage des contenus dits “préjudiciables” de la pornographie au piratage (en passant par les idées politiques?)
- suppression des contenus dits “passifs” : au-delà de 3 mois , plus de contenu. Finies les vidéos des campagnes électorales et des promesses non-tenues…
- signalement des infractions par les FAI des contenus interdits aux autorités compétentes.
- assouplissement des demandes judiciaires : un FAI qui a signé la charte devra faire preuve de mansuétude vis à vis d’une administration lui demandant l’origine d’une l’IP et l’adresse de l’abonné même si les voies judiciaires normales n’ont pas été utilisées.

Ainsi sous prétexte de protéger les mineurs et les propos à caractères racistes, xénophobes, homophobes, les libertés des citoyens sur internet se voient de plus en plus restreintes.

De la même manière que George W. Bush via sa loi nommée Patriot Act, censée prévenir tout acte terroriste sur le sol américain, ne cherchait qu’à museler la population américaine, le Petit Nicolas karchérise le Net en demandant officieusement au mieux placés techniquement de brider le Web. Exactement l’esprit inverse de la toile dont le but est avant tout de partager et de communiquer.

L’idée de contrôler entièrement internet doit d’ailleurs lui effleurer l’esprit tous les matins en se rasant.
Une sorte de Big Brother digne du roman de George Orwell, 1984, et qui doit faire regretter à 52% des citoyens de ce pays d’avoir élu un mini-Napoléon.

www.pcinpact.com/actu/news/44018-filtrage-internet-neutralite-FAI-operateurs.htm
ww.politique.net/2008060702-filtrage-d-internet.htm

Daniel Schneidermann, dans une tribune intitulée "Casse-toi pauvre net", trouve que "ça commence vraiment à sentir le roussi". Selon le fondateur d'ArrêtsurImages.net, "La France est sans doute le seul pays, où l'émergence d'un media aussi révolutionnaire que l'Internet, riche de promesses démocratiques autant qu'économiques, peut être qualifiée de « problème » par le président de la République en exercice".
www.arretsurimages.net/contenu.php?id=804

les déclarations de méfiance des différents membres du gouvernement renvoient aux polémiques lancées sur le web ces derniers temps au détriment du pouvoir : la vidéo des marins du Guilvinec, l'insulte au salon de l'agriculture, les propos de Rachida Dati sur Jean-Louis Borloo, les contradictions de Roselyne Bachelot, le petit mensonge de Valérie Pécresse...

Cristina, demi-soeur cachée d’ Edvige

Les deux balances de la République
par D. H., Le Canard enchaîné du 9 juillet 2008

On les disait définitivement sortis par la petite porte des commissariats. Promis-juré, c’en était fait de la « police politique ». Patatras ! les Renseignements généraux (RG) reviennent par le grand portail de la place Beauvau. Depuis le 1" juillet, les RG n’existent plus, fondus dans la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, notre CIA à nous). Mais, le 27 juin dernier, Michèle Alliot-Marie a signé un décret pour la création d’un fichier dénommé « Edvige » (« Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale »).

Derrière ce charmant vocable se dissimule le fichage systématique des élus, syndicalistes et religieux de tout poil, à l’usage de la DCRI. Sous la seule « condition que les informations (répertoriées) soient nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ». Difficile d’être plus précis !

Décidément très coquine, Edvige fait mieux que les RG. Alors que le décret de 1991 n’autorisait les chaussures à clous qu’à répertorier les individus « qui peuvent porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique », celui de 2008 permet aux flics de cibler les « personnes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». En se mouchant bruyamment ?

Ça la fiche mal

A sa naissance, Edvige promettait d’être plus vicieuse encore. D’abord parce que le ministère de l’Intérieur n’avait pas prévu de dévoiler son existence. C’est la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui l’a souhaité. Et cette même Commission a obtenu que le décret ne prévoie plus l’enregistrement systématique de données relatives au « comportement » ou aux [i]« déplacements » des personnalités politiques et administratives.

Contrairement à Edvige, sa copine Cristina restera dans l’ombre. Cet autre fichier reprend et étend des données qui existent depuis 1997 à la Direction de surveillance du territoire (DST) et sont classifiées « secret-défense ». Elles concernent de présumés terroristes, leurs amis et les amis de leurs amis.

Consultée, comme la loi l’exige, la Cnil s’est contentée d’émettre un « avis favorable avec réserves » sur le projet de décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » [3]. Sans qu’on sache en quoi elle y est « favorable ». Ni sur quoi portent ses « réserves ». Nous voilà pleinement rassurés.

D. H.

Suite (sur la DCRI) :
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69309

Hygiénisme totalitaire

Après ceux qui fument, l'Etat s'en prend maintenant à ceux qui ont des kilos en trop ou qui prennent l'apéro...

Une taxe pour lutter contre l'obésité ?

Un rapport remis à Bercy préconise des taxes supplémentaires sur certains aliments afin de lutter contre l'obésité, phénomène croissant en France.

Le surpoids et l'obésité favorisent en effet la survenue de maladies cardiovasculaires, du diabète, voire de certains cancers.

Le rapport propose une hausse de la TVA (de 5,5 % à 19,6%) sur les produits "trop gras, trop sucrés, trop salés qui ne sont pas de stricte nécessité". Il préconise aussi une hausse des droits d'accises (taxe perçue sur la consommation) sur les boissons sucrées, et une hausse de la TVA sur les produits de grignotage, tels que les sandwichs, pizzas, et hamburgers, selon le quotidien.

Le document plaide également pour un accroissement de la fiscalité sur l'alcool, évoquant ses coûts sociaux "mais aussi ses effets sur certains cancers, trois fois plus importants que ceux des autres produits alimentaires". Cette revalorisation des droits d'accises sur l'alcool est présentée comme un préalable "indispensable" à l'augmentation de la fiscalité anti-obésité.

Selon une source gouvernementale "ces taxes nutritionnelles ne seront pas proposées par l'exécutif lors des textes budgétaires de l'automne", en raison notamment de l'actuelle inflation sur les produits alimentaires.

L'Igas elle-même reconnaît que "les populations les plus défavorisées, qui se nourrissent le moins bien, pourraient être les plus fortement pénalisées" par cette taxation.

www.liberation.fr/actualite/societe/343193.FR.php

Après les rafles, bientôt les tickets d'alimentation ?

Sacrifier ceux qui ne sont pas "rentables pour la société"

Avec le vieillissement de la population, nos ressources n’étant pas illimitées, il le faudra bien un jour.

Dixit Pierre Le Coz, vice-président du Comité national d’éthique.

"Ça date un peu, c’était dans Le Point du 3 juillet (et en ligne ici), mais tout de même, on ne pouvait pas laisser passer ça. L’auteur de cette saillie salement décomplexée est rien moins qu’agrégé de philosophie, Docteur en Sciences de la Vie et de la Santé, Maître de Conférences des Universités à la Faculté de Médecine de Marseille, Président du Centre d’études et de recherches en éthique médicale (CEREM) de l’Espace Éthique Méditerranéen de Marseille, Membre du Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine et, tenez-vous bien, vice-président du Comité National d’Éthique pour Les Sciences de la Vie et de la Santé. Éthique vient du grec ηθική [επιστήμη] et signifie la 'science morale' ".

Olivier Bonnet
www.plumedepresse.com/spip.php?article756

Mise à jour du 11 août 2008.
Il s'agit d'une rumeur propagée par Le Point. Les propos du vice-président du Comité national d’éthique ont été déformés :
https://sarko-verdose.bbactif.com/politique-social-f1/le-point-a-mort-les-vieux-a-mort-la-secu-t107.htm

« Le 16 octobre, c’est la Sainte-Edwige, on va lui faire sa fête ! »

Explicite, l’appel de François Sauterey, président du Réseau associatif et syndical (RAS). Le 16 octobre, son organisation et onze autres appellent à une grande journée de mobilisation pour l’abandon du fichier Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale).

Hier, la pétition du collectif Non à Edvige ! avait été signée plus de 130 000 fois (dont 800 signatures d’organisations et celles d’une soixantaine d’élus nationaux ou européens).

Des collectifs locaux contre le fichier sont nés à Nancy, Tours, Lyon, Montpellier. Pour montrer l’«absurdité» d’Edvige, le collectif a rédigé une fiche parodique à remplir et à envoyer au ministère de l’Intérieur pour «faciliter le travail de la police».

www.liberation.fr/actualite/politiques/351140.FR.php
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080909.OBS0598/le_collectif_non_a_edvige__appelle_a_la_mobilisation_le.html


La fiche à compléter et à renvoyer au ministère de l’intérieur...

NB : ce fichier s’adresse à toute personne vivante, âgée de 13 ans et plus, résidant en France et ayant eu, un jour, des contacts avec autrui.

IDENTITE Joindre photos (face et profil)

Nom : Date et lieu de naissance : (si vous avez moins de 13 ans vous n’êtes pas obligé de poursuivre mais comme vous les aurez un jour, autant le faire tout de suite. Si tu ne sais pas lire ou que tu ne comprends pas les questions demande à tes parents).
Adresse : Numéro de téléphone : Adresse électronique : Diplômes : Profession :
Avez-vous des « signes physiques particuliers et objectifs » ? oui non (il conviendra tout particulièrement de préciser votre couleur de peau)
Si oui lesquels ?
Antécédents scolaires, judiciaires ou autre (il conviendra de les détailler) :

ENVIRONNEMENT

Au cours de votre existence avez-vous déjà été en contact avec un autre être humain ? Oui Non (si vous avez répondu non, vous n’êtes pas obligé de poursuivre mais les services de renseignement risquent fort de ne pas vous croire et de vous imposer un interrogatoire serré)
Marié union libre pacs célibataire veuf divorcé
Expliquez votre choix :
Avez-vous des enfants ? Age : Prénoms : Ne pas oublier de leur faire remplir le présent questionnaire s’ils ont plus de 13 ans.
Avez-vous des amis ? Combien ? Vous sont-ils fidèles ? Précisez leur identité (mieux, remplissez un questionnaire en leur nom, les services de renseignement effectueront les rapprochements)

VIE SEXUELLE

Oui Non Dans l’affirmative, précisez la fréquence, la nature, et le nombre de vos partenaires : Précisez votre orientation sexuelle : hétérosexuel bisexuel homosexuel autre
Régalez vos lecteurs, détaillez vos pratiques :

SANTE

Vous considérez-vous atteint d’un trouble mental particulier ? Si oui le(s)quel(s) ?
Avez-vous un maladie incurable ou difficilement curable ?
Si vous devez mourir très prochainement, vous êtes dispensé de poursuivre le questionnaire. Précisez vos allergies et vos phobies :

OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES ET RELIGIEUSES

Avez-vous un dieu ? Un maître ? Si oui précisez le(s)quel(s) :
Pour qui avez-vous voté en 2007 ? Et avant ? (vous pouvez répondre sereinement à cette question, elle a été validée par la CNIL)
Le gouvernement actuel vous fait-il peur ? Si oui pourquoi ?
question subsidiaire : vous considérez-vous comme faisant partie de la « mouvance anarchoautonome » ? (dans l’affirmative, la justice antiterroriste vous surveille déjà et votre incarcération est imminente)

ACTIVITES POLITIQUES ET SYNDICALES

Jouez-vous un « rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » ? Dans l’affirmative, vous pouvez cesser de remplir le questionnaire, la police sait déjà tout sur vous.
Si vous jouez un rôle quelconque en ces domaines (sans qu’il soit significatif), quel est-il et auprès de quel parti politique, syndicat, association, collectif, entreprise, club, groupuscule, fondation, famille, église, obédience, cercle, réseau l’exercez-vous ?
Avez-vous récupéré en Préfecture le portait officiel du Chef de l’Etat ?

PATRIMOINE

Etes-vous assujetti à l’ISF ? (nota : si oui, vous avez nécessairement des amis en haut lieu qui veilleront à vous écarter du fichage, sauf – bien entendu - si vous avez mal répondu à la question relative au vote).
Disposez-vous de comptes bancaires à l’étranger ? (même nota qu’à la précédente question).
Etes vous propriétaire ? Locataire ? (précisez la nature et la quantité de biens)
Modèle et immatriculation du (des) véhicules(s) et/ou numéro d’abonnement Vélib :
Numéro(s) de carte(s) bancaire(s) :
Possédez-vous une Rolex ? Des Ray-Ban ?

QUESTIONS BONUS

Pensez-vous que les informations que vous communiquez à la police sont « nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités » ?
Considérez-vous que votre simple existence constitue une menace pour l’ordre public ?
Soyez zélé, complétez le questionnaire par toute information utile vous concernant ou concernant autrui :

Facilitez encore plus le travail de la police : léchez le coin gauche de cette page afin d’y déposer votre ADN (également validée par la CNIL).

www.elunet.org/spip.php?article4829

Liens utiles
http://www.renseignementsgeneraux.net/
http://www.vie-privee.org/article.php3?id_article=17

Allocations familiales :
Une méthode policière pour traquer la fraude, le "mensonge" et la "subversion"

L’institut de recherche criminelle de la gendarmerie (Rosny sous bois) l’utilise déjà. Et c’est le centre international de sciences criminelles et pénales (CISCP) présidé par l’avocat général Gino Necchi, par ailleurs maire adjoint UMP de Maisons-Laffitte, qui a entrepris de populariser la méthode. «L’intelligence sémantique stratégique» permettrait de débusquer «bien plus que le mensonge», «l’intentionnalité»des fraudeurs aux allocs. La plaquette de présentation se prévaut explicitement de l’engagement de Nicolas Sarkozy à mettre «tout en œuvre» contre la fraude aux prestations sociales : «Comme l’a souligné le Chef de l’Etat, l’heure de vérité est venue. Chacun dans ses domaines d’intervention va devoir agir pour limiter la fraude». (...)

«La méthode part d’un récit libre, c’est mieux qu’un questionnaire coercitif, se défend Bernard Florent. C’est une méthode d’analyse de déclaration. Je me mets à la place d’un inspecteur. Habituellement, il a un certain nombre d’indices, qu’il recoupe. Avec notre méthode, on fait une analyse de contenu, qui fait apparaitre des dissonances dans le récit.» «Le récit recueilli à la source sans qu’aucune question ne soit posée au sujet est une version pure», indique la plaquette. Ce nouveau détecteur de mensonge est codifié par ses inventeurs qui auraient «repris plusieurs méthodes». Si l’IGACCE est définitivement adoptée par la CAF, la tâche des contrôleurs s’annonce complexe : «il a été constaté chez les individus utilisant le mensonge dans des situations à fort enjeu qu’il existait un invariant au niveau de l’expression», et il faut des «outils adaptés» pour repérer ce «quelque chose» dans «la tête de l’individu mensonger».

http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/09/allocations-fam.html



Pendant ce temps Denis Gautier-Sauvagnac court toujours et a même empoché une prime de 1,5 millions d'euros.
www.humanite.fr/Denis-Gauthier-Sauvagnac-15-millions-d-euros-en-liquide

Système de traitement des infractions constatées (STIC)

Le fichier Stic inquiète les patrons de la police

Le ministère de l’Intérieur dénonce dans des notes internes, que « Bakchich » s’est procurées, les nombreuses erreurs contenues dans le fichier STIC. Gare au contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) !
www.bakchich.info/article5306.html

Tous fichés, même les potes de Sarkozy

Un fichier peut en cacher un autre. Aussi dangereux qu’Edvige, le STIC met en fiches, depuis 1994, vingt trois millions de citoyens. Y compris Johnny Hallyday ou Jamel Debbouze. « Bakchich » publie leurs fiches de police et relance la polémique.

www.bakchich.info/article5304.html
http://fr.news.yahoo.com/lepost/20081006/ten-johnny-et-jamel-symbole-du-bug-dans-2207d37.html

Au 1er janvier 2004, le STIC recensait :
23, 5 millions de procédures,
26 millions d’infractions,
5 millions d’individus mis en cause,
18 millions de victimes,
8 millions d’objets
www.cnil.fr/index.php?id=1813

Ce fichier de police recense toute personne ayant participé de près ou de loin à une infraction. Mais certains employeurs s'en servent pour affiner leurs "enquêtes de moralité".
La Cnil peut intervenir, mais a posteriori.
www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39166414,00.htm

Jean-Marc Manach, journaliste spécialiste des fichiers de police, est l'auteur du blog rewriting.net.
Il explique pourquoi ce fichier "a le droit d'être hors la loi".
http://rewriting.net/



Consultez la liste des erreurs recensées par la CNIL dans le fichier STIC
www.vie-privee.org/comm101

www.delis.sgdg.org/menu/stic/stic.htm

https://sarko-verdose.bbactif.com/urgences-annonces-f5/edvige-fiche-les-ados-les-militants-syndicaux-politiques-associatifs-religieux-t95.htm

La carte des 1200 caméras de surveillance à Paris

Le plan de développement des nouvelles caméras de la préfecture de police (PP) a été présenté ce lundi 20 octobre 2008 au Conseil de Paris. Le programme de renforcement de la vidéosurveillance (à la PP, on préfère parler de vidéoprotection) prévoit la mise en service de 1 226 caméras qui scruteront la voie publique.

La carte des emplacements de ces nouveaux équipements, que Le Parisien publie en exclusivité, sera remise aux élus ce mardi. Ces implantations doivent encore être soumises à concertation, et peuvent ainsi être encore modifiées.

De 25 à 93 appareils par arrondissement. Le XVIIIe arrondissement, le mieux équipé, comptera à terme pas moins de 93 caméras reliées directement à la salle de commandement de la préfecture de police. A l’autre extrémité du tableau, le IIe arrondissement n’en comptera que 25.

Une commission déontologique. Un outil liberticide ? Le sujet très sensible de la vidéosurveillance a donné lieu à de multiples réunions de mise au point entre la préfecture de police et la mairie de Paris. Elles ont abouti à l’élaboration d’une charte éthique qui encadrera sévèrement l’utilisation des caméras. « Elles ne filmeront que la voie publique et seront équipées d’un dispositif technique de floutage de l’intérieur des immeubles. Une commission déontologique sera chargée de contrôler la mise en place puis l’exploitation du réseau », assuraient hier les services du préfet de police, Michel Gaudin.

65 à 80 millions d’euros. Le futur réseau des caméras de police, installé et géré par une entreprise privée (qui n’aura pas accès aux images enregistrées) puis « loué » à la PP, pourrait coûter plus de 50 M€. Sans doute de 65 à 80 millions d'euros. Ce partenariat public-privé inédit est actuellement examiné au ministère des Finances. La Ville de Paris pourrait également participer financièrement au projet en payant les travaux de raccordement d’une partie des caméras (les 10 à 25 % qui seront utilisables pour la surveillance de la circulation). En raison de la complexité du dossier, la mise en service progressive du nouveau réseau de vidéosurveillance n’interviendra pas avant la fin 2010.

Déjà 9 500 dans les stations et les gares. D’ici là, la préfecture de police compte poursuivre ses négociations avec d’autres partenaires utilisant la « vidéoprotection » (les grands magasins, les musées, les centres commerciaux) afin d’avoir accès à leur réseau. « C’est déjà le cas pour les 9 500 caméras de la RATP et de la SNCF ou les 114 caméras du Parc des Princes… et cela fonctionne très bien », rappelait-on hier à la PP.

www.leparisien.fr/une/paris-la-carte-des-1200-cameras-de-surveillance-20-10-2008-283302.php

Diaporama : Les sites choisis par arrondissement
www.leparisien.fr/images/2008/10/20/283294_carto-01.jpg

carte du 18e arrt
carte du 2e arrt

Le Prisonnier

Plaques d'immatriculation : les départements gardent leur numéro
Un «identifiant territorial» sera obligatoire sur les nouvelles plaques d'immatriculation, en service dès le 1er janvier 2009.

Toutefois, précise la ministre, le propriétaire du véhicule sera libre de choisir le numéro du département «avec lequel il ressent les attaches les plus fortes». Pas besoin de justificatif particulier.

A partir du 1er janvier 2009, le système de numérotation des plaques d’immatriculation françaises changera. Une directive de Bruxelles est à l’origine de cette réforme. Dès sa première mise en circulation, chaque automobile se verra attribuer un numéro d’immatriculation à vie, permettant de l’identifier indépendamment du lieu de résidence de son propriétaire, jusqu’au jour de sa destruction. Les plaques des véhicules d’occasion seront actualisées à mesure de leur revente. Le nouveau dispositif devrait ainsi être généralisé à l’horizon 2015.

www.liberation.fr/politiques/0101123304-derriere-la-bataille-des-plaques-l-avenir-des-departements

Quoi de mieux pour fliquer le citoyen ?
L'apatride à travail précaire, inculte, sans racines, sans histoire ne saura plus être qu'un consommateur au service des multinationales et des banques.
Voudra-t-il fuir, comme le numéro 6 ?
http://gvisy.free.fr/article.php3?id_article=43

Darcos verrait le Parlement prescrire "ce qui doit être enseigné", notamment en histoire

"Est-ce qu'il ne faudrait pas qu'une bonne fois pour toutes ce que nous considérons comme devant être enseigné aux élèves soit prescrit par la représentation nationale ?", s'était demandé mardi Xavier Darcos à l'Assemblée nationale.

Auditionné par des députés de la "mission d'information sur les questions mémorielles", il avait ajouté : "Pour ce qui est de l'histoire en particulier, je me demande même si ça ne s'impose pas" car "on aurait au moins des grands sujets qui seraient reconnus une bonne fois pour toutes".

Volte-face ou simple explication de texte ? Sur ce sujet sensible, Xavier Darcos a tenu à s'expliquer à deux reprises mercredi.

Il a par ailleurs adressé une lettre à l'académicien Pierre Nora, président de l'association "Liberté pour l'histoire", qui milite notamment pour la liberté d'expression des historiens face aux interventions politiques.

Le ministre l'assure qu"'il n'entre aucunement" dans ses "intentions de demander au Parlement de se substituer à la communauté des historiens pour définir le contenu des programmes d'histoire".

Interrogé par l'AFP, l'historien Jean-Pierre Azéma, membre de cette association, a, "à titre personnel, condamné sans appel cette nouvelle tentative de vouloir imposer ce qui doit être enseigné en histoire". Soulignant que "la liberté pédagogique" est "absolument nécessaire", il a jugé "inadmissible que le pouvoir politique gouvernemental et parlementaire puisse imposer ce qui doit être recherché et a fortiori enseigné".

En revanche, "il est dans le rôle de la représentation nationale d'instituer des commémorations", a-t-il ajouté."Le Parlement peut s'interroger sur la place et l'importance de l'histoire, mais il serait dangereux qu'il légifère en matière de programmes, lesquels doivent être faits par les experts", a-t-il estimé.

Les rapports entre le politique et l'enseignement de l'histoire ont souvent été sujets à polémique. En 2005, l'article 4 de la loi du 23 février 2005, qui enjoignait aux enseignants d'évoquer dans leurs cours le "rôle positif de la présence française outremer" et objet de contestations, avait été abrogé à la demande de Jacques Chirac.

http://fr.news.yahoo.com/2/20081029/tfr-darcos-nuance-son-propos-sur-le-lien-f56f567.html

Liberté pour l'histoire
www.lph-asso.fr/

"Historiens sous influence" sur le site d'Annie Lacroix-Riz, professeur d'histoire contemporaine aux universités de Toulouse et de Paris :
www.historiographie.info/menu.html

L’histoire par Nicolas Sarkozy : le rêve passéiste d’un futur national-libéral
http://cvuh.free.fr/spip.php?article82

Les bienfaits de la colonisation
Scènes caustiques et décalées par un collectif d'auteurs
www.abseditions.com/DetailOuvrage.php?IdOuvrage=32

« Alerte rouge, Hadopi n’est que le début ! »

Jean-Bernard Magescas parle de son bilan en tant que président de FON France, mais aussi du projet de loi Création et Internet, de la culture, et des projets de régulation d’Internet.

Il y a alerte rouge, Hadopi n’est que le début ! Vous voyez les films de science-fiction à la Matrix ? On y est. On est tout près du contrôle total des échanges électroniques entres les gens. S’ils sont capable de faire ça pour le lobby de l’industrie du disque, qu’est-ce qu’ils vont faire quand ce sera un lobby plus puissant et plus riche qui le demandera ?

On est dans un système où ne sait pas qui veut contrôler quoi, mais on ressent une menace. Par exemple, que font les gens comme CISCO et d’autres à installer chez les opérateurs et les FAI des logiciels permettant d’analyser les paquets [unités d’information ndlr] qui circulent sur les réseaux ? On est déjà dans l’analyse des paquets et dans le filtrage. Et, de leur côté, les FAI ne disent pas qu’ils ne peuvent pas le faire techniquement, ils demandent juste qui va payer.

Vous parlez de manque de conscience politique...

Il n’y a pas de conscience politique de ce qui se passe techniquement. J’ai rencontré des gens de la Direction centrale du renseignement intérieur et de la Direction générale de la gendarmerie. Ils cherchent à garder la mémoire de ce qui se passe sur les réseaux. C’est important, par exemple pour pouvoir prouver son innocence. Mais c’est également important que l’autorité qui va s’en charger soit régulée, et garante de la démocratie.

Je ne comprends pas la vision de la société qu’on a en voulant voter une loi comme Hadopi. Et que ça ne soulève pas plus de réactions de tous les partis politiques. Internet et ce qui s’y passe est très politique.

La pétition SVM est à 46 000 signatures, c’est pas un million. Il faut créer un vrai collectif, car ça ne va pas s’arrêter pas au 5 ou 6 avril. Il faudrait passer à la vitesse supérieure et voir ensemble ce qu’on a en commun. Voir ce que la Quadrature du Net, le Pacte pour les libertés numériques, l’ACSEL, Xavier Niel ou les Creative Commons ont en commun, et s’il est possible d’élaborer une plate-forme. [...]

www.ecrans.fr/Alerte-rouge-Hadopi-n-est-que-le,6662.

www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet
www.laquadrature.net/
http://reseaudespirates.org/content/le-pacte-pour-les-libert%C3%A9s-num%C3%A9riques

Le cahier de textes numérique, c'est Big Brother en classe

[Extraits] Comment surveiller dans les moindres détails, à tout instant, le déroulement d'un cours, les supports pédagogiques, les activités des élèves, les contrôles et évaluations, tout au long de la semaine, du trimestre, de l'année ?

Ce vieux rêve inquisitorial est en train de prendre corps à partir d'une simple circulaire, parue au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 9 septembre, qui règlemente en quelques lignes le cahier de textes numérique dont chaque établissement scolaire devra se doter pour la rentrée 2011.

Parents et chefs d'établissement virtuellement en classe
Ce nouveau support ne dispensant pas « chaque élève de continuer à tenir un cahier de textes individuel », comme le précise la circulaire, il n'est pas nécessaire d'en chercher longtemps la finalité, ce dont d'ailleurs nul ne fait mystère.

Ce cahier de textes « sera à la disposition des personnels de direction et d'inspection », ce qui ouvre la porte à l'intrusion des chefs d'établissement dans un domaine qui n'est pas de leur ressort.

Il pourra également être consulté « par les enseignants, les conseils d'enseignement, le conseil pédagogique, les conseils de classe […] », avant d'être archivé pour une durée de cinq ans, voire davantage selon le bon plaisir du chef d'établissement.

Aussi bien qu'une caméra de surveillance : avec le cahier de textes numérique, les chefs d'établissement comme les parents seront ainsi virtuellement présents dans les classes, à chaque cours, tout au long de l'année.

Un outil au service de la suspicion de l'administration
Le cahier de textes numérique apparaît comme le dernier avatar -mais sans doute pas l'ultime- d'une volonté politique de surveillance qui se manifeste déjà dans le contrôle des élèves, à travers le très controversé fichage informatique, la vidéosurveillance ou la répression de l'absentéisme.

Il s'inscrit d'une certaine façon dans le projet présidentiel de l'UMP qui prévoit de donner à ces derniers la possibilité « de rentrer dans les classes pour en extirper » les éléments douteux.

Avec le cahier de textes numérique, Big Brother fait son entrée dans les salles de classe. Et pour arriver à cette fin, il suffit d'une simple circulaire signée benoîtement, l'air de ne pas y toucher, par le directeur général de l'enseignement scolaire, sous le regard bienveillant de son ministre de tutelle.

Bernard Girard
www.rue89.com/2010/12/14/le-cahier-de-textes-numerique-cest-big-brother-en-classe-180693?
www.education.gouv.fr/cid53060/mene1020076c.html
www.ldh-toulon.net/spip.php?rubrique106

Une enseignante encourage l'exposition du travail des élèves sur Internet !
Voir cet article :
« Qui a peur de l’entrée des réseaux sociaux en classe ? Les élèves ! »
http://owni.fr/2010/12/08/qui-a-peur-de-l%E2%80%99entree-des-reseaux-sociaux-en-classe-les-eleves/

Le cartable de Big Brother
Ce film, réalisé par Francis Gillery, révélait en 1998 l'importance des pouvoirs économiques et ses stratégies pour l'école ainsi que le rôle majeur, encore balbutiant, des technologies de l'Information et de la Communication (TIC) dans ces stratégies...
Plus d'information en liaison avec ce reportage sur le site "Reconstruire l'école".
http://documentaires-reportages.blogspot.com/2007/03/le-cartable-de-big-brother.html

D’autres articles concernent les élèves dans « Big Brother à l'horizon »
https://sarko-verdose.bbactif.com/politique-social-f1/big-brother-a-l-horizon-t1-15.htm

Loi Warsmann : la peur d'un grand fichier national

Depuis lundi 13 décembre, est discuté au Sénat le projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, proposé par le député UMP Jean-Luc Warsmann. L’article 2 prévoit l’établissement d’un système d’échange de données entre les différentes administrations françaises. Le but : remédier aux lenteurs administratives. Les défenseurs des libertés, eux, craignent la constitution d’un gigantesque fichier national des usagers.

Tout le monde s’est un jour agacé devant la lenteur des administrations à traiter les dossiers et la lourdeur des procédures administratives. Le projet de loi simplification et d’amélioration de la qualité du droit, déposé à l’Assemblée Nationale le 7 août 2009, a la louable intention de vouloir remédier à ces problèmes.

Parmi les mesures proposées par ce projet de loi, l’article 2 prévoit l’échange entre les différentes autorités administratives des informations et des données de leurs fichiers respectifs. Il s’agit essentiellement d’éviter à l’usager d’avoir à fournir plusieurs fois les mêmes documents à différentes administrations.

Les défenseurs des libertés dénoncent cependant une formulation floue qui pourrait donner lieu à la constitution d’un gigantesque fichier national des usagers.

Le Collectif National Unitaire Antidélation cite l’exemple de l’article 11 de la loi RSA qui a autorisé « le recueil d’informations strictement nécessaires » entre la CAF, les Conseils Généraux, Pole-Emploi et qui est devenu, par le décret d’application, le grand fichier national et local « @RSA ».

Selon Delphine Batho, député PS des Deux-Sèvres, « le texte tel qu’il est rédigé actuellement laisse comme possible interprétation l’interconnexion des fichiers des différentes administrations, ce qui n’est pas conforme à la loi informatique et liberté de 1978. »

Lors du passage du projet de loi à l’Assemblée Nationale, les députés de gauche ont déposé un amendement de suppression de cet article. L’amendement a été rejeté et le texte a été adopté en première lecture. Le texte est depuis le 3 décembre 2009 entre les mains des sénateurs qui le discutent en séance publique les 13 et 14 décembre.

Trois questions à la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat

Nicole Borvo Cohen-Seat est la présidente du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, auteure d’un nouvel amendement de suppression de l’article 2 au sénat.

TC : Dans l’amendement, vous pointez du doigt les « possibilités infinies d'exploitation et de croisements des données hors de l'assentiment des personnes concernées », pourriez-vous préciser ce que vous redoutez et dénoncez parmi ces "possibilités d'exploitation" ?

Nicole Borvo Cohen-Seat : Si l’article 2 est adopté, tous les fichiers administratifs – à l’exception de ceux exclus par un décret en Conseil d’État - pourront devenir accessibles à toutes les autres administrations : un domaine donc a priori très vaste, surtout que nous ne connaissons pas la teneur de ce futur décret.

Qui dit accessibilité à un tel réseau de données dit de fait « interconnexions » possibles. Cette disposition fait donc peser des dangers sur les libertés individuelles et sur le droit respect de sa vie privée. Les quelques limites apportées dans l’article 2 ne suffiront pas.

De plus, elle aurait mérité pour le moins un débat et non un simple article au détour d’un texte « fourre-tout ». Le rapport de la Commission des lois au Sénat évoque d’ailleurs à propos de l’article 2 une « réforme majeure ».

Notre inquiétude est encore plus grande au regard du contexte. On assiste en effet à une multiplication des fichiers et des échanges de données depuis 2002 notamment. On le voit encore avec la LOPPSI II.

TC : Quels dispositifs de contrôle de l'exploitation du croisement de ces données existe-t-il si cet article n'est pas supprimé ?

Nicole Borvo Cohen-Seat : Le contrôle de l’exploitation du croisement de ces données est tout à fait insuffisant. On sait ce qu’il en est par exemple du STIC : un accroissement permanent des données et leur non rectification ou effacement.

La CNIL elle-même a eu l’occasion de souligner, à propos précisément des informations détenues par les administrations (rapport 2001), les difficultés pour « garantir la confidentialité des informations si elles deviennent accessibles à un très grand nombre d’utilisateurs » ou pour « éviter des détournements de finalité lorsque des informations collectées pour des fins différentes se voient rassemblées dans une base commune ».

Rappelons que les élus (les maires), les professionnels de l’action sociale, de la santé, de l’éducation se voient déjà imposer des obligations de délation par certains textes de loi.

En outre, quelle garantie avons-nous que ces données ne franchiront pas le périmètre administratif ou les frontières du pays ?

TC : Est-ce qu'on peut, selon-vous, faire un rapprochement entre cet article du projet de loi et le projet SAFARI* qui a suscité une vive réaction populaire et débouché sur la création de la loi informatique et liberté en 1978 ?

Nicole Borvo Cohen-Seat : Effectivement, il est possible de faire un rapprochement entre les dispositions prévues par cet article et le projet SAFARI, heureusement abandonné à l’époque devant l’indignation qu’il avait suscité.

* À l’étude en 1974, le projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) projetait l’interconnexion des fichiers nominatifs de l’administration grâce au Numéro d’Identification au Répertoire qui sert notamment de numéro de sécurité sociale.

Margot Nadot
http://temoignagechretien.fr/ARTICLES/Societe/Loi-Warsmann-la-peur-dun-grand-fichier-national/Default-18-2277.xhtml

Collectif National Unitaire Antidélation
http://antidelation.lautre.net/

Rapporteur sur l’optimisation de la dépense publique qui prévoit le désengagement de l’État au détriment des collectivités locales, des familles (c’est-à-dire la privatisation de la protection sociale), Jean-Luc Warsmann était le rapporteur d'une loi « fourre-tout » votée le 12 mai 2009 qui supprime notamment de l'arsenal juridique français la dissolution d'une personne morale convaincue d'escroquerie, ce qui de facto empêche la dissolution de l'Église de Scientologie pour ce grief.
https://sarko-verdose.bbactif.com/t322-jean-luc-warsmann-struggle-for-life
http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Luc_Warsmann

Les auteurs et victimes d'infractions routières bientôt fichés

Certaines données transmises par les délinquants de la route seront «obligatoires» comme le sexe, le nom, le numéro du permis de conduire ou d'immatriculation ou l'adresse. D'autres seront «facultatives» comme la nationalité.

Pulsar, formule actualisée et centralisée de «Bureautique Brigade 2000», est défini dans deux arrêtés du ministère de l'Intérieur en date du 2 décembre et publiés le 17 décembre au Journal officiel.

Chacun de ces arrêtés a fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) et le dispositif doit être déployé progressivement à partir de janvier.

La Cnil assure qu'elle se montrera «particulièrement attentive» à l'exercice des «droits d'accès et de rectification» des personnes verbalisées aux données les concernant.

Seuls des gendarmes «individuellement désignés et spécialement habilités» pourront avoir accès à ces données et toute consultation sera traçable.

Pour les Messages d'information statistiques (MIS), les données personnelles concernent les victimes et les mis en cause. Sont recueillis et conservés «jusqu'à la clôture de la procédure» : le sexe, le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité. «Peuvent être également enregistrés» la résidence, la profession, la suite judiciaire donnée et le type de victime.

Pour les Bulletins d'analyse des accidents (BAA), les données concernent les «personnes directement impliquées dans l'accident» et recouvrent un champ plus détaillé encore : niveau de blessures, alcoolémie, recherche de drogues. Peuvent être aussi enregistrées les informations relatives «à la responsabilité présumée», par exemple. Toutes ces données sont conservées «31 jours à compter de leur enregistrement».
www.liberation.fr/societe/01012309549-les-auteurs-d-infractions-routieres-bientot-fiches

Les Belges flashés en France devront payer, idem pour les Français en Belgique
www.actu24.be/article/belgique/les_belges_flashes_en_france_devront_payer/318830.aspx

La LOPPSI 2, un Patriot Act français

Le Parlement français vient d’adopter une nouvelle loi fourre-tout qui transcrit en droit français diverses mesures du Patriot Act états-unien. Pour le sociologue Jean-Claude Paye, l’inefficacité* du vaste système de surveillance progressivement mis en place atteste que sa finalité réelle est autre que le but annoncé. Les sociétés occidentales évoluent vers un modèle infantilisant où seul le fait de se placer sous le regard enveloppant du pouvoir génère un sentiment de sécurité. [Extraits]

La loi française « LOPPSI 2 », Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure, a été définitivement adoptée ce 8 février 2011 [1]. Ce texte présente de fortes similitudes avec le Patriot Act états-unien, voté immédiatement après les attentats du 11 septembre 2001. Ces deux législations se présentent toutes deux comme un fourre-tout sécuritaire, une collection de mesures disparates, visant à réduire les libertés fondamentales, et contiennent des réformes importantes destinées à assurer un contrôle du Net.

La référence principale de cette loi n’est plus l’image de la guerre contre le terrorisme, mais directement celle d’un état d’urgence, exhibé par l’Etat, afin de se défendre contre ses propres populations.

Les « chevaux de Troie »
Sous le couvert de la lutte contre la « criminalité organisée », la LOPPSI 2 prévoit la possibilité, avec l’autorisation d’un juge d’instruction, de mettre en place, à l’insu de l’utilisateur, un dispositif technique enregistrant les frappes au clavier ou des captures d’écran. Cependant, ce système permettra de retenir toutes les infractions constatées à l’occasion de cette surveillance, même si cela ne concerne pas des faits relevant de la criminalité organisée. Ces dispositifs pourront être installés, sur place ou en s’infiltrant à distance, durant une période renouvelable de huit mois. Afin de mettre en place ce « mouchard », les enquêteurs ont ainsi le droit de s’introduire dans le domicile ou le véhicule de la personne mise en cause, à son insu et, si nécessaire, de nuit. A cet effet, la loi annule les protections constitutionnelles de la vie privée.

Le filtrage du Net
La loi permet d’étendre le filtrage à un contenu qui manifestement n’est pas pédophile. Tel est bien l’enjeu de cet article. Une fois le principe du blocage adopté, il suffit d’étendre progressivement le champ des sites filtrables La loi introduit ainsi une brèche qui annonce d’autres motifs de blocage.

La « cybercriminalité »
La création du délit d’usurpation d’identité devrait favoriser une nette augmentation de l’activité de la « plateforme PHAROS » (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) qui permet, depuis janvier 2009, dans le cadre du plan d’action du gouvernement contre « la criminalité sur Internet », la dénonciation en ligne aux services de police, de contenus de sites constitutifs d’infractions. Ces signalements, plus de 1 000 par mois actuellement, sont ensuite traités par l’OCLCTIC.

L’interconnexion des fichiers
Le texte prévoit que les décisions d’acquittement ou de relaxe conduisent à un effacement des données personnelles, « sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier ». Il lui donne aussi le pouvoir d’effacer les données personnelles ou de les maintenir dans le fichier, en cas de non-lieu ou de classement sans suite.

Quant aux fichiers dits « de rapprochement », ils vont permettre de croiser les données nominatives, recueillies dans différentes enquêtes et cela sans aucune limite en termes de gravité des infractions concernées.

Big Mother
À première vue, la loi est illisible. Il y a cependant une forte cohérence entre les différentes dispositions […] en ce qui concerne l’intention du pouvoir.
La criminalisation des squatters, des gens du voyage, des étrangers en situation irrégulière ou simplement des jeunes, sous entend que toute forme d’existence, qui n’est pas étroitement contrôlée, est dangereuse.

en remplaçant « vidéosurveillance » par « vidéoprotection ». Cette permutation n’est pas destinée à nous tromper.
Une enquête de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés nous avait appris que, en 2008, les fichiers policiers français comprenaient 83% d’erreurs. L’objectif est tout autre, il s’agit de nous intimer que notre protection consiste à nous abandonner au pouvoir et ainsi à renoncer à tout droit à une vie privée.

L’enfermement dans le « regard » du pouvoir
La loi enregistre l’absence de limites à l’exercice du pouvoir exécutif, renversant ainsi le rôle traditionnel de celle-ci.
La LOPPSI 2 est éclairante pour saisir cette mutation, plus particulièrement la constitution des « fichiers d’antécédents ». Cette procédure nous indique que la finalité de ces fichiers n’est pas la surveillance des populations. Elle nous confirme ce que nous apprend une enquête de la CNIL [5] : sur ces trois dernières années, plus d’un million de personnes sont toujours marquées comme « suspectes », alors même qu’elles ont été blanchies par la Justice [6].
Ici aussi, il ne s’agit pas de surveiller les populations, mais d’installer chez elles, le sentiment qu’elles n’ont aucune marge de manœuvre face à l’arbitraire du pouvoir, face à la manière dont on les désigne.

La LOPPSI n’est pas, comme on l’a souvent écrit, la manifestation d’une société de surveillance, mais bien celle d’une « société scopique », d’une société qui nous enferme dans le regard du pouvoir, auquel l’individu doit s’identifier afin d’assurer sa protection. L’insécurité résulte alors d’être en dehors de ce regard comme, par exemple se placer en dehors de l’oeil des caméras. L’enjeu n’est pas d’identifier les criminels ou même les « personnes à risques ». Il s’agit de faire accepter par les citoyens que le pouvoir a la capacité de les nommer, de disposer de leur existence et qu’ils n’ont aucun recours contre cet état de fait.

Jean-Claude Paye
www.voltairenet.org/article168694.html
*https://sarko-verdose.bbactif.com/t297-bientot-60000-cameras-de-videosurveillance-de-plus-dans-quel-but