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 Disparition de la DGCCRF : les consommateurs en danger

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Orwelle



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MessageSujet: Disparition de la DGCCRF : les consommateurs en danger   Lun 9 Mar - 18:57



La DGCCRF va disparaître

APRÈS LE TRAVAIL DU DIMANCHE DANS LE COMMERCE, LE GOUVERNEMENT OFFRE LA DGCCRF AUX ENTREPRISES
.

Par une circulaire du 31 décembre 2008, et contrairement à toutes les assurances données par les ministres, Fillon a décidé de démanteler la DGCCRF :

> morcellement de nos missions entre direction régionale et direction départementale,
> scission hiérarchique : l’une dépendra d’une direction nationale, l’autre du préfet de département,
> casse de toutes les structures supra-départementales et de tous les modes assouplis de fonctionnement mis en place depuis 2005 au prix de gros efforts d’adaptation de la part des personnels de la DGCCRF.

Dans le cadre de la RGPP - officiellement Révision Générale des Politiques Publiques, en réalité Régression Générale des Politiques Publiques-, ce gouvernement, pour lequel tout ce qui gêne ou est susceptible de gêner la « libre entreprise » doit disparaître, a décidé de jouer le dernier acte de la mise à mort de la DGCCRF.

Ses agents ont le pouvoir de constater des infractions et de dresser des procès-verbaux qu’ils transmettent aux tribunaux.

La DGCCRF contrôle notamment

> Les dates limites de consommation
> Les températures de conservation
> La « remballe » de produits périmés
> La qualité microbiologique (ce que font aussi les agents de la Direction des Services Vétérinaires du ministère de l’agriculture)
> L’origine des produits (par exemple l’origine des viandes bovines pendant la crise de la vache folle) ;
> La composition des produits (additifs interdits dans les produits alimentaires, bois d’un meuble différent de celui annoncé, revêtement d’un meuble en synthétique et non en cuir…)
> La sécurité des jouets, des préservatifs, des guirlandes électriques, des casques de motos ou de ski…
> La publicité des prix
> La différence de prix entre celui affiché en rayon et celui du passage en caisse
> Les publicités mensongères
> Le démarchage à domicile et l’abus de faiblesse
> Le respect des règles du crédit
> La minoration du kilométrage des voitures d’occasion
> Les marges arrières de la grande distribution…

Outre les conséquences quant à la protection des consommateurs, la décision du Premier ministre remet en cause des garanties pour les personnels : rémunérations, mutations, promotions dans un cadre national. Le contexte de remodelage du statut de la fonction publique (rémunération au mérite, mobilité imposée, fusion de statuts) ne peut que renforcer les inquiétudes légitimes des agents quant à leur devenir.

Cette décision, injustifiable et totalement improductive, ne peut se comprendre qu’à la lumière de toutes les réformes périphériques :
> modification des seuils pour la passation des marchés publics,
> dépénalisation du droit des affaires,
> démantèlement de la Direction Nationale des Enquêtes de la Concurrence et de toutes ces mesures prises qui, loin d’oeuvrer pour un service public plus efficace et plus économe des deniers publics, le cassent au détriment de nous tous, les citoyens.

Arrow Par conséquent, merci de nous donner un peu plus de poids en signant la pétition et merci de faire circuler cette pétition le plus largement possible.

http://consommateurendanger.org

www.consommateurendanger.org/


Pour le PCF, la pérennité de la DGCCRF, comme administration d’État dotée d’un maillage territorial implanté au plus près des besoins et coordonné nationalement, est indispensable. Le contexte économique actuel dicte, à l’encontre de la politique suivie, le renforcement sans concession de la protection des consommateurs.

C’est au détriment des plus fragiles d’entre eux que le démantèlement de la DGCCRF va s’opérer alors que dans le même temps les suppressions d’emplois se multiplient.

www.pcf64.org/spip.php?article137

ATTENTION : MANIFESTATION NATIONALE / SAMEDI 21 MARS 2009 / 13H / PARIS / METRO SEVRES BABYLONE
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Orwelle



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MessageSujet: Re: Disparition de la DGCCRF : les consommateurs en danger   Jeu 13 Aoû - 17:54


J-François Bernardin, président de l’ACFCI, François Fillon et Christian Hérail, président de la CRCI Haute-Normandie.
© P.M-CCIR


Accompagné de Christine Lagarde,
François Fillon a clôturé les Etats Généraux des Chambres de Commerce et d'Industrie

www.drakkaronline.com/article68511.html

Consommateur, vous vous sentez sans défense ?
Signez la pétition

http://consommateurendanger.org/

Aujourd'hui 13 août 2009, il y a 29385 signatures electroniques enregistrees depuis le 14 janvier 2009.
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Orwelle



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MessageSujet: Re: Disparition de la DGCCRF : les consommateurs en danger   Lun 26 Oct - 13:29



Assises de la consommation
Lagarde, Novelli et le MEDEF main dans la main

Les deux principales associations, UFC-Que Choisir et la CLCV, ont annoncé vendredi leur intention de boycotter ce qu'elles qualifient de "colloque de l'inaction".

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et son secrétaire d'Etat chargé de la consommation, Hervé Novelli, ont invité l'ensemble des professionnels du secteur pour discuter de la réforme du mouvement, de l'évolution des comportements des consommateurs, de leurs droits face au nouveaux modes de consommation et du règlement des litiges avec les entreprises.

Elimination des petites associations par la "Restructuration du mouvement consumériste"

Alors qu'elles sont 17 à se partager chaque année un "gâteau" de subventions votées par le Parlement, Hervé Novelli avait fait part le mois dernier de sa volonté de mettre fin à cet émiettement de la défense du consommateur.

Mais la proposition de réforme a suscité la colère des associations plus petites.

Actions de groupe interdites

Aucune avancée n'est à attendre sur le dossier sensible des actions de groupe, reporté sine die par Hervé Novelli.

Hervé Novelli s'oppose aux actions de groupe et attendrait la fin de la crise pour ne pas fragiliser les entreprises. Il préfère le renforcement de la médiation.



Ces conditions font bondir UFC-Que Choisir.

"L'Europe appelle les Etats à agir et nous en France on nous dit 'surtout pas, il y a la crise', comme s'il y avait un rapport entre faire respecter le droit et sortir de la crise", s'insurge Alain Bazot. Il dénonce en outre la volonté du gouvernement de généraliser la médiation, "une logique atomistique des problèmes de consommation".

Régression grâce aux directives de Bruxelles

Les divisions sur la réforme du monde associatif et les actions de groupe risquent de reléguer au second plan d'autres sujets comme les dernières directives européennes sur l'harmonisation du droit communautaire et de la législation des Etats, celle-ci étant plus pointue dans le cas de la France.

"Il y a un risque de régression importante", dénonce pourtant Valérie Gervais, vice- présidente de ConsoFrance.
http://fr.news.yahoo.com/4/20091025/tts-france-consommation-assises-ca02f96.html



ASSISES DE LA CONSOMMATION POUR LE RENFORCEMENT DES DROITS DES CONSOMMATEURS : PUBLICITE MENSONGERE !
www.afoc.net/article.php?id_article=265
http://fecfocommerce.over-blog.com/492-index.html

www.assisesdelaconsommation.fr/spip.php
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Orwelle



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MessageSujet: Re: Disparition de la DGCCRF : les consommateurs en danger   Dim 17 Jan - 15:39



Le décret instituant les DIRECCTE est paru

13 novembre 2009

Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 définit l’organisation et les missions des nouvelles « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (Direccte).

Les dispositions de ce décret prendront effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au plus tard le 1er juillet 2010. Ce décret ne s’applique ni à la région Île-de-France ni aux régions d’outre-mer.

www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/decret-instituant-direccte-est-paru.html
http://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_r%C3%A9gionale_des_Entreprises,_de_la_Concurrence,_de_la_Consommation,_du_Travail_et_de_l%E2%80%99Emploi
kiosque.bercy.gouv.fr/lettres/archives/002/002_001.html


Et le consommateur est K.O.
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Orwelle



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MessageSujet: Re: Disparition de la DGCCRF : les consommateurs en danger   Lun 30 Mai - 21:42


Hôtel null Stern (« zéro étoile ») dans un bunker suisse

Les étoiles d'hôtels : trompeuses, partiales, obsolètes

La France, une des destinations touristiques mondiales majeures, vient de réformer son classement hôtelier, celui qui attribue les étoiles des hôtels, de 1 à 5 aujourd'hui. Tout le monde croit qu'il s'agit d'une distinction qui correspond à la qualité des hôtels. En fait, pas du tout. [...]

Quant aux contrôles, désormais une fois tous les cinq ans, la très sérieuse DGCCRF (les fraudes) qui assurait ce travail auparavant a laissé sa place à une quarantaine de cabinets d'audits privés. Ces auditeurs privés sont accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Mais la garantie s'arrête là car il n'a que très peu de moyens de supervision sur ces cabinets à vocation commerciale.

Le premier souci est que ces derniers sont choisis par les hôteliers, qui les paient pour être contrôlés dans la procédure d'attribution des étoiles. L'indépendance des auditeurs en devient inexistante et ils sont alors juges et parties. Le second problème est que ces derniers sont tous en concurrence entre eux, ce qui leur fait vendre leurs prestations à des prix au ras des pâquerettes. Tant mieux pour les hôteliers qui paient moins cher. Sauf que pour s'en sortir, beaucoup de ces cabinets d'audits – qui vendent alors à perte – sont encouragés à tricher. [...]

Mark Watkins
http://eco.rue89.com/2011/05/30/les-etoiles-dhotel-trompeuses-partiales-obsoletes-vive-le-web-206722
www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-01/Nouvelle-procedure-de-classement-des-hotels.htm

www.muvactualites.com/2008/11/25/lhotel-zero-etoile-pas-cher-et-a-labri-des-attaques-nucleaires/
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MessageSujet: Re: Disparition de la DGCCRF : les consommateurs en danger   Mer 1 Juin - 13:55



L'État veut davantage protéger les consommateurs

Frédéric Lefebvre présente aujourd'hui, 1er juin 2011, en Conseil des ministres ses 25 mesures pour «renforcer les droits, la protection et l'information du consommateur». UFC-Que Choisir regrette le «manque d'ambition» du projet gouvernemental.
http://fr.news.yahoo.com/l%C3%A9tat-veut-davantage-prot%C3%A9ger-consommateurs-061000805.html
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MessageSujet: Re: Disparition de la DGCCRF : les consommateurs en danger   Ven 28 Oct - 14:40


Les défenseurs des locataires punis par l’État

La Confédération nationale du logement (CNL) voit son agrément retiré et perd 270 000 euros de subvention.

Alors que la pénurie de logements locatifs engendre une multiplication d’abus de la part de bailleurs indélicats, le gouvernement vient de supprimer l’agrément à la Confédération nationale du logement (CNL), l’une des principales associations de défense des locataires. Conséquence : n’étant plus une association de consommateurs agréée, la CNL ne sera plus en mesure de défendre en justice les locataires dont les droits sont bafoués.

Elle ne pourra pas davantage se constituer partie civile dans des procès. Or, les litiges bailleurs-locataires n’ont jamais été aussi nombreux : non-restitution du dépôt de garantie, charges non justifiées, hausses de loyer irrégulières, multiplication de clauses abusives dans les contrats de location… Le logement arrive en deuxième ou troisième position pour le nombre de recours de consommateurs floués auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). [...]

Toutes ces décisions émanent d’Hervé Novelli et de Frédéric Lefebvre qui se sont succédé à la tête d’un vaste secrétariat d’Etat (Consommation, Commerce, Artisanat, PME, Tourisme).

le président de la CNL, Serge Incerti-Formentini, y voit sanction non avouable : «Le gouvernement nous considère comme des adversaires politiques». En effet, la CNL chahute des ministres, comme le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu, ou dénonce vertement dans ses communiqués certains aspects de la politique gouvernementale.
[...]
www.liberation.fr/societe/01012368044-les-defenseurs-des-locataires-punis-par-l-etat
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Orwelle



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MessageSujet: Re: Disparition de la DGCCRF : les consommateurs en danger   Mer 20 Fév - 1:17

Les patrons peuvent sabrer le champagne : les contrôleurs du travail auront disparu d'ici 10 ans, eux qui suivent déjà chacun des centaines d'établissements et des milliers de salariés.



Les contrôleurs du travail protestent contre la réforme de leur administration

Une partie des fonctionnaires de l’inspection du travail étaient en grève lundi 18 février à l'appel de trois de leurs syndicats. Ils protestent contre les effets d’une réforme prévue au sein de leur administration.
http://auvergne.france3.fr/2013/02/18/les-controleurs-du-travail-protestent-contre-la-reforme-de-leur-administration-202469.html


Ils ferment carrément l’inspection du travail à Paris
Ils auront bientôt éradiqué les locaux de l’inspection du travail de Paris. Au début, les bureaux de l’inspection étaient répartis dans les différents arrondissements de la capitale : c’était pour que les salariés lésés puissent s’y rendre et demander de l’aide de proximité dans les permanences des contrôleurs et inspecteurs. Depuis dix ans, peu à peu, ils ferment ces locaux répartis du 15 ° au 8 °, du 2° aux 11˚ et 13 ˚ arrondissements. L’immeuble du 18 avenue Parmentier où j’ai rempli mes missions pendant 20 ans vient ainsi d’être exterminé : tout est regroupé pour le moment au quai de Jemmapes. Ils vendent le siége de la direction départementale de Paris, 2 rue Montmartre.
[...]
www.mouton-noir.net/news/697/1/Ils-ferment-carrement-l-inspection-du-travail-a-Paris.html

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