Supprimer la Taxe Professionnelle n'a pas que des inconvénients

Suppression de la taxe professionnelle : un plan réfléchi

La suppression de la taxe professionnelle, loin d’être une annonce irréfléchie, fait partie d’un projet global visant à rétablir une tutelle sur les collectivités, les asphyxier financièrement, réduire le service rendu et le soustraire au contrôle démocratique.

En cédant à l’exigence du MEDEF au lendemain d’un des plus forts mouvements de grève de l’histoire, c’est d’abord une pitoyable manœuvre de division que tente Sarkozy (...)

Mais c’est aussi une vraie menace pour les collectivités locales, dont la taxe professionnelle en l’état représente 44% des ressources fiscales totales (29 milliards d’€).

Calculées de manière statique, « hold-up » permanent sur les budgets locaux, les compensations sont loin de suivre la courbe ascendante des profits, et illustrent le rôle qu’entend jouer l’Etat aujourd’hui, de serviteur du capitalisme.

La colère des élus locaux préfigure celle de tous les citoyens si demain, la charge des services publics, des grands travaux (73% de l’investissement public est aujourd’hui assuré par les collectivités), devait être transférée sur les ménages.

Face à cette mesure qui la concerne au premier chef (la taxe professionnelle est perçue par les agglomérations), la majorité de droite qui compose le Val d’Yerres reste bien silencieuse. Or la TP du territoire représente 8,5 M€ de recettes, hormis les compensations déjà prises en charge par l’Etat pour un montant de 3,8 M€. Ce manque à gagner, s’il devait être supporté par les foyers, multiplierait par six leur cotisation fiscale !
www.pcf-val-dyerres.fr/spip.php?article17

L'Etat se désengage, le citoyen paie, le privé remercie l'OMC.

Retraite
Pas d'augmentation des pensions.
La durée de cotisation pour prétendre à une pension de retraite passe à 162 trimestres au lieu de 160.
La réforme Fillon de 2003 a envisagé un rallongement jusqu'à 168 trimestres.

SMIC
Augmentation de 0,5 % le 1er janvier 2010. Le Smic passera de 8,82 à 8,86 de l’heure, de 1337,70 à 1343,77 euros mensuels brut. Soit 4 centimes en plus de l’heure, 6 euros par mois en brut. Les smicards ne gagnent même pas 10 euros net par heure travaillée.
Les smicards sont environ 3,4 millions et représentent à eux seuls 14% des salariés.
Afp

Accidents du travail
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont désormais soumises à l'impôt sur le revenu (à hauteur de 50 %).

Hôpital
Le forfait hospitalier journalier passe de 16 à 18 euros. C'est la dernière des trois augmentations décidées dans le cadre de la réforme de l'assurance-maladie de 2004.

Mutuelles
Les cotisations des mutuelles santé devraient augmenter de 5 % en moyenne en 2010 pour tenir compte du désengagement de l'Etat.

Epargne
Le taux du Livret A, placement refuge des Français, passe de 4 à 2,5%
www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2362468&rubId=4079

Prélèvements sociaux
Les contrats d'assurance-vie, jusqu'alors exonérés de prélèvements sociaux au décès du bénéficiaire, perdent cet avantage.
La taxe sur l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale est doublée, passant à 4 %, comme les prélèvements sociaux sur les retraites chapeaux.
Les plus-values mobilières sont désormais soumises aux cotisations sociales dès le premier euro.

En 2007 déjà le sénateur Philippe Marini voulait taxer le livret A
lefigaro.fr

Pauvreté
Près de huit millions de personnes pauvres en France, selon l'INSEE
9,8% des personnes actives, au sens du Bureau international du travail (BIT), c'est-à-dire occupant un emploi ou en cherchant un, avaient un niveau inférieur au seuil de pauvreté.
Près d'un retraité sur dix (9,6%) avait un niveau inférieur au seuil de pauvreté, ce qui représentait 1,2 million de personnes.
lenouvelobs

Sarközy en 2007 : "J'augmenterai de 25% le minimum vieillesse, je revaloriserai les petites retraites et les pensions de réversion pour que ces retraités vivent mieux. Ces mesures seront financées grâce aux économies que j'obtiendrai en réformant les régimes spéciaux de retraite".
www.actuchomage.org/200810164084/La-revue-de-presse/Regimes-speciaux-les-aneries-de-Sarkozy.html

Sécurité sociale
Les premières mesures, introduites par amendements, de non remboursement des soins ont concerné paradoxalement les plus démunis. Deux mesures votées par le Parlement mettent en effet fin à la gratuité des soins pour les sans-papiers majeurs et entraînent un retard pour l'accès à la CMU.

-La première mesure supprime la gratuité de l'accès aux soins pour les personnes majeures (et les femmes enceintes) bénéficiant de l'Aide médicale Etat (AME). Ce sont essentiellement les étrangers en situation irrégulière.
-La seconde concerne la CMU, qui fait l'objet de mesures restrictives. L'article impose aux caisses d'assurance maladie qu'elles diffèrent l'ouverture des droits de la CMU et à sa protection complémentaire, en repoussant l'une et l'autre "au premier jour du mois qui suit la décision d'attribution", au lieu de "la date de la décision administrative". Le texte prévoit aussi que les organismes d'assurance maladie pourront vérifier leurs informations auprès de "l'administration des impôts", au vu donc de l'année antérieure et non en cours.
www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plfr2002.asp

«Je veux si je suis élu président de la République que d'ici à deux ans plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d'y mourir de froid». Sarközy, le 18 décembre 2006 à Charleville-Mézières.
VIDEO
lexpress.fr

https://sarko-verdose.bbactif.com/politique-social-f1/la-protection-sociale-une-vieille-dame-en-danger-t248.htm
https://sarko-verdose.bbactif.com/politique-social-f1/monde-du-travail-t32-15.htm
https://sarko-verdose.bbactif.com/politique-social-f1/sauvons-les-riches-bouclier-fiscal-emprunt-sarkozy-2010-t241-15.htm

Bouclier fiscal

«D’après Bercy, le bouclier fiscal à 50 % a bénéficié à 18 893 foyers. Le coût du dispositif est porté à 578 millions d’euros. Les contribuables assujettis à l’Impôt Sur la Fortune concentrent 99 % du coût.

D’après les données de Bercy, 100 personnes capteraient plus du tiers du coût du bouclier fiscal, pour une restitution moyenne de 1,15 millions d’euros.

Le rapporteur général du Budget, le député UMP Gilles Carrez, va demander des informations complémentaires sur 20 contribuables. Détenteurs d’un patrimoine supérieur à 15 581 000 euros, mais avec un revenu de référence inférieur à 3 263 euros par an, ils se sont vu restituer par le fisc un chèque d’un montant moyen de 286 000 euros. »

- Le fisc donne un chèque à 18 893 foyers protégés par le bouclier fiscal.
- Le bouclier fiscal coûte 578 millions d’euros.
- Le fisc donne 99 % de ces 578 millions d’euros à des Français qui paient l’Impôt Sur la Fortune.
La Tribune, lundi 6 juillet 2009, page 4.

Les contribuables paient 307 129 984 euros qui atterrissent dans la poche de 834 millionnaires !
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article82701
www.plumedepresse.com/spip.php?article1170
https://sarko-verdose.bbactif.com/politique-social-f1/cadeaux-gabegie-et-nepotisme-t8-45.htm

Prêts aux banques

Un plan de quelque 360 milliards avait été décidé pour le sauvetage des banques, dont 320 pour garantir les prêts interbancaires et 40 pour prêter de l'argent aux banques qui le jugeaient nécessaires.
Le président a, en outre, répété, évoquant le plan de relance de 26 milliards annoncé en décembre 2008, que "s'il faut faire plus, on fera plus", tout en appelant à deux reprises au "sang-froid".
Il a rejeté l'idée d'une relance par la consommation, qu'il assimile à "verser de l'eau dans le sable"...

En France, l’Etat a versé 10,5 milliards d’euros aux banques françaises pour les recapitaliser :
- 3 milliards d’euros au Crédit Agricole
- 2,55 milliards d’euros à BNP Paribas
- 1,7 milliard d’euros à la Société Générale
- 1,2 milliard d’euros au Crédit Mutuel
- 1,1 milliard d’euros à la Caisse d’Epargne
- 0,95 milliard d’euros à la Banque Populaire.
http://fr.news.yahoo.com/2/20090107/tfr-sarkozy-annonce-de-futurs-nouveaux-p-f56f567.html
https://sarko-verdose.bbactif.com/politique-social-f1/krach-les-capitalistes-deviendraient-communistes-t136-45.htm
http://cordonsbourse.blogs.liberation.fr/cori/2009/08/un-milliard-deuros-provisionn%C3%A9-pour-les-traders-de-bnp-paribas.html

Automobile : un prêt de six milliards pour Renault et PSA
Le gouvernement dévoile aujourd'hui son plan d'aide au secteur.
www.liberation.fr/economie/0101318045-automobile-six-milliards-pour-renault-et-psa

Part des salaires
Les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) témoignent d’une autre réalité. La part des salaires augmente lentement de 1960 à 1970, passant de 66,3 % à 69,7 % de la valeur ajoutée brute ; puis elle grimpe plus rapidement (notamment après les hausses de 1968) pour atteindre 74,1 % de la valeur ajoutée en 1982. Après le tournant de la rigueur de 1983, elle chutera à 63,5 % en 1998, avant de remonter très légèrement depuis. En 2007, elle était de 65,1 %. Encore ces données comprennent-elles les très hauts salaires des dirigeants d’entreprises, qui ont augmenté plus vite que le salaire moyen. [...]
www.monde-diplomatique.fr/carnet/2009-02-20-Touchez-pas-aux-profits
www.liberation.fr/economie/0101320157-partage-salaire-profit-la-gauche-s-enlise

Evolution de la dette de l'Etat à court terme

À 1 457 milliards d’euros, la dette publique s’envole

Au 3e trimestre 2009, la dette publique de la France 
a augmenté de 29,4 milliards d’euros, portant son total à 1 457,4 milliards, selon les données publiées par l’Insee en cette fin d’année. 
Celle-ci est composée de la dette de l’État (1 158,8 milliards), de la Sécurité sociale (47,6 milliards), des administrations publiques locales (141,6 milliards)… Dans la loi de finances 2010, 
le gouvernement prévoit que la dette publique 
passera de 77 % du PIB en 2009 à 88 % en 2012 
et 91 % en 2013. Le maintien du bouclier fiscal 
profitant aux seuls hauts revenus et la suppression de la taxe professionnelle font que les ménages risquent fort de payer l’addition.

La construction de logements s’écroule
Alors qu’il faudrait construire 500 000 logements 
sur quinze ans pour répondre aux besoins, 
2009 se conclut par une nouvelle chute 
de la construction de logements neufs  : 
298 168, soit 19,2 % de moins qu’en 2008. 
Nous revenons au niveau de 2002. Concernant 
le logement social  : 78 000 constructions 
nouvelles alors que les besoins sont estimés 
à 800 000. La baisse des financements publics, 
la réduction des crédits Anru, la baisse des crédits Palulos pour la réhabilitation témoignent, malgré 
les discours officiels, du désengagement de l’État en la matière.

www.humanite.fr/2009-12-31_Politique-_-Social-Economie_Points-chauds,2758021
www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1511.asp

Les intérêts de la dette
Ils occupent maintenant le 2e poste budgétaire de l'Etat, derrière l’éducation nationale. Ces intérêts n'existeraient pas si les Etats n'avaient pas transféré à des banques privées leur pouvoir de créer la monnaie.
www.public-debt.org/soutien.php

A cela il faut ajouter 12 milliards d’euros perdus dans le remboursement des prêts par les banques, 20 milliards offerts par sarkozy et Copé au CAC 40, et 285 millions versés à Bernard Tapie grâce à Lagarde et sarkozy.

Désengagement de l'Etat + bouclier fiscal + cadeaux aux banques et aux entreprises = augmentation de la dette publique.
Dette publique et services publics dégradés donnent un prétexte à la privatisation des services publics.

Les sociétés HLM poussées par l'Etat à se transformer

les sociétés anonymes (SA) de HLM doivent se regrouper et vendre davantage de logements à leurs occupants.
une telle politique vise surtout à dégager des recettes nouvelles destinées à compenser le désengagement financier de l'Etat, ce qui contredit l'accord signé, fin 2007, par l'USH et par le gouvernement.

D'après un rapport parlementaire diffusé cet automne à l'occasion de l'examen du budget 2010, seulement 26 % des logements sociaux ont été financés dans les "zones tendues" en 2008 (c'est-à-dire dans des endroits où l'offre locative est déficitaire).
Mais "c'est faux". Avant de lancer un programme, les bailleurs sociaux réalisent une étude de marché en tenant compte du nombre de demandeurs d'une HLM.
lemonde.fr



80 000 suppressions de postes dans l'enseignement

Pour le gouvernement qui entend réduire les dépenses publiques pour faire face à la dette, l’éducation est un poids pour la société. Alors que 30 000 emplois ont déjà été supprimés depuis 2003, le gouvernement promet un total de 80 000 suppressions d’ici 2012.
01-04-2008
www.humanite.fr/Saignee-programmee-dans-le-secondaire

Désengagement de l’État

En renonçant à ses missions les plus valorisantes, l’État devient un ennemi là où il devrait être un ami. Car, non seulement après les émeutes de novembre 2005 il n’y a pas eu de «plan Marshall» des banlieues, mais on a coupé les vivres aux associations, et les services publics ont continué de dépérir. [...]

Il n’est donc pas déraisonnable de déduire, comme le font les étudiants, d’une loi qui autonomise la gestion de l’université, qui la rend propriétaire de son immobilier et l’autorise à recourir à des financements privés, qu’elle conduit tout droit à la privatisation. Comme il n’y a pas besoin d’être grand clerc pour apercevoir derrière les réformes des retraites l’ombre des assurances privées et des fonds de pension (voir l’article de Thierry Brun et Jean-Baptiste Quiot).

Le travail de sape qui a eu raison, au moins provisoirement, des salariés des transports n’aurait pas été possible si un contre-pouvoir idéologique, autrement dit d’autres idées, une autre vision du monde avaient été perceptibles au cours des mois précédents.

Sans vouloir le moins du monde disculper les «médias», tout aurait été différent si les dirigeants socialistes ne s’étaient pas relayés pour dire que, «sur le fond», les réformes gouvernementales étaient bonnes.

Denis Sieffert
jeudi 29 novembre 2007
www.politis.fr/Desengagements-de-l-Etat,2411.html

Privatisations d’EDF, des sociétés d’autoroute, de Gaz de France...
L’Etat continue à se retirer de l’activité économique au profit du marché comme en témoigne notamment le rythme soutenu de privatisations en 2005.
vie-publique.fr

Sarkozy à l'Assemblée nationale, le 16 juin 2004 :
«Alors, on me dira : 'Oui, mais -bien sûr- qu'est-ce qui nous garantit que la loi, plus tard, ne permettra pas la privatisation ?'
La réponse est simple : jamais un gouvernement français ne prendra le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires. Cela veut dire concrètement -et je mesure mes mots- qu'au lendemain de l'adoption du statut que je vous propose -si vous votez-, EDF et Gaz de France seront des sociétés, et des sociétés détenues à 100% par l'Etat.»
www.pcf.fr/spip.php?article2953

Suppression de la taxe professionnelle
Les inconvénients de la réforme surgiront surtout à long terme

la contribution complémentaire remplaçant la TP sera collectée par l'Etat, puis reversée aux collectivités selon le nombre d'habitants. «C'est à l'échelon des intercommunalités et des communes que les pertes seront les plus importantes», indique Gilles Carrez. Les inégalités entre communes seront très importantes : celles qui perçoivent aujourd'hui peu de taxe professionnelle mais beaucoup d'impôts fonciers disposeront d'un surcroît de recettes. Ainsi, l'assiette fiscale de la Communauté d'agglomération Fréjus - Saint-Raphaël va-t-elle presque tripler. A l'inverse, une commune industrielle qui perçoit beaucoup de TP mais dont la valeur locative est faible perdra beaucoup d'autonomie fiscale. La Communauté d'agglomération de Grenoble perdrait 30 % de sa base fiscale. (...)
20 10 2009
lesechos.fr

Landéhen (Côtes-d'Armor)
Les élus inquiets à l'approche du nouveau financement

Le désengagement futur de l'Etat dans le financement des collectivités inquiète de plus en plus les élus. Lors de la séance de conseil municipal, le maire, Jean-Yves Renault l'affirme : « Face à de telles incertitudes institutionnelles et financières il nous sera difficile d'établir des études prévisionnelles, dans ce nouveau schéma la fiscalité des ménages devrait s'accroître, elle se confirme déjà par le désengagement de l'Etat à certains niveaux ». Les élus ont adopté, sur invitation du conseil général, une délibération par laquelle ils demandent au Président de la République et au gouvernement de maintenir dans leur projet de réforme la clause de compétence générale pour les départements, de laisser une autonomie fiscale prépondérante au conseil général afin qu'il soit en mesure d'exercer une politique de solidarité envers les communes, les intercommunalités et le monde associatif, et d'abandonner le projet de rapprochement institutionnel département-région, par la création de conseillers territoriaux. Ils demandent également aux députés et sénateurs costarmoricains de relayer dans leurs débats l'ensemble de ces préoccupations afin de préserver les principaux fondamentaux de la décentralisation.
lundi 28 décembre 2009
ouest-france.fr

L'exemple de Laval, quant au rôle des taxes dans le fonctionnement d'une ville.
www.agglo-laval.fr/fonctionnement/finances/



Quelques avantages de la suppression de la Taxe Professionnelle

1. Servir de vengeance au petit mesquin après sa défaite aux élections locales, perdues par l’UMP.
(Ce serait dans la droite ligne de l'atteinte à France Télévisions, parce que sa petitesse n'avait pas été poudrée assez rapidement).
2. Porter un coup fatal aux régions, qui sont majoritairement socialistes.
2. Retrouver une majorité de droite aux élections législatives.
3. Affaiblir, voire supprimer, les pouvoirs décentralisés, et renforcer la capacité de manipulation du pouvoir central.
4. Empêcher les pouvoirs régionaux de contrecarrer les privatisations en embauchant, quand l'Etat veut supprimer un maximum de postes de fonctionnaires.
5. Poursuivre la paupérisation des services publics.
6. Permettre ainsi les privatisations voulues par l'OMC.
7. Faire un cadeau supplémentaire aux banques*.
8. Appliquer plus facilement les plans mondialistes : grand marché transatlantique, fin des Etats...

**Suppression de la TP - 3 cadeaux aux ... banques
Le travail humain est en concurence avec le travail machine. Et cette concurrence est de moins en moins loyale, et de plus en plus favorable aux investissements machine, au détriment des emplois.
A l'heure où tous les politiciens déclarent souhaiter favoriser l'emploi, la suppression de la taxe professionnelle est hautement suspecte.
Et voici comment les banques gagneront sur trois plans :
- en finançant les déficits budgetaires qui vont exploser
- en finançant les investissements matériels des entreprises
- en finançant les découverts bancaires des ménages au chômage.
www.temoignages.re/le-desengagement-de-l-etat.25877.html

Le désengagement de l'État hors de France métropolitaine

La Réunion
Les crédits de l’État aux collectivités réduits
Le « désengagement de l’État » continue...

L’enveloppe dévolue aux élus locaux sera fortement réduite en 2008, faisant les frais du paquet fiscal de 15 milliards d’euros voté cet été.
Au cœur de la colère : la fin du contrat de croissance et de solidarité mis en place par la gauche en 1999, qui indexait la progression des dotations sur l’inflation et sur une fraction du taux de croissance du PIB. Une remise en cause inacceptable pour les associations d’élus locaux, face à des dépenses des collectivités en forte augmentation, du fait notamment des transferts de compétences de l’État non accompagnés de financements à la hauteur ces dernières années.
Ainsi, la part non financée du RMI transférée aux Départements atteint 1,8 milliard depuis 2005.
le gouvernement veut faire financer « son cadeau fiscal de 15 milliards aux plus riches » par un « contrat d’austérité » pour les collectivités. Un « contrat » qui n’a de surcroît que le nom, puisque « imposé aux collectivités » et non « librement discuté » !
06 11 2007
www.temoignages.re/le-desengagement-de-l-etat,25877.html+d%C3%A9sengagement+de+l%27Etat&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr" class="postlink" target="_blank" rel="nofollow">temoignages.re

Algérie
Le désengagement de l'État et la privatisation n'ont pas été soutenus par l'intervention d'agences gouvernementales
28 12 2009
algerie-focus.com

Sénégal, Algérie, Congo
Quelle stratégie recouvre en fait le "désengagement" de l'État ?
Celui‑ci tend à abandonner les secteurs coûteux (santé, éducation) et à encourager l'émergence de nouvelles associations susceptibles d'en assumer la charge. Ceci a pour conséquence une déresponsabilisation des citoyens, qui ne voient plus en l'Etat un interlocuteur réel, et se tournent vers de nouveaux acteurs ou vers l'étranger.
26 06 2008
http://apad.revues.org/document3873.html

"OMC, le pouvoir invisible"
les cartels aux commandes

Agnès Bertrand et Laurence Kalafatides ont rédigé en 2002, après 10 ans d'enquête, un ouvrage très complet sur un organisme dont nos médias parlent peu : l'OMC. Cet organisme qui était au départ un simple accord sur des tarifs douaniers (Gatt) est devenu un monstre technocratique qui gère désormais les politiques de 128 pays. Le plus amusant, si l'on peut dire, est de constater que nos élus politiques sont, depuis un certain nombre d'années, des communiquants très bien payés, pour faire accepter aux populations des orientations politiques décidées par l'OMC et ses organisations sœurs : OMS, FMI, FAO, Codex Alimentarius et Banque Mondiale.

Par exemple, toutes les privatisations des services publics depuis 20 ans ont été décidées par l'OMC et la Commission européenne. La décision récente d'autoriser les OGM en France, n'est que l'application de la volonté de l'OMC. La loi sur l'autonomie des universités n'est qu'une première étape, avant la privatisation complète des universités. Les faux déficits de la Sécurité Sociale, qui est en réalité créditrice si l'État lui versait les sommes dues, permettent de progressivement privatiser la Sécurité Sociale, etc.

La mascarade de la démocratie commence à se savoir de plus en plus chez les Européens ayant accès à Internet, ce qui explique le divorce grandissant entre certains médias qui vendent la pensée unique et le «progrès» à coup de faux débats et d'experts autorisés, et les informations alternatives, non financées par les multinationales.

Aujourd'hui, le cartel désigne un oligopole, où quelques multinationales contrôlent le marché par entente entre elles, pour s'assurer que la concurrence ne gênera pas leur contrôle et leur domination du marché mondial.

Extraits
www.noslibertes.org/dotclear/index.php?post/2008/09/22/140/OMC-%3A-les-cartels-aux-commandes

Les vrais décideurs
www.noslibertes.org/doc/mondialisation/Les%20vrais%20decideurs%20OMC.pdf

Entretien des auteures avec Morgane le Bars
www.divergence-fm.org/OMC-le-pouvoir-invisible-d-Agnes.html

https://sarko-verdose.bbactif.com/politique-social-f1/maitres-du-monde-economique-le-regne-des-multinationales-et-des-banques-t198.htm

Photo : Courrier picard

Un maire appelle les élus à décrocher les portaits de Sarkozy

Picardie. Que peut faire le maire d'une petite commune pour protester contre la suppression de la taxe professionnelle ?
Du côté de Longueil-Annel, dans l'Oise, on a choisi une méthode bien spécifique et pour le moins ciblée : s'attaquer au portrait de Nicolas Sarkozy qui trône dans la salle du conseil municipal.

C'est ce que rapporte ce matin le Courrier Picard qui donne la parole à Daniel Beurdeley, maire PCF de la localité. "Puisqu'il n'est pas venu nous trouver en tant que maires pour discuter de la suppression de la taxe professionnelle, je ne veux plus le voir", explique l'élu, qui siège également au conseil régional de Picardie.
letelegramme.com

« C'est un geste symbolique, mais j'appelle tous les maires à en faire autant. Et il n'y a rien à redouter ! L'accrochage de la photo officielle du président est une tradition républicaine assez largement répandue, mais elle ne revêt aucun caractère obligatoire. »

À 61 ans, le premier vice-président de la Région en charge des transports n'est plus un jeune militant de l'année. « J'ai de l'expérience et je sais ce qu'il en est des promesses de l'État quand il parle de compensations... On ne voit jamais rien venir. »

Daniel Beurdeley en est donc persuadé, si la suppression de la taxe professionnelle devient une réalité, « les collectivités seront tôt ou tard financièrement étranglées. »

Longueil-Annel, 2 280 habitants, ex-haut lieu de la batellerie dans l'Oise, accueille une petite zone d'activités que tirent un magasin Carrefour-Market, un Gitem, une pharmacie et des petits artisans.

De quoi donner un peu de travail aux habitants de la commune. Côté mairie, les élus y ont gagné une manne qui s'élève à 200 000 € par an. Le fruit de la taxe professionnelle, « que nous réinvestissons aussitôt », explique le maire.

« Cette année, nous avons réalisé un local pour les jeunes qui a coûté 100 000 €. En 2010, nous voulons agrandir la restauration scolaire car de nouveaux habitants sont arrivés dans la commune. Un projet à 600 000 €. »

« Dans une commune comme la nôtre, poursuit Daniel Beurdeley, nous essayons de financer un maximum d'équipements en fonds propres pour éviter des emprunts coûteux. C'est évident que la perte de la taxe professionnelle pourrait nous porter un coup fatal. Or nous ne pouvons pas non plus augmenter les taux de nos impôts locaux tant les bases sont déjà élevées. Des gens en HLM à Longueil paient plus cher que des voisins d'autres villages en maison... De quel budget disposerons-nous demain ? C'est toute la question. »

Aux dernières nouvelles, Sarkozy est toujours dans la penderie.
www.courrier-picard.fr/courrier/Actualites/Info-regionale/Nicolas-Sarkozy-au-placard

Ecoutez l'interview de Daniel Beurdele

Montebourg : "25 départements français sont au bord de la faillite"

La réforme de la taxe professionnelle "va mettre les collectivités locales en faillite dès 2010. Dans le projet de loi de finances adopté en commission à l'Assemblée, le cadeau de 8 milliards d'euros n'est compensé que de moitié. Soit un manque à gagner de 4 milliards".

"Je n'ai plus le choix, car je n'ai plus d'argent ! En France, 25 départements sont actuellement en cessation de paiement, au bord de la faillite."
www.le-buzz-immobilier.com/2009/10/montebourg-25-departements-francais-sont-au-bord-de-la-faillite-0024969

A lire également :
-L’Etat ne compense pas les transferts aux collectivités locales
-«On en a marre des réformes arbitraires» : Fillon sifflé par les maires
-Taxe professionnelle : la rebellion de Jean-Pierre Raffarin (et 23 autres sénateurs)
-Collectivités territoriales : le bouclier électoral de Nicolas Sarkozy
-Taxe professionnelle : vers un Big Bang des finances locales
www.lesmotsontunsens.com/montebourg-25-departements-francais-sont-au-bord-de-la-faillite-5927

La gauche boycottera la conférence sur les déficits français

La conférence sur les déficits français s'ouvrira ce jeudi en l'absence des élus locaux de gauche, qui portent ainsi un coup à l'ambition gouvernementale de parvenir à un consensus sur la réduction des dépenses publiques.

la France s'est engagée auprès des instances européennes à ramener sous 3% d'ici 2013 un déficit public qui devrait culminer à 8,2% du PIB en 2010, soit cinq points de plus qu'au début de la crise.

Les maires socialistes, ainsi que l'Association des régions de France (ARF) et l'Association des départements de France (ADF), toutes deux présidées par des élus PS, ont annoncé mercredi qu'ils boycotteraient cette réunion qu'ils considèrent comme une manoeuvre électorale de Nicolas Sarkozy.

Le gouvernement a souvent pointé du doigt la responsabilité des collectivités locales dans l'augmentation des déficits, alors que ces dernières estiment que l'exécutif leur a transféré des responsabilités qu'elles doivent désormais financer.

Alain Rousset, président de l'ARF, a justifié sa décision de boycottage par la responsabilité que porte selon lui le gouvernement dans la dérive des déficits. Vingt des 22 régions métropolitaines de France sont dirigées par des socialistes.

"D'abord les budgets des collectivités locales sont à l'équilibre et l'endettement des régions est extrêmement faible", a-t-il déclaré à Reuters. "D'autre part, l'Etat est aujourd'hui le principal responsable de la confusion des financements croisés des politiques publiques."

"Le déficit vient des dépenses de relance mais surtout des choix fiscaux du gouvernement, plus 23 milliards d'euros de niches fiscales depuis 2002", a-t-il ajouté.

"DIAGNOSTIC PARTAGÉ"

Le socialiste André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF) et maire d'Issoudun (Indre), lui a emboîté le pas, mais les maires faisant partie de la majorité présidentielle devraient être présents.

"Vouloir associer les collectivités territoriales à une conférence sur le déficit de la France, et ainsi faire croire qu'elles seraient concernées et en porteraient une part de responsabilité, ceci relève, de la part de M. Sarkozy, d'une volonté (...) de désinformation, de dénigrement (...) et d'une volonté de mise en tutelle financière des collectivités locales", a déclaré André Laignel dans un communiqué.

Pour lui, cette conférence est "une médiocre manoeuvre électorale et un rideau de fumée sur une réalité à l'évidence grave : le déficit de l'Etat de plus de 141 milliards pour 2009 et dont M. Sarkozy et son gouvernement portent l'entière responsabilité"

http://fr.news.yahoo.com/4/20100127/tts-france-deficits-conference-ca02f96.html

www.arf.asso.fr/index.php/actualites/actu/reforme_de_la_taxe_professionnelle_quand_une_decision_mal_concue_va_d_echec_en_echec

Comme la Grèce, les départements français menacés d’une austérité féroce

Parfois se trouve exprimé dans le microcosme un processus qui relève du macrocosme. Ainsi, ce qu’on prépare pour la Grèce, c’est-à-dire sa mise sous tutelle financière, se produit sous nos yeux en région parisienne.

Le jeudi 8 avril, le conseil général de Seine-Saint-Denis, présidé par le socialiste Claude Bartolone, a voté un budget « illégal ». Le département, déjà en mauvaise passe à cause de prêts « toxiques » à taux variables, refuse de réduire ses dépenses économiques, sociales et culturelles et a décidé d’inscrire comme « recette sûre » 75 millions d’euros dûs par l’Etat. Cette somme n’est qu’une petite partie des 240 millions que l’Etat doit au département depuis 2004.

Comme conséquence, le préfet sera amené à saisir la Chambre régionale des comptes (CRC) et cette dernière, dans un délai de deux mois, risque de mettre le département sous tutelle !

Ce n’est qu’un symptôme de plus de la faillite systémique dans laquelle nous plonge la crise financière internationale. D’ailleurs plusieurs départements français accusent l’Etat de ne pas compenser les charges qu’il leur a transférées et jugent leur situation aggravée par la crise et la disparition de la taxe professionnelle. Mardi, sept présidents de conseils généraux, dont deux élus de droite, ont brandi la menace de recourir au Conseil constitutionnel si l’état ne payait pas ses dettes.

Les départements endettés ont de plus en plus mal à s’acquitter du versement de prestations comme le revenu minimum d’insertion (RMI) et celui de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Depuis plusieurs mois Bartolone a plaidé le dossier auprès du préfet, de Bercy, de Matignon et auprès de l’Elysée, en soulignant que les collectivités locales, qui ne représentent que 9,3% de la dette publique, effectuent 73% des investissements publics !

L’Etat « nous donne chaque année moins de moyens. Nous sommes obligés d’effectuer les dépenses obligatoires qui touchent aux personnes âgées, aux handicapés, au versement du RMI et du RSA », a expliqué Claude Bartolone jeudi à la presse.

«J’entends parfois parler de "budget insincère". Je crois que c’est tout le contraire. Ce qui est insincère, c’est de nier la dette de l’état. Ce qui est insincère c’est de jeter à la vindicte populaire le travail de ces élus, de ces agents qui font vivre la solidarité au quotidien. Ce qui est insincère, c’est de faire croire que l’on baisse la fiscalité au niveau national, tout en forçant les collectivités locales à l’augmenter pour faire face à leurs missions premières. C’est un budget sérieux que nous proposons. Surtout quand on sait qu’en dehors des dépenses obligatoires — intouchables par définition — nous ne pouvions faire des économies que sur les 140 millions d’euros de dépenses dites facultatives. (…)»

Alors, qu’on ne s’y trompe pas, les 75 millions inscrits en recettes, ce n’est pas de la désinvolture. C’est un message clair et puissant adressé par la Seine-Saint-Denis au gouvernement : «La balle est dans votre camp ; remboursez votre dette ou prenez vous-même la responsabilité de coupes insupportables dans notre budget».

Furieux, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux confirme que «si la Seine-Saint-Denis ne met pas en œuvre les mesures nécessaires, le préfet gérera le budget départemental».
www.solidariteetprogres.org/article6530.html

Sarkozy à Gonesse :
le président du conseil général du Val d'Oise rappelle la dette de l'Etat au titre du RSA
Dans un communiqué, Didier Arnal précise que "la dette de l'Etat à l'égard des Valdoisiens bénéficiaires du RSA (...) dépasse 100 millions d'euros".
http://fr.news.yahoo.com/3/20100414/tpl-sarkozy-val-d-oise-rsa-arnal-cfb2994.html

Il est temps de résister, de se déclarer hors la loi
http://sud-cg93.over-blog.fr/article-ne-pas-appliquer-l-austerite-44757194.html


Appel à constituer sans délai une Commission d’enquête parlementaire sur la crise financière
www.solidariteetprogres.org/petition/

Incapable de lutter contre le chômage
L'Etat veut couper les vivres aux collectivités qui recrutent trop

[extraits] Le secrétaire d'Etat à la fonction publique, Georges Tron, exige que les collectivités recrutent moins de fonctionnaires. Pour cela, il propose de récompenser les communes, départements et régions vertueux. Les élus locaux protestent vivement.

Après l'intervention de Nicolas Sarkozy le 12 juillet dernier, c'est au tour de Georges Tron, secrétaire d'état à la fonction publique, d'enfoncer le clou. De 1997 à 2007, hors transferts de compétences et de personnels, les collectivités territoriales ont créé 340 000 emplois supplémentaires", explique Georges Tron.

Mais que faire du principe de libre administration des collectivités territoriales ? La réponse est simple : si l'Etat ne peut pas imposer une telle mesure aux collectivités, il passera par un moyen détourné, celui du gel des dotations de l'Etat aux collectivités : "Le concours financier de l'Etat au fonctionnement des collectivités territoriales, environ 80 milliards d'euros par an, va être gelé dans le budget 2011-2013."

Pourtant, un tel dispositif pose problème. D'après le rapport Carrez, il est difficilement réalisable : "Outre sa complexité, le dispositif suppose en effet que l'on établisse un critère valable de bonne gestion". Et Philippe Laurent, vice-président (sans étiquette) de l'Association des Maires de France (AMF) et maire de Sceaux, corrobore cette analyse : "ces critères de bonne gestion n'ont que peu de chances de faire consensus parmi les parlementaires".

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, il faut comprendre que la création de postes est bien souvent liée au transfert de compétences et de personnel de l'Etat vers les collectivités.
D'où l'inquiétude des collectivités. Car une réduction des fonctionnaires territoriaux pourrait bien signifier une réduction des investissements. Mais plus grave encore, assurent-ils, une mise en danger des services publics, surtout dans les secteurs où la dépense n'est pas obligatoire, comme les crèches, par exemple.

Ernest Hounhouayenou
www.lexpress.fr/region/l-etat-veut-couper-les-vivres-aux-collectivites-qui-recrutent-trop_906583.html
www.lemonde.fr/.../georges-tron-conteste-les-accusation-du-canard-enchaine_1323590_823448.html

Professions libérales : le cadeau secret à 500 millions d'euros

Quel coup de maître ! Comment offrir l'équivalent d'un bouclier fiscal invisible à une partie de vos électeurs, en évitant de plomber le déficit public, le tout sans éveiller l'attention des médias ? En réformant la taxe professionnelle !

En effet, dans le cadre de l'instauration de la Contribution économique territoriale, (qui remplace la taxe professionnelle) le gouvernement s'apprête à accorder un cadeau fiscal de 500 millions d'euros par an (soit l'équivalent du fameux bouclier fiscal) aux professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.) qui votent traditionnellement à droite.

Interrogé sur ce sujet ce matin sur France Inter, François Fillon n'a pas compris tout de suite la question de Philippe Lefébure qui est l'un des rares, avec Les Echos, à avoir repéré ce cadeau caché. (Vidéo)

Un cadeau né d'une censure du Conseil constitutionnel

Passé largement inaperçu, ce cadeau fiscal est né d'une censure du conseil constitutionnel comme le rappelle un article des Echos, publié le 26 août. Tout est parti de la réforme de la taxe professionnelle. 518 000 bénéficiaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ont basculé dans le droit commun depuis le 1er janvier.

Officiellement, la réforme ne devait aboutir à aucun allègement de charges, ni augmentation d'impôts pour les professions libérales. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le parlement avait décidé que "les professions libérales employant moins de 5 salariés étaient censées être imposées sur leur valeur locative, plus 5,5 % de leurs recettes" afin de conserver un niveau d'imposition identique au système précédent. Sauf que cette taxe de 5,5% a été censurée par le Conseil constitutionnel fin 2009 pour rupture d'égalité entre les entreprises de moins de 5 salariés et celles de plus de 5 salariés.

A l'époque, la décision du Conseil constitutionnel était largement passée inaperçue sur ce sujet puisque le même jour, le Conseil avait retoqué la taxe carbone. Dans un article intitulé "La suppression de la taxe professionnelle est validée", Le Monde du 31 décembre 2009 avait furtivement évoqué cette censure, sans en mesurer l'impact budgétaire. Début janvier 2010, Le Figaro expliquait brièvement que "Bercy ne veut pas accepter telle quelle la décision du Conseil constitutionnel, qui se traduirait par un coût de 530 millions pour l'État".

Depuis, le gouvernement étudiait donc la mise en place d'un nouveau dispositif fiscal pour maintenir au même niveau la pression fiscale sur les professions libérales qui déclarent des BNC (c'est-à-dire les médecins, les avocats, les notaires, etc.). Mais après plusieurs semaines d'expertises "le gouvernement estime n'avoir trouvé aucune solution satisfaisante pour répondre aux critiques du Conseil constitutionnel, précise Les Echos. Les plus solides juridiquement, n'auraient apporté que de 100 à 200 millions d'euros annuels, un niveau insuffisant pour prendre le risque d'une fronde des professionnels. Et elles auraient impliqué, pour le coup, des inégalités non justifiées entre les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales". (…)

Des députés UMP souhaitaient se servir de cette réforme pour alléger les taxes sur les professions libérales

Finalement, ce travail minutieux que nécessitait l'écriture d'un nouveau texte a été présenté par Fillon sur France Inter comme un possible "acharnement" contre les professions libérales. Histoire d'éviter ce calvaire, il leur fait donc un cadeau : 500 millions d'euros de taxes, soit l'équivalent du bouclier fiscal. Mais pas de panique pour les collectivités territoriales (qui reçoivent les recettes de la CET), l'Etat compensera l'intégralité des pertes. En revanche, comme l'on fait remarquer des @sinautes dans le forum, et contrairement à ce qu'indiquait une journaliste des Echos (que nous avons contacté et qui n'a pas pu justifier sa conclusion), cette compensation de l'Etat creusera le déficif public (Etat + collectivités + comptes de la Sécu) puisque l'Etat devra dépenser 500 millions d'euros supplémentaires pour que les collectivités conservent un même niveau de recettes.

Sébastien Rochat
www.arretsurimages.net/contenu.php?id=3294

Privés de 4,5 milliards, les départements étranglés financièrement

Leur congrès, mercredi et jeudi, à Avignon, ne sera pas une partie de plaisir pour le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux.

La dette cumulée de l’État envers les départements, pour l’APA, l’allocation handicapés et le RSA, serait de 4 ,5 milliards en quatre ans, 5,5 milliards à la fin de l’année. Les cinquante-huit départements de gauche et de droite – la Meuse et la Haute-Loire, les autres n’en pensent pas moins -, réclament à François Fillon « une juste compensation pour ces trois allocations ».

Faute de réponse d’ici à deux mois, les socialistes engageront, pour chaque département, un contentieux devant le Conseil d’État. Pour ce faire, ils se fondent sur la constitution qui dit, rappelle Marie-Françoise Pérol-Dumont (Haute-Vienne), que « les collectivités territoriales s’administrent librement ».

Étranglés financièrement, les départements ne peuvent plus s’en sortir à cause, d’un côté, d’une demande sociale « qui explose », de l’autre de ressources au régime maigre. Ainsi, leur autonomie fiscale est tombée à 10%, et la réforme de la taxe professionnelle réduit encore un peu plus leurs moyens. Il en va « du financement de la solidarité en France ».

Tout comme le sénateur centriste Jean Arthuis, les présidents de Conseils généraux qui sont en même temps parlementaires vont déposer une proposition de loi pour isoler les crédits de la solidarité et obliger l’État à les garantir. Par exemple « en y consacrant les 3 milliards offerts aux restaurateurs ».

Autre souci, les compétences générales (culture, tourisme, etc.) des départements risquent de disparaître.

Preuve que le sujet est explosif, la Commission chargée de concilier les positions, très éloignées, de l’Assemblée et du Sénat sur la réforme territoriale est repoussée au 3 novembre.

Bienvenue en Avignon, monsieur Hortefeux !
http://inventerre.canalblog.com/archives/2010/10/14/19324670.html

Quelques éléments pour comprendre la querelle Delanoë-Fillon

Delanoë estime que le Premier ministre est "le chef de gouvernement qui a fait le plus de mal" aux contribuables de la capitale.
"Nous avons déjà fait condamner le gouvernement Fillon par les tribunaux (...) Nous avons introduit une question de constitutionnalité" sur le financement des transferts de compétences "que le Conseil d'État a acceptée et qui sera donc traitée", a-t-il souligné.

Les explications de Sibylle Vincendon :

[...] En principe, ces transferts donnent lieu à compensation. Telle charge vous coûte tant, l'Etat vous donne tant pour l'assurer. De fait, les transferts ont lieu, mais estiment les collectivités locales, ils ne suivent pas la progression des dépenses. C'est particulièrement net pour les dépenses sociales obligatoires: RMI,-RSA, APA (Aide personnalisée à l'autonomie) et aide sociale à l'enfance. La crise entraîne une augmentation de la précarité, donc des aides. Et le vieillissement de la population entraîne davantage de dépenses d'APA.

Depuis plusieurs années, à chaque présentation du budget, Bertrand Delanoë proteste contre ce qu'il appelle "la dette de l'Etat" à l'égard de Paris. Dans la lettre qu'il a adressée à Fraçois Fillon lundi, il écrit ainsi: "Votre gouvernement a mis à la charge des départements des dépenses sociales obligatoires sur lesquelles nous n'avons aucune marge de manoeuvre et qui progressent chaque année sans que les recettes supposées les couvrir suivent la même évolution". Il estime la dette cumulée depuis dix ans à 1,11 milliard d'euros.

De fait, Delanoë n'est pas le seul président de conseil général à penser cela. La Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, ont les mêmes griefs. Paris, en particulier, agrège beaucoup de population sans domicile, en situation précaire et le phénomène ne fait que s'agraver au fil des années de crise.

Comme bien des élus, le maire de Paris se plaint aussi de la réforme de la taxe professionnelle, qui enlève à sa collectivité "des marges de manoeuvre". Là encore, une explication à gros traits: les entreprises paient désormais à l'Etat, qui redistribue aux collectivités. Exit une bonne part de l'autonomie financière. Ce n'est pas la réforme la plus décentralisatrice qu'on puisse imaginer.

Reste la question du budget à l'équilibre. Les collectivités y sont tenues. Du coup, Delanoë a beau jeu de rappeler à Fillon que l'Etat, lui, creuse son déficit.

Enfin, derrière tout cela, un peu de politique quand même, vu les lourdes présomptions que François Fillon soit en train de préparer son atterrissage parisien pour les législatives 2012, puis sans doute les municipales deux ans plus tard.
http://grandparis.blogs.liberation.fr/vincendon/2011/06/quelques-elements-pour-comprendre-la-querelle-delanoe-fillon.html

Sarkozy et son ami Bouygues

Le partenariat public-privé en plein essor mais contestable

La formule qui fait financer la construction d'infrastructures par des fonds privés est plébiscitée par l'État et les collectivités locales. Mais l'efficacité de ce système commence à être contestée par certains.

Pourquoi une telle montée en puissance ? Parce que ce montage permet à l'État et à des collectivités locales de plus en plus impécunieux de faire réaliser des infrastructures par des fonds privés.

Concrètement, l'entreprise de BTP construit en grande partie à ses frais l'équipement. En contrepartie, elle perçoit sur une très longue durée (plusieurs dizaines d'années) un loyer payé par la puissance publique pour entretenir l'ouvrage. Aujourd'hui, on bâtit sur ce modèle à peu près tout ce qu'on peut imaginer : des prisons, des stades, des piscines mais aussi des gendarmeries, des lignes de TGV Et la formule s'adapte aussi bien aux énormes contrats (plus de 7 milliards pour la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours-Bordeaux) qu'à des opérations plus modestes (une dizaine de millions pour l'éclairage public d'une ville moyenne).

L'échec de l'hôpital sud-francilien

Mais aujourd'hui, ce modèle suscite aussi des critiques. Ainsi, l'hôpital sud-francilien construit en PPP par Eiffage est un échec. L'ouverture prévue en mai 2011 interviendra au plus tôt en janvier 2012.

Concernant les lignes TGV, certains avancent que le partenariat n'est pas assez favorable à la puissance publique. «Sur Tours-Bordeaux, le concessionnaire composé de Vinci et de ses partenaires a apporté le tiers des investissements mais touchera 100% des recettes générées par le passage des trains», s'insurge Marc Fressoz, auteur de FGV, faillite à grande vitesse.
[…]
www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/10/16/04016-20111016ARTFIG00179-le-partenariat-public-prive-en-plein-essor.php

Sarkozy « assez sceptique et réservé sur le choix d’un quatrième opérateur mobile »
« Le scénario que j’imagine :
Martin décroche son super téléphone en or massif (ben oui, quand on brasse des milliards rien qu’en téléphonie, on a des moyens) et appelle son ami Nicolas :
- « Je voudrais que tu trouves une phrase-choc, pour discréditer Illiad et faire comprendre au monde entier que tu n’es pas trop favorable à un 4ème opérateur mobile. Je te prêterai mon Yacht de 80 pieds cet été. »
- « OK, pas de problème, j’ai justement un repas ce midi avec mes députés UMP, je compte sur une petite dizaine de journalistes, j’en profiterai pour glisser un mot gênant. »
http://blog.sn4ky.net/2009/09/16/seul-contre-tous/

Le transfert des routes nationales aux Départements
L’aménagement du territoire abandonné à une multiplicité d’acteurs

Adoptée dans le cadre de la politique de décentralisation du gouvernement Raffarin, la loi du 13 août 2004, dans son article 18, transfère la gestion de la majeure partie des routes nationales aux départements. Depuis le 1er janvier 2007, avec la transformation des Directions Départementales de l’Équipement, dont 30 000 agents sont aussi transférés, cette disposition se concrétise. Une charge supplémentaire pour l’échelon départemental et un risque de dégradation pour le réseau routier français.

Le décret paru au Journal officiel du 5 décembre 2005* donne la liste des routes qui demeurent dans le réseau routier national, les autres devant être déclassées par des arrêtés préfectoraux. L’objectif avancé est de « confier le pouvoir de décision à l’échelon de collectivité le mieux placé pour l’exercer » pour parvenir à « un meilleur service, local et de proximité ». L’Etat ainsi est déchargé de la gestion de routes nationales, au motif que ces dernières auraient été progressivement remplacées par des autoroutes.

Une loi de 1972 avait déjà déclassé 53000 km de routes nationales en routes départementales. Cette fois, avec la loi de 2004, c’est 18130 km de routes qui sont transférés, soit 60% du réseau, pour laisser à l’Etat ce qui est présenté comme le « réseau principal structurant » : 8800 km de routes nationales et 11000 km d’autoroutes (dont 8000 km sont concédés pour leur exploitation à des sociétés privées). Les conséquences de cette nouvelle étape de la décentralisation sont déjà visibles. Partout en France, les cartouches des panneaux de signalisation sont en train d’être modifiés.

Ainsi, dans l’Aisne, la N3 devient D1003 et dans le Nord, la N1 devient D901 et une même nationale change de nom à chaque changement de département.

[...]
http://lavarenne.canalblog.com/archives/2007/01/15/22441508.html
* www.enroute.equipement.gouv.fr/

Après la taxe professionnelle, la taxe d'habitation

Sarkozy-Macron : le jeu des ressemblances


Suppression de la taxe d'habitation, réduction du nombre d'élus locaux, baisse de 13 milliards de la dotation aux collectivités...
Macron met les collectivités au régime sec

Les défenseurs de la taxe d’habitation - l'Association des maires de France, notamment - mettent en avant le fait que 4.1 millions de familles modestes sont déjà exonérées de la taxe d’habitation.
http://www.lefigaro.fr/politique/2017/07/17/01002-20170717ARTFIG00262-macron-met-les-collectivites-au-regime-sec.php
https://www.marianne.net/politique/programme-d-emmanuel-macron-la-suppression-de-la-taxe-d-habitation-c-est-pour-qui

Sarkozy-Macron : le jeu des ressemblances
http://www.boursorama.com/actualites/sarkozy-macron-le-jeu-des-ressemblances-a7b8d33153a0eafd370e4f8acd9996cc